LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je m'interroge sur la portée de l'article 478 du CPC, lequel dispose que "Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date".


Je pense particulièrement à un arrêt de Cour d'Appel réputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié. Il ne s'agit pas d'une décision rendue par défaut ni d'une décision réputé contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel puisqu'il s'agit d'un arrêt.

Dans ce cas de figure, l'arrêt est il non avenu à défaut de signification?
Je pensais qu'un arrêt était exécutoire de plein droit et ce quelque soit la qualification de l'arrêt.

Merci pour votre éclairage
Cordialement

Bonsoir,

Comme vous l'exposez, cet article ne peut trouver application pour un arrêt de Cour d'Appel, puisque 2 conditions sont imposées :

- la décision doit être par défaut
- ou réputée contradictoire et susceptible d'appel

Avec la réforme de la prescription, le délai pour signifier est de 5 ans au lieu de 30 auparavant.

De plus, l'exécution des titres ne peut être poursuivie que pendant 10 ans (art 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 introduit par la loi du 17 juin 2008 - art 23)

Voir le texte de 2008 quant à l'application de la loi dans le temps. Perso je ne l'ai pas encore complètement assimilée

Bonjour,
merci pour votre éclairage. Je n'ai trouvé aucune jurisprudence écartant du champ d'application de l'article 478 du cpc un arrêt réputé contradictoire.

Auriez-vous une référence à me communiquer?

Cordialement

Désolée je n'ai pas de références de jurisprudence.

Un arrêt de Cour d'Appel n'étant pas susceptible d'appel, je doute fort qu'il y ait de la jurisprudence relative à l'application ou non de l'art 478 dans le cas d'un arrêt de Cour.

Les conditions imposées par l'art sont cumulatives.

Cordialement

Merci, encore. Il est vrai que la lecture littérale ce cet article conduit à exlure de son champ d'application un arrêt réputé contradictoire.

Cependant, à ma grande surprise, certains professionnels du droit ne partagent pas cette lecture. J'ai passé beaucoup de temps à rechercher des jurisprudences à ce sujet mais mes démarches demeurent sans succès à ce jour. Pourtant, ce cas d'espèce a bien du se présenter. Peut-être que la doctrine s'est penchée sur ce sujet?

Cordialement

Bonjour,

Je suis surprise tout comme vous de l'interprétation de certains professionnels.

Ci-dessous lien vers l'interprétation de la Cour de Cassation, à propos de cet article pour ses propres arrêts :
(voir le 6°)

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/troisieme_partie_jurisprudence_cour_104/procedure_civile_organisation_professions_110/procedure_civile_5894.html

Bonjour,

merci pour ce lien mais comme vous l'évoquez, cela ne concerne que les arrêts de la cour de Cassation,


Cordialement

Voici un arrêt rendu au visa de l'art 670 du CPC mais pour un arrêt semble t'il considéré par défaut dont il a été demandé la caducité par application de l'art 478 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050393&fastReqId=630735796&fastPos=1

Si vous trouvez... ça m'intéresse, merci.

Bonjour et merci pour vos liens. Je pense que ce cas d'espèce a dû se présenter devant le JEX à l'occasion de la contestation de l'exécution d'un arrêt réputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié ou signifié au delà de 6 mois,

Cordialement

Bonjour,

je clos ce sujet, n'ayant pas trouvé de jurisprudences ou d'articles doctrinaux permettant de trancher.

A noter que j'ai consulté des professionnels (huissiers et avocats) dont les avis divergent sur le champ d'application de l'article 478 du cpc.

Cordialement