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aide pour un devoir "cour de cassation"
de
joyce62
le Lun 26 Jan 2015 19:13
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Profession: Etudiant
Bonjour à tous, je me permets de vous demander de l'aide concernant un devoir de Droit que je doit rendre à la fin de la semaine.
Cela fait plusieurs jours que je travaille dessus, et j'ai l'impression de n'avoir rien compris à ce qui à était dit dans la cour de cassation.
voici le texte:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que selon promesse de vente conclue par l'intermédiaire de Mme X... de l'agence immobilière de Viry, aux droits de laquelle se trouve la société GSA habitat, assurée auprès de la compagnie Axa courtage IARD, les époux Y... ont acquis des époux Z... une maison individuelle ;
qu'ayant découvert que sa structure était en bois, ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information ; que les époux Z... ont formé un appel en garantie contre l'agent immobilier et son assureur ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident des époux Z... :
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors, selon le moyen, que l'annulation d'un contrat ne peut être fondée que sur une erreur excusable résultant d'une ignorance légitime, celle-ci trouvant sa limite dans le devoir pour tout contractant de s'informer soi-même ; qu'en l'espèce, les époux Y..., acheteurs, ayant, dès les débats du référé, reconnu avoir manqué d'informations descriptives relatives à la construction et à la nature de la structure de la maison évolutive, il leur appartenait, s'ils estimaient être insuffisamment informés, de se renseigner eux-mêmes sur ce type de maison et sur son ossature bois, structure prétendument dirimante pour eux ; qu'en annulant la vente pour erreur déterminante des acheteurs due à leur absence de connaissance de la réalité du matériau de la construction acquise, sans rechercher s'il n'appartenait pas à ces acheteurs d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir toute information complémentaire sur la spécificité d'une maison dite évolutive et de sa structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mention dans l'acte de vente "maison évolutive", terme désignant seulement un constructeur, ne permettait en aucune façon d'être prévenu que l'on avait affaire à une construction en bois, et constaté que l'aspect tant intérieur qu'extérieur du bâtiment ne permettait pas à une personne n'ayant aucune compétence en matière de construction de se rendre compte de la nature de sa structure, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante et, qui a énoncé que l'agence immobilière n'avait pas rempli son devoir d'information en ne remettant pas aux acquéreurs la notice descriptive de la maison, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'existait aucun élément de nature à rendre inexcusable l'erreur des époux Y... sur une qualité substantielle et déterminante de leur acquisition ;
Bien sûr il y a une suite à ce texte mais dans mon devoir le texte s'arrête ici, et je doit me contenter que de ceci.
La question qui me pose problème est la suivante: Quel est le déroulement de la procédure? (Autrement dit: qui à intenté qui au tribunal, en cour d'appel et cour de cassation)
Je doit répondre sous forme de Tableau:
Juridiction | Demandeur | Défendeur | Solution.
Je vous montre ce que j'ai fait (mais il y a un soucis)
Tribunal de grande instance => époux Y attaque époux Z pour annuler la vente=> annulation de la vente
Cour d'appel => époux Z font appel contre les époux Y pour non renseignements sur la maison => les époux Y ne sont pas en tord, c'était à l'agence de fournir les documentations nécessaires de la maison.
Les époux Z se retournent donc contre l'agence et fait un appel en garantie.
Cour de Cassation => ...
Le problème est que dans ma procédure, on a les vendeur qui attaque les acheteurs, et ensuite c'est l'agence qui intervient.
Y a t-il deux procédure différente? Suis-je sur la bonne piste?
Je n'avait jamais vraiment fait de Droit auparavant, donc c'est un peu compliquée pour moi.
J'espère vraiment que vous pourrez m'aider. Merci par avance.
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