Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Passer de l'EURL à la SARL
de
Maryvonne HENRY
le Jeu 22 Mai 2008 6:45
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Bonjour,
Mon client, sans trop y réfléchir, a constitué une EURL il y a quelque temps. Je sais bien qu'il s'agit aussi d'une société à responsabilité limitée... sauf que la sienne est unipersonnelle.
Aujourd'hui, il a un projet solide, cherche des investisseurs, en trouve.
Ces derniers lui demandent (avant la transformation en SAS) de transformer l'EURL en SARL.
Qu'en pensez-vous ?
Dois-je prévoir la cession d'au moins une part ?
Dois-je simplement modifier les statuts sans cession de parts ?
Côté fiscal, il est à l'IS, régime simplifié. Il n'y aura donc pas de bouleversements.
Mais pour le reste, je nage un peu...
Merci à celui ou celle qui aura une idée.
Bonne journée et cordialement
"Quand vous avez éliminé l'impossible, ce qui reste, même improbable, doit être la vérité. Conan Doyle"
de
potok
le Jeu 22 Mai 2008 8:41
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bonjour,
vous ne pouvez pas modifier les statuts sans passer par l'acte de cession de parts, vous devez donc rédiger l'acte, le faire enregistré et le déposer en deux exemplaires avec les statuts modifiés et un M2 au greffe. attention, si la société a été constitué en 2007 et qu'une cession a lieu, votre client ne pourra bénéficier du crédit d'impôts accordé aux investisseurs dans les PME.
bisou
potok la ch'ti blonde...
de
potok
le Jeu 22 Mai 2008 8:55
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à propos de la SAS, sachez que l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie prévoit la suppression du commissaire aux comptes pour certaines SAS (critères chiffre d'affaires, total bilan, nombre de salariés, détention de capital d'une autre société...)
en outre, le montant du capital social serait libre et la SAS pourrait emettre des actions résultant d'a^pports en industrie; bref on se rapproche de la SARL.
la loi devrait être votée cet été; à suivre...
bisou
potok la ch'ti blonde...
de
Maryvonne HENRY
le Jeu 22 Mai 2008 9:30
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Merci Potok, c'est très sympa.
Je reviens sur le crédit d'impôt : les partenaires investissent pour bénéficier de la réduction de l'ISF au titre de l'investissement dans une PME. La société a été créée en 2007 effectivement. Et il s'agit d'une augmentation de capital et non d'une cession de parts. Il y aura création de nouvelles parts.
Je n'ai pas noté que l'instruction fiscale du 21 février excluait de ce dispositif les sociétés créées en 2007. Auriez-vous plus de précision svp ?
Bonne journée à vous.
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de
potok
le Jeu 22 Mai 2008 10:40
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je ne parlais pas de l'ISF avec la loi permettant la déduction de 75% du montant de l'apport (plafonné à 50.000€) mais de l'impôt sur le revenu:
reduction d'impôt de 25% du montant de l'apport. artCGI199 terdecies-0 A et francis lefebvre memento fiscale 2008 page 55, attention il y a une reprise de la réduction d'impôt si le contribuable cède tout ou partie de ses parts ou actions avant le 31/12 de la cinquième année suivant celle de la souscription, mais a priori ce n'est pas votre cas puisque l'associé unique conserve ses parts.
a savoir aussi, cette réduction s'applique aussi en cas d'augmentation de capital, donc pour les nouveaux associés.
pour l'augmentation de capital, il vous faudra déposer au greffe, la pub, les statuts modifiés le m2 et l'ag d'augmentation.
bisou
potok la ch'ti blonde...
de
Maryvonne HENRY
le Jeu 22 Mai 2008 11:15
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Merci Potok,
Mes investisseurs sont seulement intéressés par la réduction ISF. Je n'ai donc pas d'inquiétude.
Pour le reste, c'est ok.
Bien cordialement
"Quand vous avez éliminé l'impossible, ce qui reste, même improbable, doit être la vérité. Conan Doyle"
de
potok
le Jeu 22 Mai 2008 11:59
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pour l'isf, en cas d'augmentation de capital, je pense (à vérifier) que vous pouvez convenir d'un montant et liberer les fonds sur deux ou trois ans afin de bénéficier chaque année de la réduction d'impôts isf, mais attention aux conséquences sur la distribution de dividendes et l'impôt sur les sociétés à 15%.
bisou
potok la ch'ti blonde...
de
Maryvonne HENRY
le Jeu 22 Mai 2008 12:07
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Merci Potok.
Savez que en breton, "potok" signifie "baiser" ?
Portez-vous bien
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de
potok
le Jeu 22 Mai 2008 14:00
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azou a écrit :Merci Potok.
Savez que en breton, "potok" signifie "baiser" ?
Portez-vous bien
bisou
potok la ch'ti blonde...
de
Maryvonne HENRY
le Jeu 22 Mai 2008 16:40
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Bonne journée à vous.
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