Sujet : Etat liquidatif

[ZLY1FM]

Bonjour,
une procédure de divorce est en cours, nous en sommes au stade de la convocation pour ONC.
On va s'orienter vers un divorce pour faute à la demande de Monsieur

les époux sont cependant d'accord sur l'attribution de la maison à Monsieur avec reprise de l'emprunt ;

peut on faire valider cet accord par le juge lors de l'ONC sans perdre le droit ultérieur d'assigner en divorce pour faute ?

faut il passer devant notaire avant afin qu'il établisse un état liquidatif ; sinon à quel moment doit il l'etablir ?

merci pour tout

[chrisisb]

ce qu il ne faut pas faire devant le jaf c est accepter le principe du divorce ; à défaut on ne peut plus assigner pour faute ;

en ce qui concerne l'état liquidatif, pourquoi ne pas le faire avant l'audience ?et donner acte au juge de l'accord des epoux

[Doud]

Je n'ai pas bien compris l'intérêt de faire établir un état liquidatif par notaire à ce stade, alors que le bien immobilier n'est pas encore vendu... surtout en dehors d'un divorce par consentement mutuel.
A mon sens, c'est beaucoup trop prématuré. Pour ma part, j'aurai seulement fait acter l'accord des époux sur l'attribution du domicile conjugal à Monsieur lors de l'audience sur tentative de conciliation, sans signer le PV 233 naturellement.

J'aurai ensuite assigné en divorce pour faute, et ce n'est qu'à l'issue de la procédure de divorce que j'aurai fait procéder, le cas échéant, à la liquidation de la communauté. Le bien immobilier aura d'ailleurs peut être été cédé à ce stade, ce qui justifierait un peu plus, à mon sens, le recours au notaire (et les frais correspondants).