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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Lun 15 Juin 2015 11:02
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mar 16 Juin 2015 10:48
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Jeu 18 Juin 2015 12:25
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Ven 19 Juin 2015 18:46
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le Sénat monte au créneau pour défendre les conciliateurs et demander un statut modernisé
Question écrite n° 16778 de M. Simon Sutour (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1370
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le retard de paiement des conciliateurs de justice.
Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice.
Ils reçoivent cependant annuellement une somme de dédommagement à hauteur de 232 euros annuels, voire 458 après autorisation et à la condition de présenter un justificatif.
Certains conciliateurs connaissent un retard de paiement des indemnités de plus d'un an.
De plus une forte disparité d'un territoire à l'autre existe dans le fonctionnement, la formation et le paiement de l'indemnité, ce qui décourage un grand nombre d'éventuels volontaires d'accéder à cette fonction.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de travailler sur un véritable statut des conciliateurs de justice afin de garantir une meilleure reconnaissance de cette fonction devenue aujourd'hui essentielle pour le bon fonctionnement de la justice.
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mar 23 Juin 2015 11:48
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Mise en oeuvre de l'obligation de justifier un tentative de règlement amiable dans l'acte de saisine de la juridiction:Cette nouvelle formalité issue du décret du 11 mars 2015 est
intégrée dans les formulaires CERFA de déclaration au greffe du TI et JP sous le
paragraphe "tentative de règlement amiable"https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mer 24 Juin 2015 18:34
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Nouveau service de médiation en Belgique: le médiateur du notariatDepuis le 1er juin 2015, les clients de notaires qui ont d'éventuelles plaintes à formuler peuvent désormais s'adresser au tout nouveau service de médiation pour le notariat.
https://www.ombudsnotaire.be/
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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olympedegouge
le Jeu 25 Juin 2015 14:17
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ccourtau a écrit :Nouveau service de médiation en Belgique: le médiateur du notariatDepuis le 1er juin 2015, les clients de notaires qui ont d'éventuelles plaintes à formuler peuvent désormais s'adresser au tout nouveau service de médiation pour le notariat.
https://www.ombudsnotaire.be/
cela se rapproche du modèle institutionnel de l'ombudsman suédois
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
de
ccourtau
le Dim 28 Juin 2015 13:05
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Jeu 02 Juil 2015 12:58
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Sam 04 Juil 2015 13:01
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