La tentative de conciliation préalable obligatoire par un conciliateur devant le TI/JP, adoptée par le sénat en 1ière lecture: Mais des exceptions en limitent la portée notamment en cas de délai trop long pour mettre en oeuvre cette conciliation.....
Article 3: "À peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance selon les modalités prévues à l'article 843 du code de procédure civile doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime ;
4° Si cette tentative de conciliation risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
Dans sa sagesse, le sénat adopte l'alinéa 4 dispensant de la TPC obligatoire en cas de délai trop long
prenant en compte le manque de conciliateur et donc le surcroît de travail sans moyen supplémentaire ni statut modernisé;
De plus, le rapporteur du texte fait le constat suivant sur la situation des conciliateurs :
difficulté de recrutement, peu de reconnaissance, peu de mixité dans les profils, une formation insuffisante, une moyenne d'âge importante:
"..... les acteurs déplorent la difficulté à susciter des vocations pour une fonction exigeante en termes de compétences,
sans attrait financier, peu connue et manquant à l'évidence de reconnaissance; Ce mode de recrutement ne favorise pas
[b]une mixité des profils, alors même que les contentieux exigent des compétences diversifiées;[/b]
l'âge moyen des conciliateurs augmente. Quasiment tous
les conciliateurs sont retraités, en raison de l'investissement exigé par ces fonctions bénévoles. La moyenne d'âge se situe entre 66 et 70 ans, mais 17,5 % des conciliateurs ont plus de 76 ans; En outre, avec la généralisation de la tentative de conciliation préalable,
se pose la question de la formation des conciliateurs; .........».
Mais après ce juste constat, que propose t-il ? Attendons la discussion devant l'Assemblée Nationale la semaine prochaine.....
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-661.html
Posté: Mer 11 Nov 2015 14:15