Forum : Management, échanges professionnels
Echanges entre professionnels sur le management, les réseaux, les questions liées à la communication, l'informatique, la déontologie... Voir aussi Jurishop.fr pour les prestataires.
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Lun 13 Avr 2015 12:14
- "Vétéran"
-
- 1023 messages
- Localisation: 78
-
Profession: Juriste
L’indépendance et l’impartialité de l’arbitre conditionnent la validité de la sentence arbitraleCass. civ. 1ère, 18 décembre 2014 n°14-11085 Si le principe de l’obligation de révélation posé par l’article 1456 du Code de procédure civile, aux termes duquel
« il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité », a l’air simple, comme toujours en pratique, il pose de nombreuses difficultés;
Par LAURE PERRIN ET RÉMI KIRCHER , 10 avril 2015
http://larevue.squirepattonboggs.com/ARBITRAGE-MEDIATION_r1.html
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Mer 15 Avr 2015 12:39
- "Vétéran"
-
- 1023 messages
- Localisation: 78
-
Profession: Juriste
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
Domat
le Jeu 16 Avr 2015 11:48
- "Membre actif"
-
- 36 messages
- Localisation: 75
-
Profession: Expert
[quote="ccourtau"]
Conciliation et médiation conventionnelles: halte à la confusion !!!! "On n'y comprend plus rien " !!Transférer la conciliation conventionnelle au
médiateur devenant seul compétent en matière de conciliation/médiation pour plus de lisibilité ?
http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-mediation,19358.html[/quote
oui, beaucoup de confusion relativement au domaine d'application de ces 2 modes de règlement amiable très proches;
mais la question essentielle ne porte t-elle pas sur une certaine privatisation du service public de la justice consécutive au développement du "tout amiable " ?
Jean Domat
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Ven 17 Avr 2015 13:21
- "Vétéran"
-
- 1023 messages
- Localisation: 78
-
Profession: Juriste
Mention des diligences amiables dans l'acte introductif d'instance: formalité incitative non sanctionnée par la nullité de l'acte: Extraits circulaire de la D.A.C.S du 20 mars 2015:
...... 3.1. L'indication dans l'acte de saisine d'une juridiction de première instance des diligences précédemment accomplies pour tenter de résoudre le litige:
Les articles 18 et 19 du décret précisent que doivent désormais être mentionnées, dans l'assignation ou bien la requête ou la déclaration en première instance adressée à une juridiction, à l'instar de ce ~qui est déjà prévu en matière de partage judiciaire à l'article 1360 du code de procédure civile, les diligences entreprises par les parties en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Il s'agit, par l'ajout de cette mention dans ces actes introductifs, d'inciter les parties à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges (MARL), quel qu'il soit (médiation, conciliation, procédure participative ou négociation directe), avant de saisir le juge.
En pratique, il n'est pas précisé dans le décret les diligences qui doivent être mentionnées. Il s'agira notamment de rappeler les démarches qui ont été entreprises par le demandeur pour tenter de trouver une solution amiable, et notamment le mode de résolution amiable qui a été
mis en oeuvre par les parties.
En tout état de cause, cette mention n'est pas prévue à peine de nullité.
Ces dispositions ne s'appliquent en outre pas en cas d'urgence. n est en de même pour certaines matières, en particulier lorsqu'elles intéressent l'ordre public.......
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Lun 20 Avr 2015 12:06
- "Vétéran"
-
- 1023 messages
- Localisation: 78
-
Profession: Juriste
Décret du 11 mars 2015: dispositions relatives à la résolution amiable des différends et art. 830 et suivants du C.P.C:
l'obligation de justifier de ses diligences de règlement amiable préalablement à la saisine du juge (nouvel art 56 du C.P.C) ne rend-elle pas inutile la tentative préalable de conciliation devant le T.I et J.P (art 830 et suivants du C.P.C)?
Cette dernière, très peu utilisée, n'est-elle pas appelée à disparaître?
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Mar 21 Avr 2015 19:03
- "Vétéran"
-
- 1023 messages
- Localisation: 78
-
Profession: Juriste
Décret du 11 mars 2015: obligation de justifier d'une tentative de règlement amiable dans l'acte introductif d'instance: inconvénients ou risquesL'UFC QUE CHOISIR s'interroge sur la pertinence de cette nouvelle formalité et notamment sur 2 risques:
d'abord,
la perte de temps consécutive à l'acceptation par la partie adverse, de négocier dans le seul but de "gagner du temps"...et non de concilier;
ensuite, si un accord est conclu, il sera plus fondé sur l'équité que sur le droit et s'agissant des litiges de la consommation, cela risque
d'atténuer la portée du droit de la consommation qui relève de l'ordre public économique de protection;
Actualités 18 avril 2015 in
http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/actualite-justice-conciliation-imposee
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Jeu 23 Avr 2015 12:59
- "Vétéran"
-
- 1023 messages
- Localisation: 78
-
Profession: Juriste
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Sam 25 Avr 2015 13:09
- "Vétéran"
-
- 1023 messages
- Localisation: 78
-
Profession: Juriste
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Lun 27 Avr 2015 17:15
- "Vétéran"
-
- 1023 messages
- Localisation: 78
-
Profession: Juriste
« La médiation judiciaire : déjà 20 ans »Chantal ARENS, Première Présidente de la Cour d’appel de Paris a décidé de promouvoir la médiation en créant une unité de médiation en vue de promouvoir ce mode amiable de résolution des différends.
Un colloque pour célébrer les 20 ans de la loi sur la médiation judiciaire se tiendra également
le 19 mai prochain dans la première Chambre de la Cour, en espérant que la conciliation soit également évoquée.....
Demandez le programme sur:http://www.efb.fr/tools/upload-fichier/read?file=2015040713485938c77f-colloque_19052015_Prog_Web.pdf
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Mar 28 Avr 2015 12:10
- "Vétéran"
-
- 1023 messages
- Localisation: 78
-
Profession: Juriste
Au total il y a 7 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 7 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28