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Sujet : Pouvoir de remise en état du juge des référés

Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !

Pouvoir de remise en état du juge des référés

> de mandrac le Mar 11 Sep 2012 16:15

Je soumets à la sagacité des plus anciens mon interrogation de débutant quant à l'étendue du pouvoir du juge des référés.

Mes clients ont signé un contrat d'installation de panneau photovoltaique. La société ( préssée de percevoir, certainement, le prix) a entrepris les travaux avant la fin du délai d'instruction de la déclaration administrative.
Ce qui devait arriver, arriva. Par arrêté préfectoral, le préfet refusa cette autorisation.
Or, dans l'intervalle les travaus sont terminés. Mes clients ne veulent plus de ce contrat.
Je pense introduire un référe 809 al1 permettant au juge des référés des prescrire des mesures de remise en étant permettant de faire le cesser le trouble manifestement illicite.

A ce titre, je me demande si je juge peut prescrire le démontage de l'installation et la remise en état à l'état antérieur de la toiture.
Merci de vos avis.
mandrac
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