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Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable

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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Sam 23 Mai 2015 12:22

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Arbitrage ADIDAS:

Analyse de l'arrêt rendu par la CA Paris, 17 février 2015, RG n° 13/13278 ayant fait droit à la demande des sociétés de réviser la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008, qui avait accordé aux liquidateurs du groupe Tapie la somme de 240 millions d’euros et aux époux Tapie la somme de 45 millions d’euros;

in http://larevue.squirepattonboggs.com/Arbitrage-Adidas-etat-des-lieux-et-mise-en-perspective_a2593.html

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Mer 27 Mai 2015 12:13

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Droit de la consommation : le recours à la médiation gratuite bientôt généralisé

Faisant suite à la directive UE 2013/11, le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation pourrait bientôt devenir effectif en juillet 2015....

Quid de la conciliation conventionnelle? Est elle appelée à fusionner avec la médiation ? mais le conciliateur remplit en l'état actuel du droit positif, les conditions de cette directive??

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34609/droit-de-la-consommation-le-recours-a-la-mediation-bientot-generalise.php

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Ven 29 Mai 2015 12:07

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Règlement amiable: Les Propositions "chocs" du ministère de la justice

rapport de l'IGSJ d'avril 2015 sur le développement des MARD:

au débotté :Changer la dénomination des conciliateurs de justice en médiateurs de justice;
diplôme obligatoire pour les médiateurs; formation initiale et continue obligatoires pour le conciliateur et assurance RCP obligatoire; tentative de conciliation préalable obligatoire devant TI et JP; Institution d'un conciliateur juge de proximité......

quid de l'articulation entre ce rapport et le décret du 11 mars 2015 sur les MARD ??

http://www.justice.gouv.fr/publication/2015_THEM_Rapport_definitif_reglement_conflits.pdf

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de Domat   le Dim 31 Mai 2015 13:08

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ccourtau a écrit :Règlement amiable: Les Propositions "chocs" du ministère de la justice

rapport de l'IGSJ d'avril 2015 sur le développement des MARD:

au débotté :Changer la dénomination des conciliateurs de justice en médiateurs de justice;
diplôme obligatoire pour les médiateurs; formation initiale et continue obligatoires pour le conciliateur et assurance RCP obligatoire; tentative de conciliation préalable obligatoire devant TI et JP; Institution d'un conciliateur juge de proximité......

quid de l'articulation entre ce rapport et le décret du 11 mars 2015 sur les MARD ??

http://www.justice.gouv.fr/publication/2015_THEM_Rapport_definitif_reglement_conflits.pdf


Bonjour,

Ce rapport établit, notamment, le profil type du conciliateur: retraité, âgé entre 66 et 70 ans avec une part importante de personnes de plus de 76 ans; Quid de la représentativité du conciliateur (part de retraités et d'actifs salariés ou indépendants) ?

Et quelles mesures pour inciter à un recrutement diversifié et rajeuni notamment d'actifs en leur accordant un crédit d'heures d'absences en entreprise rémunéré afin de suivre la future formation obligatoire et / ou tenir permanence en semaine?

Jean Domat

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de Domat   le Mar 02 Juin 2015 12:04

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Les 5 grandes tendances de la médiation pour 2014:

La CMAP annonce les 5 grandes tendances de la médiation qui ressortent de l'année 2014.

à litre sur http://www.lemondedudroit.fr/on-en-parle-profession-avocat/205279--les-5-grandes-tendances-de-la-mediation.html

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Mer 03 Juin 2015 11:09

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Médiation/conciliation et autres modes amiables: pourquoi la "mayonnaise" ne prend pas en France ?

Freins et limites des M.A.R.D......

http://www.village-justice.com/articles/Mediation-conciliation-autres,19754.html

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de olympedegouge   le Ven 05 Juin 2015 12:02

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"LES AVOCATS ET LES MARC": débat avec les candidats au Bâtonnat , le 08/06/2015

Venez en débattre avec les candidats au Bâtonnat le 8 juin de 8h30 à 10h à la CCI Paris IDF (27, avenue Friedland 75008 PARIS)

Merci de nous confirmer votre présence à l’adresse cmap@cmap.fr

http://www.cmap.fr/Actualites-du-CMAP-98-fr-detail-85.html

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Lun 08 Juin 2015 12:19

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Médiation bancaire : réforme en vue.....

A l'occasion de la transposition de la directive UE 2013 sur la médiation en matière de consommation, les médiateurs bancaires s'inquiètent de la future ordonnance prévue en juillet 2015 qui leur imposerait de nouer une convention avec le médiateur public de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour être en mesure de traiter des litiges portant sur des questions d'épargne ou de produits boursiers. « Cette modification accorderait au médiateur de l'AMF une compétence exclusive, sauf signature d'une convention, et retirerait au consommateur la possibilité, dont il dispose actuellement, de choisir son médiateur »

http://www.lesechos.fr/journal20150518/lec2_finance_et_marches/02170749023-mediation-bancaire-reforme-en-vue-1120093.php

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Mar 09 Juin 2015 12:54

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Conciliateur de justice: Médiateur, faiseur ou juge de paix ??

