Sujet : Référé : TI ou TGI

[Serger]

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me préciser commet se détermine la compétence du TI ou du TGI en matière de référé ?

merci de votre aide précieuse.

[aiki]

C'est suivant la compétence de la juridiction qui sera saisie au fond.

Vous avez l'article dans le cpc mais rassurez vous, pas de sanction

[Serger]

Merci beaucoup Aiki.

Donc, s'il y a des demandes indéterminées, c'est a priori le TGI, même si les demandes déterminées sont inférieures au taux de ressort du Tribunal de proximité ou du Tribunal d'instance ?

[zebulon]

Bonsoir

En fait ça dépend du domaine puisque le TGI a des compétences spéciales où le montant ne rentre pas en ligne de compte. Idem pour le TI comme pour les prêt à la consommation.

Donc si le TI est compétent dans le domaine il faudra saisir le Président du TI.

De plus les tribunaux de proximité vont être arrêtés et tout sera transmis au TI.

Peut être pourriez-vous nous préciser de quoi il s'agit.

[Mon ego et moi]

Bonsoir

En fait ça dépend du domaine puisque le TGI a des compétences spéciales où le montant ne rentre pas en ligne de compte. Idem pour le TI comme pour les prêt à la consommation.

Donc si le TI est compétent dans le domaine il faudra saisir le Président du TI.

De plus les tribunaux de proximité vont être arrêtés et tout sera transmis au TI.

Peut être pourriez-vous nous préciser de quoi il s'agit.

Le juge de proximité pouvait statuer sur un référé ?
Par ailleurs, j'avais cru comprendre qu'ils n'étaient pas supprimés mais rattachés au TGI et non plus au TI comme actuellement. J'ai mal compris ?

Sinon, pour la question de départ, le juge compétent au fond est compétent pour le référé, je confirme les propos précédents.

[zebulon]

Non je juge de proximité n'est pas compétent pour un référé.

J'ai eu cette info d'une avocate de Bordeaux qui m'a précisé qu'en 2012 les juges de proximité allaient être supprimés et la compétence serait transmise au TI.

J'avoue que je n'ai pas cherché la véracité de ses propos au regard de sa fonction. Mais du coup je vais vérifier.

[isa83]

Bonjour à tous,

Je me permets de rebondir sur ce post simplement pour demander confirmation.

La compétence du TI ( 4000 et 10000 euros) correspondent à la demande principale.
Par conséquent, n'est pas compris dans cette somme les frais irrépétibles et les dépens ? Ces sommes peuvent donc s'ajouter au 9999 euros par exemple sans que la compétence du TI ne soit remise en cause?

je vous remercie pour vos réponses éventuelles.

isabelle

[aiki]

Je confirme

[Mon ego et moi]

Je confirme

Et je surconfirme.

[aiki]

Alors je certifie