Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Menestrel a écrit :Suite à la mise en place d'un crédit immobilier il y a de nombreuses années, la banque préteuse impose un compte courant via lequel les mensualités de prêts sont réglées. Les seules opérations sur ce compte sont les virements faits dessus afin d'honorer l'échéancier.
Cette banque reçoit de la part du Trésor, un avis à tiers détenteur. Le compte n'étant alors pas alimenté, la banque ne donne donc pas de suite positive à la demande du Trésor.
La banque prélève cependant le montant de la tarification afférente au traitement de l'ATD.
Trois questions s'ensuivent :
1) [b]L'avis à tiers détenteur étant inopérant, le service de traitement d'ATD que fait payer la banque est-il vraiment rendu ?
Menestrel a écrit : En effet la banque n'a pas eu de compte à bloquer et à surveiller pendant 15 jours.
Menestrel a écrit :2) Est-t-il contestable que la banque mette le compte à découvert en prélevant des frais relatifs à l'ATD, imputant alors des intérêts sur le découvert qu'elle crée elle-même ?
Menestrel a écrit : D'autant que le titulaire du compte n'a aucune autorisation contractuelle de découvert.
Menestrel a écrit :3) Ainsi qu'imposé par la législation, la banque avise bien annuellement le titulaire du compte de ses différentes tarifications. Cependant, il ne s'agit pas d'un client lambda en mesure de refuser une tarification et quitter la banque : je rappelle qu'en effet, le compte est imposé par la banque dans le cadre d'un crédit immobilier. La tarification afférente à l'ATD, ne devrait-elle pas alors être celle qui s'appliquait l'année de l'ouverture du compte (qui coïncide avec l'obtention du crédit), et pas celle de l'année en cours ?
Menestrel a écrit :et documentée
Au total il y a 26 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 25 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 730 membres, 25855 articles, 126 982 messages sur les forums, 4 020 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ces grands procès qui ont changé le Monde.
Sélection Liberalis du week-end : Le musée Réattu d’Arles et l’exposition sur Alfred Latour.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.