Compte tenu de son statut hybride, la réponse et bien difficile....et la réforme J21 devrait enfin apporter toute clarification utile;

http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-mediateur-faiseur,15019.html

   Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami

de ccourtau   le Mer 10 Juin 2015 17:24

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Colloque droit collaboratif le 12 juin 2015 à Paris (Maison du Barreau)

Une autre éthique de la sortie du conflit....

http://www.droit-collaboratif.org/2015--une-autre-ethique-de-la-sortie-du-conflit-1-21-65
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Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

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- [Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
- [Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
- [Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.
Imprimer: Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.

Village de la Justice www.village-justice.com
Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.
Parution : lundi 8 mars 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-garantie-conformite,38368.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous.
Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation ?

Vous avez fait l?acquisition d?un bien meuble corporel neuf ou d?occasion et il ne vous donne pas satisfaction.

Quelles sont les solutions qui s?offrent à vous ? L?objectif de cet article n?est pas de faire une liste détaillée et technique des règles applicables, mais de vous présenter une synthèse des solutions envisageables (hors garantie commerciale) que sont la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, afin de vous aider dans la prise de décision.

I - La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil.

L?action en garantie des vices cachés peut être mise en ?uvre contre le vendeur, qu?il soit professionnel ou particulier. Seules sont exclues les ventes aux enchères via internet.

Vous devez démontrer :

1. Le vice : c?est-à-dire le défaut qui rend la chose impropre à l?usage auquel on la destine et qui en diminue tellement cet usage que l?acheteur n?aurait pas acquis ce bien ou n?en aurait donné qu?un moindre prix s?il les avait connus.

2. L?existence du vice préalablement à la vente.

3. La gravité du vice qui le rend impropre à l?usage auquel il était destiné ou en diminue tellement l?usage que vous ne l?auriez pas acquis au même prix.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens telles qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou dans les cinq ans qui suivent la vente.

Cette action en garantie vous permet d?obtenir :

1. La résolution de la vente, c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix.

2. Ou un remboursement partiel et vous conservez le bien acquis.

3. Eventuellement, si vous démontrez, en plus des éléments dont vous devez rapporter la preuve et qui ont été ci-dessus rappelés, la mauvaise foi du vendeur qui connaissait le vice avant de mettre en vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose. Vous n?avez donc pas à son égard de démonstration à faire pour obtenir des dommages intérêts.

Le contrat peut prévoir une exclusion de la garantie des vices cachés. Toutefois cette clause d?exclusion ne s?applique pas si vous démontrez que le vendeur avait connaissance du vice étant rappelé que s?il est vendeur professionnel il est présumé en avoir connaissance.

II - la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Cette garantie n?est mise en ?uvre que si vous êtes consommateur et que votre vendeur est un professionnel, ce qui fait que la garantie de conformité ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers.

Vous devez démontrer :

1. La non-conformité du bien :

- A l?usage habituellement attendu d?un bien semblable, (ou)
- A la description donnée par le vendeur, (ou)
- Aux qualités que le vendeur a présenté sous forme d?échantillon ou de modèle, (ou)
- Aux qualités qu?un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l?étiquetage (ou)
- Aux caractéristiques définies d?un commun accord ou à celles que vous recherchiez et que vous avez porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ainsi la non-conformité peut correspondre à un défaut présenté par le produit, mais aussi à tout ce qui rend son fonctionnement ou son utilisation différente de ce que vous pouviez envisager.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens tels qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.

2. L?existence de la non-conformité au moment de la vente :

Mais le défaut est présumé exister :
- Pour les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance s?il s?agit d?un bien neuf,
- Pour les défauts qui apparaissent au cours des six mois suivant la délivrance s?il s?agit d?un bien d?occasion.

Dans cette hypothèse vous devez seulement établir que le défaut est apparu dans les 6 ou 24 mois selon le cas. Il appartiendra alors au vendeur d?établir que le défaut n?existait pas au moment de la délivrance.

Vous devez intenter votre action pour faire jouer la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie vous permet d?obtenir :

1. La réparation ou le remplacement du bien non conforme, mais le vendeur, s?il estime que votre choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l?autre possibilité, peut opter pour cette dernière.

2. Dans un second et seulement dans un second temps, la résolution de la vente (c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix) ou la diminution du prix. Ces solutions ne peuvent être mise en ?uvre que si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si elles ne peuvent être mise en ?uvre dans le délai d?un mois suivant votre réclamation, ou si cette réparation et ce remplacement créent pour vous un inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien ou l?usage que vous en aviez.
Les défauts mineurs ne vous permettent pas d?exiger la résolution de la vente. La qualification de mineure peut s?apprécier eu égard au coût des réparations nécessaires.

3. Des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de démontrer l?existence d?un préjudice, comme un préjudice de jouissance, préjudice moral ou frais financier.

III - En conclusion :

Il vous appartiendra de décider laquelle des deux garanties ci-dessus décrites vous souhaitez mettre en ?uvre.

La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre le vendeur professionnel, elle a cependant un champ d?application plus large que la garantie des vices cachés et peut être mise en ?uvre plus facilement puisque vous n?avez pas à démontrer l?existence du vice au moment de la vente si le vice survient dans les 6 mois pour un bien d?occasion et dans les 24 mois pour un bien neuf. Cependant, si vous souhaitez impérativement solliciter la résolution de la vente, c?est alors la garantie des vices cachés que vous devrez invoquer, à tout le moins dans un premier temps.

Les délais de mise en ?uvre de la garantie de conformité débutent à compter de la délivrance du bien, alors que ceux de la garantie des vices cachés débutent à compter de la découverte du vice.

Maître Anne Debernard Dauriac
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