Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Corui a écrit :Voila j'ai un souci
Une cliente n'as pas pu...
Corui a écrit :Son avocat a demandee...
C'est un crime organisé a mon sens
Que conseillez vous ?
Profession:
Administratif ou support cabinets
Si vous n"avez pas de réponse pour aider cette personne
C'est dommage
Copie des notes d'audience non signée nAs pas de valeur
Ce qui veut dire que cette personne n'as pas pu se défendre, n'a pas pu non plus faire valoir son droit
Et finalement aura sa vie detruite par une condammation injuste
C'est un crime organisé a mon sens
le CPC a ses regles mais le CPP n'a pas les memes?
Article 453 CPP
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu.
Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
Article 456 CPC
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
Article 458 CPC
Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.
L'avocat en question n'a effectivement pas trouvé ou n'a pas pensé a une solultion
L'avocat de la cour de cassation non plus du reste
Corui a écrit :Je ne sais plus quoi lui dire
Corui a écrit :donc la cour a estimé que ces notes dAudience n'avait pas de valeur
Elle change d'avocat et ce dernier saisie le CEDH meme reponse refus par manque de signature sur le document
Corui a écrit :Je suis desole je ne suis pas avocat
Corui a écrit :Bref l'avocat fait une demande de renvoi refusée par la presidente puis condamation apres délibérée
Elle fait un recours en cassation pour proces non equitable renvoi refusee non motivee
Corui a écrit :Une condamation de l'etat pour faute serait utopique et long pourtant il y a une faute., ou negligence
Corui a écrit :Elle a fait appel mais son avocat a elu domicile chez un confrere et elle n'a donc pas recu la convocation pour des raisons prouvees elle a eu un empechement prevenu la veille a 16h elle etait a plus de 200km
Bref l'avocat fait une demande de renvoi refusée par la presidente puis condamation apres délibérée
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 591, 592, 593, 802 du code de procédure pénale, article préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
" en ce que la cour d'appel a déclaré Monia X... coupable des chefs de complicité du délit de trafic de produits stupéfiants et d'escroquerie après que celle-ci a été interrogée par le président de la juridiction et sans que le greffier n'ait tenu note du déroulement des débats ;
" alors que le greffier tient note du déroulement des débats et des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu ; qu'en l'espèce, l'irrégularité résultant de l'absence de note d'audience, en méconnaissance des prescriptions de l'article 453 du code de procédure pénale, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie, la Cour de cassation n'ayant pas été mise à même de contrôler la régularité du déroulement de l'audience " ;
Attendu que la demanderesse n'indique pas en quoi l'irrégularité alléguée aurait porté atteinte à ses intérêts ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
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