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Procédure : significations art 902 et 908 CPC
de
shadockmarin
le Jeu 19 Mar 2015 8:15
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Profession: Fiscaliste
Bonjour à tous,
Ma question est la suivante : lorsqu'un huissier signifie dans un même acte la déclaration d'appel (art. 902 CPC) et les conclusions de l'appelant (art. 908 CPC), l'erreur substantielle dans la signification art. 902 peut-elle être couverte par les pièces jointes au titre de l'art. 908.
Dans le cas que j'évoque, l'huissier a signifié au titre de l'art 902 une déclaration d'appel autre que celle correspondant à la procédure, mais il prétend que sa signification reste valide car la déclaration d'appel qu'il aurait dû signifier se trouve (mais il n'en rapporte pas la preuve et son acte ne le révèle pas) dans les pièces jointes aux conclusions au fond signifiées au titre de l'art 908.
Autrement dit, il fait suppléer par les pièces jointes de l'art 908 sa carence au titre de l'art 902.
Cette position vous paraît-elle susceptible d'être validée ?
Merci de votre avis.
Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
de
annabelle
le Mar 18 Oct 2016 12:17
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Profession: Secrétaire/assistant
pour ce qui est de la signification
un ami incarcéré aujourd'hui illégalement a fait appel d'un jugement de 1ere instance qui ne lui a pas été signifié en prison ni meme à moi qui ai un mandat de représentation. Je suis allé chercher ce jugement sur place au tribunal
puis j ai interjeté appel pour lui.
l audience de la cour d'appel a eu lieu fin aout et confirme le 1er jugement du tribunal correctionnel. le délibéré a eu lieu début septembre 2016. j'ai par conséquent formé cassation sur un jugement que je n'avais pas encore
j'ai, par courrier annexé mon pouvoir, demandé l’arrêt puisque je représente mon ami, la chambre correctionnel refuse de me le remettre ????
comme j ai formé cassation et que je n'ai toujours pas l'arrêt comment cela se passe pour la cassation car me semble t il tant que le jugement n'est pas signifié, l audience de cassation ne peut avoir lieu
Avez vous une solution car si on ne lui signifie pas le'arret pendant 10 ans il reste en prison ? ce ne serait pas équitable;
si quelqu un peut m aider avec article de loi ou procédure à faire
merci
Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
de
art-themis
le Mar 18 Oct 2016 16:06
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Compte tenu de la gravité de la situation, je conseille à votre ami de se faire assister par un avocat qui pourra le conseiller et l'assister dans ses démarches.
Il me semble dangereux de se passer d'un avocat aux conseils pour la procédure de cassation.
Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
de
annabelle
le Mar 18 Oct 2016 18:19
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merci pour votre réponse, je comprends mais là n est pas ma question
la signification est elle obligatoire (audience contradictoire) afin d'obtenir convocation et envoi conclusions par ses/mes soins pour l'audience cassation.
Il veut se passer du ministère d'avocat
si vous avez uneidée sur la question de la signification merci
Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
de
art-themis
le Mer 19 Oct 2016 11:17
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Profession: Avocat
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A partir du moment où vous avez introduit le pourvoi, la Cour est saisie et la procédure débutée, qu'il y ait eu signification de l'arrêt ou non
Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
de
annabelle
le Mer 19 Oct 2016 14:53
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Profession: Secrétaire/assistant
merci pour votre efficacité Art-themis une derniere chose :
Article 568
Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ;
4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.
Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l'égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition. A l'égard du ministère public, le délai court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification.
Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme etc..
.voudriez vous m'indiquer l'article de loi qui stipule que sans signification ni à moi ni à lui en prison (le greffe ne l'avait pas ni convoqué ni remis le jugement à personne) la recours cassation est effectif etant donné que je n'ai pas reçu d accusé de réception de la cour de cassation (pour le pourvoi formé le 9 sept dernier !
merci - bien a vous
Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
de
art-themis
le Jeu 20 Oct 2016 15:46
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Profession: Avocat
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A compter du prononcé de l'arrêt, le délai pour exercer un recours ne court qu'à compter du prononcé ou de la signification s'il y a lieu. La signification fait partir le délai mais n'ouvre pas la possibilité d'exercer le recours, celui-ci est possible dès le prononcé de la décision. Vous pouvez donc l'exercer à tout moment avant la signification, aucun délai ne pouvant vous être opposé.
Dès lors que le pourvoi est effectué, la Cour est saisie et la signification n'est d'ailleurs plus nécessaire puisque le ministère public n'a plus intérêt à faire courir le délai de recours.
Pour la recevabilité prenez garde à l'article 585-2 du CPP.
Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
de
annabelle
le Jeu 20 Oct 2016 17:27
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Profession: Secrétaire/assistant
art-themis
merci
je viens de lire l article
le mémoire est en cours et nous ne l avons pas posé
du fait que l'on nous a spécifié qu il fallait attendre la signification !!!!!!!!!!!
quid du pourvoi ....???????!!!!
le pourvoi tombe à l'eau et si oui il y a t-il une solution juridique ?
merci
Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
de
annabelle
le Ven 31 Mar 2017 22:18
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Profession: Secrétaire/assistant
Art Thémis
Annabelle vous avait posé la question suivante :
"le mémoire est en cours et nous ne l avons pas posé
du fait que l'on nous a spécifié qu il fallait attendre la signification !!!!!!!!!!!
quid du pourvoi ....???????!!!!
le pourvoi tombe à l'eau et si oui il y a t-il une solution juridique ?"
Votre réponse m'aurait prodigieusement intéressée !
vous pouvez nous donner votre avis ?
merci pour votre bienveillance
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