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Sujet : Où trouver un texte juridique ancien ?

Echanges sur des points de droit.

Où trouver un texte juridique ancien ?

de batoune   le Jeu 23 Avr 2015 18:40

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Bonjour à tous,

Je suis à la recherche de la circulaire des ministres de l'intérieur et des finances en date du 5 mars 1926 (dite circulaire Doumer-Chautemps).

Cette circulaire est, a priori, encore en vigueur. Par exemple, le site gouvernemental suivant y fait référence : http://www.collectivites-locales.gouv.f ... -autorises.

J'ai passé pas mal de temps à rechercher sur Internet, mais n'arrivce pas à trouver la source.

Merci d'avance pour votre aide !

   Re: Où trouver un texte juridique ancien ?

de Camille   le Jeu 23 Avr 2015 19:45

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Bonsoir,
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

NOR: PRMX0829186D
Version consolidée au 23 avril 2015

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 1-1
Créé par Décret n°2012-1025 du 6 septembre 2012 - art. 1
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.

L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article 1er.

L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article 1er.

Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.

Article 2
Modifié par Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 - art. 1
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

François Fillon


Sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/, entre le 1er mars et le 1er avril 1926, la circulaire "Doumer-Chautemps" n'apparait pas :

Résultats de la recherche

Nombre de résultats : 2.

Critère(s) :
Date de signature : du 01/03/1926 au 01/04/1926
Si votre recherche n'aboutit pas aux résultats escomptés vous pouvez modifier ces critères ou faire une nouvelle recherche.
Page 1 de 1

CIRCULAIRE N° 3744T/13 relative au secret professionnel des militaires de la gendarmerie.
Consulter - Date de signature : 02/03/1926. Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011) .
CIRCULAIRE N° 3744T/13 relative au secret professionnel des militaires de la gendarmerie.
Consulter - Date de signature : 02/03/1926. Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011) .

Donc, en théorie, elle n'est plus applicable.
Attention toutefois à l'alinéa 3 de l'article 2 du décret
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Est-ce le cas ?
B-l

   Re: Où trouver un texte juridique ancien ?

de kasahno   le Sam 25 Avr 2015 19:20

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Bonjour

Ce texte a été abrogé. Voici ce que j'ai pu trouver à ce propos:

La nouvelle circulaire en place (en tout cas, celle qui lui a succédé directement)
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... edpf_2.pdf

Un résumé du contenu de l'ancienne circulaire:
http://www.gestionfipu.com/GESTIONFIPU. ... 70a374.PDF

L'instruction relative à la nouvelle circulaire:
http://www.economie.gouv.fr/files/files ... s04058.pdf

En espérant que ça puisse aider.

   Re: Où trouver un texte juridique ancien ?

de batoune   le Lun 27 Avr 2015 14:20

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Merci beaucoup pour ces précisions.
Cela ne fait pas mes affaires, mais au moins, me voilà fixé !

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Parution du Journal du Village de la Justice n°88... Nouvelle identité de l’avocat : vers une transformation plus profonde de la profession ?

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Parution du Journal du Village de la Justice n°88... Nouvelle identité de l’avocat : vers une transformation plus profonde de la profession ?

Rédaction du village

2846 lectures 1re Parution: Modifié: 5  /5

Au sommaire notamment de ce numéro 88...
Ce numéro est consultable en ligne ci-dessous ou téléchargeable en PDF.

-

Editorial...

Avocats demain ? Brisez la glace !

Stéphane Baller

"Poser la question d’une nouvelle identité de la profession fait référence à la recherche de nouveaux critères d’unité, pour des individus qui ne se reconnaissent plus les uns les autres. Il est vrai qu’aujourd’hui l’évolution des consommateurs - entreprises comme particuliers - font que le regard dans la glace que nous pouvions avoir lors de nos premiers essayages de robe, a pu faire oublier que nous avions été formés sur les mêmes bancs de la Faculté de Droit, unis par la même passion du syllogisme, même si certains avaient choisi d’autres toges ou préféré l’entreprise voire le conseil.

Face à l’image « romantique » toujours forte dans les médias et les Universités - grands procès, grandes plaidoiries... et grands avocats - la judiciarisation accrue de notre société et notre soif de justice individuelle, font de chacun un justiciable potentiel. La recherche d’un service accessible, de qualité, au meilleur coût, dans les meilleurs délais et facile à consommer... pour faire respecter ses droits à tout prix mais pas à n’importe quel prix, transforme alors la noble cause commune, en marché de consommation individuelle. Cette consommation peut se digitaliser et devenir virtuelle, la relation de confiance passant du conseil à la machine, si cette dernière surpasse la recherche de sens, d’imagination, d’astuce et d’empathie dont le conseil serait capable.

Une partie du droit s’industrialise, c’est un fait qui provoque malaise, comme dans toutes les professions qui subissent leur révolution industrielle, si les mécanismes de formation initiale comme professionnelle ne jouent pas leur rôle d’ajustement. Mais la baisse du coût de revient des prestations juridiques peut permettre une plus grande accessibilité et une plus grande consommation de droit posant une question : ce nouveau marché fait-t-il rêver ?

A regarder les créations de legaltech il semblerait ! Mais elles sont souvent différentes de nos cabinets par leurs origines – commerçants ou techs – par leurs mœurs – levée de fonds et transparence financière – par leur organisation – structure de management horizontale, les juristes en minorité – et par leur analyse de la valeur segmentée et réaliste - robotisation des tâches répétitives et usage de la sous-traitance. Nous sommes loin de l’image de la robe !

Mais si ce service proposé est de qualité, certains confrères entrepreneurs sont prêts à sauter le pas, comme ils l’avaient fait en créant leur cabinet ! D’ailleurs certains étaient déjà un peu industriels par le passé, les conseils, qui avaient retrouvé la robe, séduits par le projet d’une profession plus forte.

Alors le débat identitaire est-t-il encore le bon débat aujourd’hui ? Ne devrait-t-on pas plutôt parler de projet pour la profession demain, plus ouverte à la diversité et à l’inclusion, professionnalisant sa formation, attirant les talents pour briser la glace plus que s’admirer devant ? Nous porterions toujours la robe avec fierté, pour vivre une aventure collective qui permettrait à plus de professionnels du droit d’être vus comme utiles et chers à la société ?"

Stéphane Baller Avocat au barreau des Hauts de Seine, Professeur Associé d’économie à Paris 2 et co-rapporteur du Groupe de Travail qualité de service sur l’Avenir de la profession d’avocats organisé par le CNB en juin dernier

Au sommaire de ce numéro 88 :

- Interview de François-Xavier Langlais, avocat associé chez Quantic Avocats

- Dossier Spécial : Nouvelle identité de l’avocat - vers une transformation plus profonde de la profession ?

- Améliorer le partenariat entre huissiers et avocats

- Réforme des retraites : les avocats en ordre de bataille

- Le 4ème Village de LegalTech du 26 au 27 novembre à Paris - Programme des ateliers et conférences

- Cahier "Management" du Village de la Justice

- Revue du web juridique

- Annonces d’emploi

Revue disponible par abonnement, dans les toques des avocats du Barreau de Paris le 15 octobre et également consultable et téléchargeable en ligne ci-dessous en cliquant sur la couverture...

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