Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Interruption de la prescription
de
tedylou
le Sam 09 Fév 2008 11:34
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour à tous,
Dans une affaire, un jugement réputé contradictoire au motif qu’il est susceptible d’appel a été rendu. Il n’a pas été signifié dans les 6 mois et est donc devenu caduc.
Le demandeur peut-il engager de nouveau l’action, sachant qu’entre temps, le contrat commercial sur lequel il se fonde a maintenant plus de 10 ans, ce qui n’était pas le cas lorsqu’il a engagé l’action la première fois.
Même si le jugement est devenu caduc, l’action entreprise la première fois et qui a été jusqu’à un jugement a-t-elle eu pou effet d’interrompre la prescription décennale ?
de
Ave Maria
le Sam 09 Fév 2008 13:25
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Profession: Avocat
Je ne pense pas que la caducité du jugement prive la citation en justice de son caractère interruptif de prescription.
On sait que la citation en justice est privée de son effet interruptif de prescription (interruption regardée comme non avenue) si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance ou si la demande est rejetée (Code civil, art. 2247).
On sait aussi que l'effet interruptif de la citation, se prolonge jusqu'à ce que le litige ait trouvé une issue définitive.
Par ailleurs, l'article 478 du Nouveau code de procédure civile dispose que " le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive ".
On peut donc considérer que le litige peut encore trouver une issue définitive, si le demandeur réitère la citation primitive... De telle sorte que l'effet interruptif de prescription de la citation primitive pourrait se prolonger jusqu'au jugement résultant de la seconde citation.
Ce n'est que mon humble opinion... Car même s'il faut déduire de l'expression " non avenu " l'inexistence d'office du jugement réputé contradictoire qui n'a pas fait l'objet d'une notification régulière dans les six mois de sa date, et que cette " péremption " du jugement se produit de plein droit dès lors que le délai de six mois est expiré sans que le défaillant ait besoin de se pourvoir par action principale pour le faire prononcer...
... La citation en justice n'est nullement devenue caduque...
de
Vanzo
le Sam 09 Fév 2008 21:09
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Profession: Magistrat
Je confirme ce qu'a dit ave maria : la caducité du jugement n'a aucun effet sur l'effet interruptif de prescription de l'assignation.
de
tedylou
le Dim 10 Fév 2008 18:59
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Profession: Documentaliste, KM
Merci pour vos réponses. Mais en l'espèce, l'acte d'origine est une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle le débiteur a fait opposition.
Le jugement étant caduc, comment l'instance peut-elle être reprise puisqu'on en est à une ordonance d'IP opposée actuellement ?
Est-ce la date de l'ordonnance d'IP ou de la demande d'IP qui est le dernier acte interruptif de la prescription ?
de
Vanzo
le Dim 10 Fév 2008 21:35
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Profession: Magistrat
Dans ce cas, c'est la signification de l'IP qui interrompt la prescription.
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