Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
dede01 a écrit :Bonjour,
Je me tourne vers vous pour avoir quelques éclaircissements en matière de recouvrement de créance
En effet, j'ai étudié le droit public mais possède très peu de notions en droit privé
Pour bénéficier d'une remise importante, j'ai souhaité acheté des lettres suivies préaffranchies (un paquet de 100 d'une valeur de 250€) sur le site de la poste le 8 septembre 2012. Le souvenir est lointain, mais je me rappelle pas avoir réceptionné de colis. Car n'ayant pas été débité au bout d'un mois, je suis allé en acheté directement à mon bureau de poste même si la remise proposée était plus faible.
Quoiqu'il en soit, il s'avère qu'à partir d'avril 2014, le service de recouvrement de la poste me réclame la somme de 250€ par lettre simple. Même chose fin juin 2014.
J'ai recherché si j'avais la trace de cette commande (carton gardé ou facture papier reçue avec la commande) mais sans succès.
Le 4 septembre 2014, je reçois une lettre recommandée avec accusée de réception me demandant de régler la créance sous 15j sous peine de recevoir une injonction de la part de leur huissier
J'ai donc contacté le service recouvrement de la poste par email leur demandant de me transmettre la preuve de livraison afin de régler mon dû le cas échéant.
Ces derniers m'indiquent ne pouvoir fournir de preuve de distribution signé car cet envoi n’a pas fait l’objet d’une remise contre signature.L'envoi a été transmis en courrier prioritaire, et traité avec les courriers signalés.
Après m'être renseigné, il s’avérerait que :
1. pour établir une créance l'entreprise doit prouver que le colis en question a effectivement été livré conformément à l'article 1315 du code civil alinéa 1er:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
2. sur le délai pour agir:
l'article 2272 du Code Civil selon lequel : « L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands est prescrit par 2 ans. »
J'ai bien reçu le recommandé le 4 septembre 2014 pour une commande soit disant effectuée le 8 septembre 2012
Cependant , après recherche, il semblerait qu'une simple mise en demeure adressée par le professionnel au consommateur dans le délai de deux ans est totalement insuffisante à interrompre cette prescription.
Autrement dit, si l'entrepreneur se contente d'adresser une mise en demeure au débiteur dans ce délai et attend son expiration pour lui faire délivrer assignation, il sera trop tard. Son action sera alors déclarée irrecevable et sa créance définitivement perdue.
N'étant pas spécialiste, tous les éclaircissements seront le bienvenue
Que dois-je faire si un huissier se présente pour assignation?
Merci
dede01 a écrit :Est ce du bluff pour me forcer à payer? Peuvent-ils quand meme m'assigner au tribunal en sachant cela?
Merci
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