Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Tenshintai a écrit :Si l'infraction ayant motivée la suspension du permis est en rapport avec une appétence pour les boissons alcoolisées, la procédure invoquée par le préfet est effectivement correcte.
Voir à ce sujet l'article R.221-14 du Code de la Route :
"I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical :
Tenshintai a écrit :1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ;
Tenshintai a écrit :2° À tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ;
Tenshintai a écrit :3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur."
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Paris, le 29 juin 2005
Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières
Service du Fichier national des permis de conduire (FNPC)
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur,
et de l’aménagement du territoire
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de métropole et d’outre-mer
Monsieur le Préfet de Police
NOR/INT/D/05/00068/C
Objet : Nouvelle version (V81) de l’application réglementaire Système national des permis de conduire (SNPC).
Pièce jointe : Annexe technique.
...
ANNEXE DE LA CIRCULAIRE
RELATIVE A LA VERSION 81 DE SNPC
(mise en oeuvre le 20 juin 2005)
...
"1.1.1. La rédaction du considérant relatif à la situation où l’usager néglige ou refuse de se soumettre à l’examen médical imposé a été toilettée.
Aux termes des articles R. 221-13 et R. 221-14 du code de la route (paragraphe II), « lorsque le titulaire du permis néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l’une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu’à production d’un certificat médical favorable délivré à la demande de l’intéressé par la commission médicale prévue à l’article R. 221-11 ».
C’est ainsi que l’auteur d’une infraction routière (conduite en état alcoolique par exemple) ayant fait l’objet d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire n’a pas à solliciter son passage devant la commission médicale pour pouvoir récupérer son permis à l’issue de la suspension, mais c’est à votre initiative qu’il doit être convoqué, suffisamment longtemps avant l’expiration de la mesure, afin que vous puissiez prendre une décision avant cette échéance. En effet, dès que la suspension prend fin, les droits de conduire retrouvent leur validité alors même que l’intéressé n’est pas en possession de son titre de conduite.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 février 1999, le refus de se soumettre à la visite médicale est dûment établi dès lors que le conducteur convoqué pour la deuxième fois ne se présente pas devant la commission sans excuse valable.
Selon la jurisprudence, lorsque vous prescrivez un examen médical, il vous appartient de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels il est tenu de se soumettre (Conseil d’Etat, décision du 7 juin 2004, requête n° 264946).
Tenshintai a écrit :En l'espèce, je pense qu'il s'agit d'une erreur de rédaction de l'arrêté.
Le Préfet aurait du simplement rappelé les dispositions du Code de la Route en indiquant que la suspension administrative cesse avec la suspension judiciaire, et non l'ensemble des effets de l'arrêté.
Avec cette rédaction il aurait conservé les effets liés à l'exigence d'une visite médicale.
ARRETE :
Article 1er La validité du permis de conduire de /SARKOZY NICOLAS/ délivré le /14 07 1789/ sous le n° /010101/ par Monsieur le Préfet
/DES HAUTS DE SEINE/ est suspendue pour une durée de /06/ mois / / jours
à compter de la date du retrait du titre. + VISITE MEDICALE FAVORABLE
La présente décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera définitive une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.
Le cas échéant, le permis de conduire sera restitué à M. /SARKOZY NICOLAS/ sur présentation d'un extrait de la décision judiciaire ou d'un document attestant la teneur de cette décision et de son caractère exécutoire ou définitif, établi par le greffe ou le parquet de la juridiction compétente
Si la mention "Visite médicale favorable" apparaît à l'article 1er de la présente décision, la restitution de votre permis de conduire sera subordonnée, en application des articles R221-13 et R224-12 du Code de la Route, au résultat favorable de votre examen par la Commission médicale départementale. Dans ce cas, vous devez solliciter cet examen auprès du préfet du département dont dépend votre domicile, au moins un mois avant l'expiration de la présente mesure de suspension. Si vous négligez ou refusez de vous soumettre à cette visite médicale, la suspension de votre permis de conduire pourra être maintenue jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à votre demande par la Commission médicale précitée.
Considérant le danger grave et immédiat que représente le conducteur en infraction pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même
ARRETE :
Tenshintai a écrit :Le fait qu'il s'agisse de préimprimé n'est malheureusement pas un gage de conformité aux règles en vigueur ! Si vous saviez le nombre de formulaire et préimprimé qui comportent des grosses boulettes et/ou obsolescences...
Tenshintai a écrit :De la même manière, le fait que le Ministre n'en parle pas dans sa circulaire n'est pas un gage non plus. D'ailleurs il convient de rappeler que juridiquement cette circulaire n'a que peu (pour ne pas dire pas du tout) de valeur.
Tenshintai a écrit :Ces considérations exposées, je suis entièrement d'accord avec vous sur l'analyse.
Tenshintai a écrit :Libre à l'usager concerné dès lors d'engager le recours apppoprié pour se voir restituer son permis et indemniser de la période où il n'a pu conduire.
Suspension judiciaire
Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice si une infraction très grave au code de la route a été commise (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d'ivresse).
Elle peut être d'une durée de 6 ans.
Si une suspension administrative a déjà été prononcée, celle-ci cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a jugé. Lorsque la suspension a été décidée par un tribunal, l'intéressé peut faire appel.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... utomobiles et deux-roues&l=N529&n=Permis de conduire&l=N530
Au total il y a 25 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 24 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25913 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.