Sujet : congé bail civil et vente meubles du locataire

[marieallemagne]

Mes chers confrères,

je me heurte à un problème de bail civil.
Il ne s'agit ni d'un bail commercial, ni d'un bail d'habitation, ni d'un bail professionnel.
Le bail est écrit, mais n'a jamais été signé par le locataire. Ce dernier a payé les 1ers mois. Dans l'atelier, il reste de nombreux véhicules. Le locataire n'a plus donné signe de vie depuis plus d'un an.
Un congé a été prononcé en vertu de l'article 1736 du code civil.

Ma question concerne la vente des biens et le nettoyage des lieux (substances toxiques).

Je comptais faire assigner le locataire devant le TI pour faire reconnaître la résiliation du bail et les arriérés de loyer afin d'avoir un titre exécutoire.
puis-je dans la même procédure sur le fondement de l'article 2332 cciv obtenir la vente aux enchères des meubles garnissant le local et l'imputation des arriérés de loyer, des frais de procédure et des frais de nettoyage (déchets toxiques) sur cette vente?
La question de la compétence du jex se pose. Je souhaiterai éviter 2 procédures pour mon client.

Je vous remercie pour vos réponses.

[franck]

Bonjour,

A mon sens, s'agissant d'un bail non relatif à un logement, je pense qu'il y a ici compétence générale du TGI et non du TI, sauf erreur de ma part.

Ensuite, vous pouvez saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail et faire ordonner l'expulsion de tout occupant des lieux, faire constater votre dette de loyer et permettre la vente aux enchères des biens dans l'atelier dont le produit de la vente viendra en compensation avec votre créance.

Enfin, condamner le locataire au nettoyage des lieux sous astreinte (à mon sens ça doit être assez cher la remise aux normes)

A mon sens, il n'y a pas 2 procédures mais une seule, et devant le TGI. Le JEX ne sera éventuellement saisi par le locataire.

[VincentB]

Bonjour,

Je suis un peu hésitant. Vous nous dites qu'il y a un bail écrit... mais que le preneur ne l'a pas signé ! Il n'y a donc pas en fait de bail écrit...

Il s'agit bien de locaux qui ne sont pas d'habitation et qui n'étaient pas de près ou de loin affectés par le preneur à l'exercice d'une activité pro ?

[marieallemagne]

tout d'abord merci pour vos réponses.

Pour précision, il s'agit d'un local loué comme atelier-dépôt. Ce local était utilisé par le locataire pour déposer des véhicules et les laquer.
Il est possible que cela relève de son activité professionnelle, mais ce n'était pas déclaré en tant que tel, le locataire habitant et travaillant de l'autre côté de la frontière.
Le bail que le propriétaire a fait est un bail précaire de 23 mois. Mais ce bail n'ayant jamais été signé par le locataire, il n'est pas applicable. Par contre, le locataire a payé plusieurs loyers et a donc accepté un bail avec le loyer fixé.
le locataire ne s'est plus présenté au local depuis plus d'un an et n'a plus payé ses loyers.

Une mise en demeure de payer les loyers dus lui a été envoyée à son adresse personnelle et en même temps le bail a été résilié en vertu de l'article 1736 du code civil. Mais il n'a pas été cherché son recommandé.

Je vous remercie pour vos conseils.

[kikijd]

bonjour,

dans un premier temps, il faut vérifier si votre locataire est inscrit au RC ou au RM.

ensuite, il y a lieu de délivrer un commandement de payer les loyers et, enfin, assigner en paiement et résiliation de bail verbal.

pour déterminer la compétence du tribunal (TI ou TGI), il faudra justifier de la qualité de l'occupation (un constat sur requête serait souhaitable).

après l'expulsion, les objets mobiliers, s'ils ont une valeur, pourront être vendus et le prix s'imputera sur la dette locative.

en qui concerne le nettoyage des cuves, je pense que vous ne pouvez le pratiquer que lorsque vous aurez récupérer les lieux et ce n'est qu'en suite que vous pourrez demander au tribunal la condamnation du locataire au remboursement des frais exposés.

bien cordialement