Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Contrat administratif - renonciation à un droit
de
Younes-FF
le Mar 26 Aoû 2014 16:32
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Profession: Etudiant
Salut à tous,
j'ai peu de connaissances en droit administratif et j'ai des recherches à faire sur les contrats administratifs. J'aurais donc besoin d'un petit coup de pouce de publicistes.
En l'espèce une personne publique concède la gestion d'un service public. Le contrat prévoit le versement annuel sur un compte de l'écart entre l'investissement effectivement réalisé par le délégataire pendant l'année et celui qui aurait du être réalisé selon les termes du contrat.
Cependant, le délégataire n'a jamais versé cet écart d'investissement, et l'autorité délégante s'est abstenue d'en exiger le versement pendant plus de 15ans.
Aujourd'hui cette dernière entend exiger le versement de la somme qui aurait du être versée chaque année.
Je ne sais pas vers quoi orienter mes recherches dans la mesure ou je manque un peu de vocabulaire administratif.
J'ai donc plusieurs questions :
- Le délégataire peut-il invoquer une renonciation de l’administration qui l'exempterait de son obligation de versement ?
- Peut il se prévaloir d'une sorte de prescription ?
je vous remercie par avance pour votre aide !
PS : j'imagine que la réponse à la question ne doit pas être simple, j'ai donc surtout besoin de pistes / mots-clés
Re: Contrat adminsitratif - renonciation à un droit
de
LaurentdeCoudenhove
le Mar 26 Aoû 2014 18:27
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Profession: Autre métier non lié au droit
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Oui, la belle au bois dormant peut-elle se voir appliquer une prescription du fait qu'elle n'a pas volé dans les plumes de celui qui ne respectait pas son contrat ?
Et bien attaquez... Ce sera amusant.
Messieurs les juges, j'ai pendant 15 ans pas respecté mon engagement, je voudrais donc que vous me rendiez justice en empêchant l'administration de me le réclamer.
Motif : elle comptait sur ma bonne foi
"Amants, car j'aime ta Loi : sinon Aimant"
Re: Contrat adminsitratif - renonciation à un droit
de
Younes-FF
le Mar 26 Aoû 2014 18:54
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Profession: Etudiant
^^
C'est pas si bizarre que ca.
On accepte bien en France la renonciation tacite à un droit contractuel tant qu'elle est non équivoque...
Et dans les systèmes anglo-saxons il y a la théorie du "course of conduct" qui permet de faire constater la modification tacite du contrat lorsque celui ci est exécuté sur une longue période d'une manière contraire à ses stipulations sans que le cocontractant ne s'en plaigne...
Et puis on peut dire que l’administration qui dispose (au titre de ses prérogatives de puissances publique) d'un pouvoir de contrôle de sanction de l’exécution des contrats administratifs aurait pu agir il y à bien longtemps si elle l'avait voulu...
Re: Contrat administratif - renonciation à un droit
de
LaurentdeCoudenhove
le Mar 26 Aoû 2014 19:34
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Profession: Autre métier non lié au droit
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Non, ce qui est bizarre, ce soit que la personne oppose à l'Administration sa façon de gèrer et de contrôler ses comptes.
Ainsi, personne ne l'empêche de ne vérifier le solde du compte qui devait être approvisionné que 15 ans plus tard. Et pourquoi pas ?
De toute façon, la personne est coupable de ne pas avoir rempli sa part de contrat.
De cette base, elle essaye de ne pas en subir les conséquences, en arguant à la nonchalante opposition de l'administration à cette faute.
Alors si vous vous pourvoyez au tribunal, ce ne peut être sur le fait que l'administration vous demande de remplir votre part de contrat mais dans la considération qu'elle aurait du vous sonner les cloches.
Renversement de la charge. Demander à l'innocent de se justifier de sa passivité du moment.
Dans mon tribunal, je vous renvoie avec un double poids à porter, et un troisième poids pour volonté de récompenser le mal faire.
De plus, j'ordonne une enquête sur le signataire administratif du contrat pour vérification de collusion avec le co-contractant privé.
"Amants, car j'aime ta Loi : sinon Aimant"
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