Sujet : Clauses abusives : conformité de la marchandise et réserves

[Romu002]

Bonjour,

Dans le cadre d'un contrat de consommation conclu par Internet et de la livraison subséquente, un jugement du TGI de Paris en date du 4 février 2003 (ASSOCIATION FAMILLES DE FRANCE / SA PERE-NOEL.FR) a tranché en ce sens que :

Est une clause abusive et doit être supprimée la clause relative aux réserves sur la conformité du bien livré figurant dans des conditions générales de vente à distance utilisant le réseau internet. En interdisant à l'acquéreur qui n'a pas formulé de réserves sur le bon de livraison de contester la conformité de la commande pour les défauts apparents ou non, cette clause créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle est en outre contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 133-3 du code de commerce autorisant le destinataire à adresser des protestations au transporteur et à l'expéditeur dans un délai de 3 jours.

Quelqu'un sait-il si cette jurisprudence a connu des suites, jurisprudentielles, législatives ou réglementaires ? Pour ma part, je n'ai rien trouvé. Cela m'étonne, car ce type de question doit se poser assez fréquemment.

Par avance merci.
Bonne journée
Romu002

[Kasper]

Bonjour,
Avez vous été voir sur le site de la Commission des Clauses Abusives (http://www.clauses-abusives.fr/) ?
Je crois qu'il y a quelques commentaires concernant cette décision. Idem dans les rapports d'activité des années passées. Il y a peut être des détails sur les évolutions législatives et réglementaires relatives à la vente à distance et aux clauses contenues dans les CGV des vendeurs.
Bonne chasse.

[Romu002]

Merci beaucoup Kasper, je vais aller y faire un tour!