Google+
La communauté des métiers du Droit
Sur le Village aujourd'hui...
92.089membres
7.457 articles
113.752 messages sur les forums
750 prestataires
... et 634.000 visites le mois dernier.



NOUVEAUTES :

Nouveau: Le droit de l'énergie a désormais son Code !



Les 100 mots du droit anglais 100 notions fondamentales du droit anglais à l'épreuve du droit français.


Contrôle interne
...Toutes les nouveautés...


Sujet : prestation compensatoire versée avant le prononcé du divorce

Echanges sur des points de droit.

prestation compensatoire versée avant le prononcé du divorce

> de baya le Mar 19 Juin 2012 21:36

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux souhaitent au moment de la vente de leur bien, que le prix de vente soit réparti inégalement (ils sont sous el régime de la communauté universelle) la somme revenant à l'épouse au dela de sa part s'analysant en une prestation compensatoire. Ils ne souhaitent pas attendre le prononcé du divorce et le blocage des sommes chez le Notaire dans l'attente du prononcé du divorce. Le Notaire semble valider cette possibilité.

Est-il possible qu'une prestation compensatoire soit versée avant le prononcé du divorce dans un consentement mutuel? J'ai peur que le juge ne valide pas

Merci d'avance
baya
"Membre actif"
 
58 messages
Localisation: 06
Profession: Avocat

Re: prestation compensatoire versée avant le prononcé du div

> de mat le Jeu 21 Juin 2012 12:02

Bonjour,
Je ne vois pas ce qui pourrait s'y opposer, mais pour plus de sécurité, interrogez donc le JAF compétent territorialement et tenez-nous au courant de sa réponse.
Cordialement,
mat
"Membre actif"
 
94 messages
Localisation: 75
Profession: Avocat


Retourner vers Questions techniques et entraide entre juristes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

Le village de la justice est le premier site de la communauté des juristes depuis 1997.
Avocats, juristes d'entreprises et de cabinets, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, experts et conseils
y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent...

Fil RSS du village accessible ici | Plan du site | Editeur - Publicité

... un site ...
Legiteam