Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
G.h.m.b. a écrit :Bonjour,
L'Etat peut-il recourir à la médiation comme mode de règlement d'un différend ?
Pour être plus précise : différend survenu dans l'exécution d'un contrat de vente avec une société privée (implantée en France en l’occurrence).
Je connais la réponse en matière d'arbitrage (arbitrage impossible sauf arbitrage international) mais je ne trouve pas la réponse en matière de médiation...
Merci beaucoup pour votre aide, je suis preneuse de toutes les pistes !
ccourtau a écrit :G.h.m.b. a écrit :Bonjour,
L'Etat peut-il recourir à la médiation comme mode de règlement d'un différend ?
Pour être plus précise : différend survenu dans l'exécution d'un contrat de vente avec une société privée (implantée en France en l’occurrence).
Je connais la réponse en matière d'arbitrage (arbitrage impossible sauf arbitrage international) mais je ne trouve pas la réponse en matière de médiation...
Merci beaucoup pour votre aide, je suis preneuse de toutes les pistes !
bsr,
pour les personnes publiques l'article L211-4
modifié par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 49 dispose que :
"Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées."
maintenant s'agissant de l'Etat lui même, personne morale de droit public, je ne pense pas qu'il puisse être partie à une médiation avec une personne privée, ce que vous dites s'agissant de l'arbitrage s'applique, à mon sens , en matière de médiation;
il faudrait aussi examiner les clauses du contrats conclu entre l' Etat et son cocontractant privé et notamment celles relatives au contentieux contractuel éventuel
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
Au total il y a 34 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 33 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25912 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.