Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Le rapport présenté par la Commission Textes lors de l’Assemblée générale du 6 juillet préconise
l’exigence de compensations effectives pour la profession d’avocat dans le cadre de cette réforme [de la carte judiciaire] voulue par les pouvoirs publics afin notamment :
[...]
c) Un professionnel compétent au service de l’amélioration de la qualité de la justice :
- L’extension de la représentation obligatoire par l’avocat devant le tribunal de commerce, le tribunal d’instance et les conseils de prud’homme.
Dans ce même discours, Madame Dati n’a pas apporté de réponse précise aux mesures d’accompagnement et de compensation envisagées par le Conseil National des Barreaux. Elle avait simplement tenu à préciser qu’après la réforme de la carte judiciaire elle « serait heureuse d’engager avec nous une réflexion sur l’extension de la représentation obligatoire en appel … ».
Une telle extension [de l'obligation de l'avocat devant le juge administratif] est justifiée par une amélioration de la défense des
droits des citoyens face à l’Administration publique, plus que par un souci de défense des intérêts de notre profession."
Considérant que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; (...) - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; (...) - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire, dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'il suit de là que le Premier ministre était compétent pour fixer, par l'article 10 du décret attaqué, les cas dans lesquels le ministère d'avocat est obligatoire dans les instances portées devant une cour administrative d'appel ainsi que, par l'article 11, les cas dans lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que lesdites dispositions seraient entachées d'incompétence ;
QUE LE SIEUR CHEVROT, AVOUE, SOUTIENT QUE L'OBLIGATION POUR LES PLAIDEURS DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONSTITUERAIT UNE DES "GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES" - GARANTIES QUI RELEVENT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION - ET QUE, PAR SUITE, LES AUTEURS DU DECRET PRECITE, EN ETENDANT AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DANS LES MATIERES SUSENUMEREES, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION QU'IL APPARTIENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE FIXER LES REGLES DE PROCEDURE AUTRES QUE CELLES DE LA PROCEDURE PENALE ; QUE LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE DES PARTIES PAR MINISTERE D'AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONSTITUE PAS UNE DES GARANTIES FONDAMENTALES POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES VISEES PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE TOUCHENT A AUCUNE DES AUTRES MATIERES ETA AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELEVANT DU DOMAINE LEGISLATIF EN VERTU DUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
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