Sujet : rupture convention d'occupation du domaine public

[delphine34]

Bonjour à tous,

Mon cas est le suivant: une entreprise renonce par anticipation au bénéfice d'une convention d'occupation temporaire du domaine public (par exemple au bout de 2 ans au lieu des 10 ans convenus).

Je suis à la recherche de jurisprudence reconaissant, comme cela est le cas en droit privé en cas de rupture anticipée d'un CDD, le caractère valable mais néamoins fautif de cette rupture ? j'ai trouvé quelques cas lorsque la rupture est à l'initiative de la personne publique mais pas du bénéficiaire.

Merci par avance aux publicistes (et autres amateurs...)

[Thibalu]

Chère Delphine,

Le moins qu'on puisse dire, c'est que ce n'est pas une questions habituelle !

Comme tu l'as dit, la personne publique dispose du droit de résilier la convention pour beaucoup de raisons diverses, mais car celle-ci détient les fameuses PPP.

Pour le bénéficiaire... pourquoi pas engager sa responsabilité contractuelle ? On sait que les collectivités peuvent tout à fait voir leur responsabilité engagée si elles ne respectent pas les contrats signés (notamment aides publiques).

Alors a fortiori pourquoi pas la responsabilité d'une entreprise privée ?

Il faudrait voir les termes du contrat, mais pourquoi ne pas chercher un abus de droit, ou bien tout simplement un manquement au contrat, puisque celui-ci avait une durée déterminée ? CF l'article 1134 du code civil et le mutuus dissensus ! (JP à partir de la note 54 dans le code civil, ça peut aider!)

Pour engager cette responsabilité, il faudra toutefois prouver le préjudice causé... et voir si celui-ci est réellement élevé, ou pas, et justifie une action...

J'espère que ces quelques idées aident.

Bonne soirée

Thibault

[gerard-gaby]

En général une occupation de domaine public est au bénéfice de l'occupant, donc s'il y renonce il ne devrait pas y avoir de préjudice pour la collectivité, en-dehors de l'indemnité d'occupation qu'elle ne percevra pas ? l'aboutissement d'une demande d'indemnisation me semble donc peu probable