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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Sam 23 Mai 2015 12:22
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mer 27 Mai 2015 12:13
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Ven 29 Mai 2015 12:07
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Règlement amiable: Les Propositions "chocs" du ministère de la justicerapport de l'IGSJ d'avril 2015 sur le développement des MARD:
au débotté :Changer la dénomination des conciliateurs de justice en médiateurs de justice;
diplôme obligatoire pour les médiateurs; formation initiale et continue obligatoires pour le conciliateur et assurance RCP obligatoire; tentative de conciliation préalable obligatoire devant TI et JP;
Institution d'un conciliateur juge de proximité......quid de l'articulation entre ce rapport et le décret du 11 mars 2015 sur les MARD ??
http://www.justice.gouv.fr/publication/2015_THEM_Rapport_definitif_reglement_conflits.pdf
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
Domat
le Dim 31 Mai 2015 13:08
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ccourtau a écrit :Règlement amiable: Les Propositions "chocs" du ministère de la justicerapport de l'IGSJ d'avril 2015 sur le développement des MARD:
au débotté :Changer la dénomination des conciliateurs de justice en médiateurs de justice;
diplôme obligatoire pour les médiateurs; formation initiale et continue obligatoires pour le conciliateur et assurance RCP obligatoire; tentative de conciliation préalable obligatoire devant TI et JP;
Institution d'un conciliateur juge de proximité......quid de l'articulation entre ce rapport et le décret du 11 mars 2015 sur les MARD ??
http://www.justice.gouv.fr/publication/2015_THEM_Rapport_definitif_reglement_conflits.pdf
Bonjour,
Ce rapport établit, notamment,
le profil type du conciliateur: retraité, âgé entre 66 et 70 ans avec une part importante de personnes de plus de 76 ans; Quid de la représentativité du conciliateur (part de retraités et d'actifs salariés ou indépendants) ?
Et quelles mesures pour inciter à
un recrutement diversifié et rajeuni notamment d'actifs en leur accordant un
crédit d'heures d'absences en entreprise rémunéré afin de suivre la future formation obligatoire et / ou tenir permanence en semaine?
Jean Domat
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
Domat
le Mar 02 Juin 2015 12:04
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mer 03 Juin 2015 11:09
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
olympedegouge
le Ven 05 Juin 2015 12:02
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Lun 08 Juin 2015 12:19
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Médiation bancaire : réforme en vue.....A l'occasion de la transposition de la directive UE 2013 sur la médiation en matière de consommation, les médiateurs bancaires s'inquiètent de la future ordonnance prévue en juillet 2015 qui leur imposerait de nouer
une convention avec le médiateur public de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour être en mesure de traiter
des litiges portant sur des questions d'épargne ou de produits boursiers. « Cette modification accorderait au médiateur de l'AMF une compétence exclusive, sauf signature d'une convention, et retirerait au consommateur la possibilité, dont il dispose actuellement, de choisir son médiateur »
http://www.lesechos.fr/journal20150518/lec2_finance_et_marches/02170749023-mediation-bancaire-reforme-en-vue-1120093.php
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Mar 09 Juin 2015 12:54
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Mer 10 Juin 2015 17:24
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