Sujet : Question procédurale d'un débutant

[Vixie]

Bonjour à tous,

Je suis nouvelle sur ce forum et ai une question procédurale de débutant à vous soumettre, pour laquelle je sollicite toute votre indulgence.

Des clients ont signé un bon de commande pour la fourniture et l'installation d'éoliennes sur le toit de leur maison, pour un montant de 20 000 € TTC. Un crédit à la consommation a été affecté au financement du contrat principal.

Un litige s'étant élevé à propos du contrat principal, je compte solliciter sa résolution judiciaire et la résolution subséquente de plein droit du contrat de prêt en application de l'article L.311-32 du Code de la consommation, après avoir mis en cause le prêteur.

Une question me turlupine quant à la juridiction compétente pour connaître du litige.

Si les litiges relatifs aux crédits à la consommation relèvent de la compétence exclusive du tribunal d'instance, ma demande afférente au contrat principal relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Après quelques recherches jurisprudentielles, je suis perplexe: des tribunaux de grande instance constatent la résolution du contrat de crédit à la consommation après avoir prononcé celle du contrat principal. Par ailleurs, dans nombre de décisions, des tribunaux d'instance constatent la résolution du contrat de prêt après avoir prononcé la résolution d'un contrat principal dont le montant excède le taux de leur compétence...

J'en arrive à ne plus savoir quelle juridiction saisir... tribunal de grande instance ou tribunal d'instance?

Je précise enfin que je souhaite également solliciter la suspension de l'exécution du contrat de crédit jusqu'à la solution du litige, demande relevant de la compétence du tribunal d'instance.

Je vous remercie d'avance de vos éclaircissements (et de votre indulgence!).

[Vanille-Fraise]

Bonsoir,

Pour commencer, je dois vous dire que je ne suis pas avocat ; mes compétences se limitent au domaine du crédit.

Vous comptez demander la résolution judiciaire du contrat principal devant le TGI (vous n’avez pas le choix vu le montant du litige).

Si vous obtenez la résolution judiciaire, le contrat de crédit sera résolu de plein droit et vous n’aurez pas à engager une action devant le TI… sauf si vous souhaitez obtenir une suspension de l’exécution du contrat de crédit en attendant la décision du TGI.

Cette autorisation du TI pour suspendre l’exécution du contrat de crédit n’a rien d’obligatoire. Il suffit que vos clients cessent d’honorer leurs échéances de prêt. Pour cela, ils doivent révoquer l’autorisation de prélèvement qu’ils ont donnée à leur banque ; je dis bien révoquer (et pas faire opposition). Sur la révocation, voir cette fiche de l’officielle Fédération bancaire Française http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cl ... enDocument

Il faudra informer le prêteur du fait qu’une action est en cours devant le TGI. Au pire (mais cela n’a rien de certain), il inscrira vos clients au fichier FICP (http://www.lesclesdelabanque.com/Web/AS ... C&From=HUB); au mieux, il fera pression sur le vendeur de matériel pour qu’il y ait un arrangement entre les parties.

Vous devrez rassurer vos clients et leur expliquer qu’ils ne risquent pas d’être l’objet de voies d’exécution puisque le prêteur n’aura pas de titre à leur encontre.

Il ne faut pas, bien sûr, oublier de faire intervenir le prêteur à l’instance devant le TGI.

Ma source : l’article L311-32 du code de la consommation
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Cordialement.

[emy782]

Bonjour
Dans un dossier, j ai été confronté à cette situation concernant une chaudière avec un financement.

Le demandeur a saisi le tgi en résolution du contrat de vente de la chaudière et à mis également dans la cause la banque.

Le TGI à prononce la résiliation et a mis fin au financement. Dans la décision il avait 'oublié' de statue sur le financement. Du coup le demandeur a saisi en requête en omission de statuer pour que le TGI se prononce sur le financement!... Ce qu'il a fait par la suite.

Bon courage

[Vixie]

Bonjour,

Je vous vivement remercie de vos réponses.

Sur la question de la suspension de l'exécution du contrat de crédit, j'ai bien pris note de vos conseils, Vanille-Fraise. Toutefois, en tant qu'avocat, je me vois mal conseiller mes clients de s'abstenir de régler leur crédit (même officieusement), ce d'autant plus qu'ils seront certainement inscrits au fichier des incidents de paiement.

Sur la question de la compétence, je finis tout de même par me demander s'il n'existe pas un risque que le Tribunal de grande instance relève d'office son incompétence s'agissant du contrat de prêt, dans la mesure où la compétence du TI pour connaître des litiges relatifs à un crédit à la consommation est d'ordre public. En toute logique, le TGI ne pourrait même pas constater la résolution du contrat de crédit.

Une décision en particulier a semé le doute dans mon esprit: il s'agit d'une ordonnance de référé du président du TGI de LIMOGES du 12 juillet 1991 dont le résumé Lexisnexis est le suivant:

"L'interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit est un des apports essentiels de la loi du 10 janvier 1978 qui se manifeste dans la possibilité pour le tribunal de suspendre l'exécution du contrat de crédit jusqu'à la solution du litige en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal. La compétence du tribunal d'instance retenue par la loi inclut donc nécessairement celle de l'appréciation du contrat principal, la juridiction susceptible d'apprécier la nécessité de suspendre les obligations de l'emprunteur ne pouvant être que celle qui va juger de la contestation portant sur le contrat principal".

Faut-il en conclure que le TI devient compétent pour connaître d'un contrat principal dont le montant excèderait le taux de sa compétence?

Néanmoins, si je saisis le Tribunal d'instance de l'ensemble des demandes, je m'expose à ce que la partie adverse soulève l'incompétence du TI concernant le contrat principal.

Quel dilemme...

Toutefois, en dépit de la décision susvisée, il me semble plus logique de saisir le TGI.

En attendant, il est difficile d'expliquer le schéma procédural applicable aux clients...