Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
Posté: Dim 16 Aoû 2015 12:13
ccourtau a écrit :Projet de loi J21: conciliation préalable obligatoire devant TI/JP
le projet de loi J21 déposé au Parlement fin juillet, prévoit dans son article 3, une tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du TI / JP et conduite par un conciliateur mais avec un certains nombres d'exceptions;
Quels impacts sur l'activité du CJ, ses moyens, sa formation, sa concurrence à l'égard des professionnels du droit et de la médiation et l'efficacité de cette mesure connaissant le faible taux de succès de cette procédure devant le BC du CPH (à peine 10%) ?
Le "tout amiable" notamment par le recours aux bénévoles peut-il palier à lui seul, le manque de moyens du service public de la justice?
Cf l'étude d'impact du projet in
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-661.html
Bonjour,
un projet de loi bien en de ça des besoins matériels de la justice; Néanmoins, beaucoup de collègues JP sont prêts à assumer de nouvelles attributions notamment ne matière de conciliation judiciaire pour palier l'insuffisance de conciliateurs dont la bonne volonté ne suffit plus