Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
qui ne ressortent pas lorsque j'effectue la recherche sur legifrance
Camille a écrit :Bonjour,
Que voulez-vous dire par :qui ne ressortent pas lorsque j'effectue la recherche sur legifrance
Moi, je connais :
http://travail-emploi.gouv.fr/conventions-collectives,675/table-de-passage-entre-secteur-d,14612.html
Document .xls du ministère du travail
et
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpConvColl.do
Recherche experte de Légifrance, voir "Autres critères ::Code NAF ou APE".
Laure74 a écrit :Bonjour,
Peut-être pourriez-vous nous donner le code NAF / APE de l'entreprise et nous décrire sommairement son activité ?
C'est un travail de recherche fastidieux, qui nécessite de consulter l'article "champ d'application" de chaque convention collective, voire les arrêtés d'extension et le BOCC.
Ceci vous permet de savoir si la description des activités des entreprises visées par la convention collective (et les exclusions) en plus des codes, correspond bien à l'activité de l'entreprise.
Cdt.
Laure74 a écrit :Bonjour,
Je pense que la convention collective correspondant le mieux à l’activité réelle de l’entreprise est la convention collective des bureaux d’études techniques (IDCC 1486).
Voyez plutôt le champ d’application :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... e=29990101
Le code attribué par l’INSEE n’a qu’une valeur indicative, et le 70-10 Z ne me parait pas adapté à ce qu’indique l’objet statutaire (en admettant que les activités énumérées correspondent bien à l’activité réelle de l’entreprise).
C’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine son assujettissement à une convention collective, jurisprudence constante en la matière :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1
Des fois, je me demande si l’INSEE ne procède pas à l’attribution des codes APE par tirage au sort …
Bon courage.
Cdt.
Laure74 a écrit :Je comprends votre raisonnement mais pour moi, le plus important est le "notamment".
Il permet d'envisager la situation où une entreprise n'aurait pas le bon code, mais a pourtant la bonne activité.
L'attribution du code 70-10 Z par l'INSEE n'a qu'une valeur de présomption, ce qui compte c'est que l'activité principale exercée par l'entreprise corresponde bien à une de celles décrites dans le champ d'application de la CC.
Le code NAF est un vrai plus dans une convention collective car c'est pratique (pour les entreprises, les comptables, les OPCA et organismes divers), mais toutes ne les mentionnent pas, justement pour éviter ce type d'embrouilles, ou encore en prévision d'un changement de nomenclature.
L'INSEE a donné un mauvais code à l'entreprise, ne vous focalisez pas là-dessus.
D'ailleurs, vous pouvez tout à fait demander à l'INSEE de le faire rectifier :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 8901.xhtml
Et même si ça vous parait surprenant, sachez que toutes les conventions collectives ne bénéficient pas de l'intervention de juristes pour leur rédaction, ce qui occasionne parfois de sérieuses divergences d'interprétation.
Je crois que vous accordez trop d'importance à ce "ET", mais ça prouve que vous être rigoureuse.
Cdt.
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