Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
padawan a écrit :Je suis perdue, je ne sais pas où chercher : quelqu'un a-t-il sous la main les références du cumul d'amendes forfaitaires pour une seule contravention ? Notamment dans le cas d'un stationnement irrégulier, dans quelle mesure peut-on infliger 2 fois 35€ en un laps de temps limité ?
Merci à tous je vous avoue que c'est un domaine qui ne me passionne pas... Mais je crois que nous avons des spécialistes, n'est-ce pas Camille ?
padawan a écrit :Je suis perdue, je ne sais pas où chercher : quelqu'un a-t-il sous la main les références du cumul d'amendes forfaitaires pour une seule contravention ? Notamment dans le cas d'un stationnement irrégulier, dans quelle mesure peut-on infliger 2 fois 35€ en un laps de temps limité ?
Merci à tous je vous avoue que c'est un domaine qui ne me passionne pas... Mais je crois que nous avons des spécialistes, n'est-ce pas Camille ?
Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
(...)
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions...
(...)
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
padawan a écrit : mon contrevenant n'en a payé qu'une et est maintenant menacé de saisie du véhicule...
padawan a écrit :Merci beaucoup à vous deux, je me doutais qu'il s'agissait d'une histoire de distinction infraction instantanée/ infraction continue.
metdupas a écrit :padawan a écrit : mon contrevenant n'en a payé qu'une et est maintenant menacé de saisie du véhicule...
menaçé par qui et selon quel formalisme ?
(NB : j'ai ma petite idée la dessus )
metdupas a écrit :menaçé par qui et selon quel formalisme ?
(NB : j'ai ma petite idée la dessus )
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