Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
aiki a écrit :Voir l'article 1649 du Code civil
Nancy54 a écrit :Je précise que cette société prend une commission du le prix de vente qui est payée par le fournisseur du bien, mais que c’est elle qui facture le bien au meilleur enchérisseur.
Nancy54 a écrit :Certes la plupart du temps ne connaît elle pas l’existence des vices parce qu’elle fait rentrer du matériel pour le vendre aux enchères aux jours et heures qu’elle organise, sans nécessairement le diagnostiquer, mais il m’apparaît que cette clause ne doit pas beaucoup la protéger. Qu’en pensez-vous ?
Il résulte des dispositions de l'article 1643 du Code civil que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose par lui vendue et ne peut se prévaloir d'une situation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés. Il ne peut en être autrement que dans le cas d'une vente passée entre professionnels.
Dès lors, ne peut se prévaloir d'une clause excluant la garantie légale des vices cachés le concessionnaire dont la qualité de professionnel de la vente d'automobile ne peut être contestée.
C.A. Lyon (6° Ch.), 20 février 2002
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