Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Base de données économiques et sociales
de
Isisbis
le Mar 13 Oct 2015 15:02
- "Membre"
-
- 15 messages
- Localisation: 71
-
Profession: Consultant
la base est ouverte aux CCE, CE, CHSCT et DS ; rien n'interdit de limiter l'accès aux informations de la base par mandat ; savez les thèmes qui ne viseraient que le CHSCT et ceux pour les DS ?
Merci
Très cordialement
Isis bis
Re: Base de données économiques et sociales
de
Camille
le Mer 14 Oct 2015 12:07
- "Vétéran"
-
- 3966 messages
-
Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Isisbis a écrit :rien n'interdit de limiter l'accès aux informations de la base par mandat
Ah bon. C'est écrit où, ça ?
Isisbis a écrit :savez les thèmes qui ne viseraient que le CHSCT et ceux pour les DS ?
C'est-à-dire ? Comment allez-vous pratiquer ?
Re: Base de données économiques et sociales
de
Isisbis
le Mer 14 Oct 2015 13:03
- "Membre"
-
- 15 messages
- Localisation: 71
-
Profession: Consultant
Bonjour,
C'est écrit, mais pas aussi simplement que je l'ai retranscrit ; je m'explique :
- l'article L 2323-7-2 du ct précise que la base est mise à disposition du comité d'entreprise. (1er alinéa)
- le 2ème alinéa dit qu'il est accessible également aux membres du CCE, du CHSCT et des DS.
L'article R 2323-1-7 précise dans son dernier alinéa que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base doivent leur permettre d'exercer utilement leurs compétences respectives.
c'est cette notion de "compétences respectives" qui me fait dire qu'une sélection d'accès peut être opérée suivant les mandats.
Concernant les informations qui ne viseraient que le CHSCT et les DS, si personne n'a déjà fait ce travail, il va falloir que je reprenne toutes les informations qui sont données au comité d'entreprise puis regarder si elles sont obligatoires ou non pour le CHSCT et les DS.
Même si je pense que tous les IRP devraient avoir accès à la totalité des informations, certains esprits chagrins n'en sont pas convaincus et pensent limiter les accès à ces informations..... n'étant pas le décideur.............
Re: Base de données économiques et sociales
de
Camille
le Mer 14 Oct 2015 19:42
- "Vétéran"
-
- 3966 messages
-
Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Mais, si j'ai tout bien compris les articles du code, il s'agit au départ et a priori, d'un document "papier". Alors, comment allez-vous procéder ?
Etablir autant de versions différentes qu'il y a de mandats ? Que d'aucuns autres esprits chagrins baptiseraient plus facilement "extraits", puisque tirés d'un premier document de base commun, tel que décrit par les articles concernés, édulcorés des infos que vous ne voulez pas voir y figurer ?
C'est bien ça ?
Or, le code du travail ne parle pas du tout de l'existence éventuelle de tels "extraits". On y parle de "la base", point.
Et comment allez-vous les baptiser ? "Base de données économiques et sociales à destination de..." ?
Et comment allez-vous expliquer qu'il y a plusieurs documents différents en circulation, a priori non conformes aux textes, puisqu'il y manque des infos ?
Re: Base de données économiques et sociales
de
Isisbis
le Mer 14 Oct 2015 20:08
- "Membre"
-
- 15 messages
- Localisation: 71
-
Profession: Consultant
Hello Camille,
La base peut être sur un support papier ou informatique (R 2323-1-7 du ct) ;
il ne s'agira pas "d'extraits" en tant que tels mais d'informations sélectionnées.......
il ne s'agira pas non plus de documents différents, les informations seront identiques pour tout le monde, mais tout le monde n'aura pas toutes les informations.
Après, à charge pour les IRP de bien négocier la mise en place de ladite base pour que tout le monde ait les mêmes droits d'accès....
Au fait Camille, pourquoi être si agressif (ve) à l'encontre des ceux qui essayent d'entraîner les entreprises à mettre en place cette base que leurs IRP ne réclament pas ?
Re: Base de données économiques et sociales
de
Camille
le Mer 14 Oct 2015 21:40
- "Vétéran"
-
- 3966 messages
-
Profession: Autre métier non lié au droit
Bonsoir,
Moi, agressif ? Je ne fais que poser les bonnes questions entre juristes. C'est le but de ce forum. Point.
les informations seront identiques pour tout le monde, mais tout le monde n'aura pas toutes les informations
Là, faut m'expliquer comment.
il ne s'agira pas "d'extraits" en tant que tels mais d'informations sélectionnées.......
Bien sûr...
Re: Base de données économiques et sociales
de
Isisbis
le Jeu 15 Oct 2015 13:03
- "Membre"
-
- 15 messages
- Localisation: 71
-
Profession: Consultant
Bonjour,
Prenons par exemple :
Evolutions des emplois par catégories socio-professionnels et par sexes
à partir de N-1 , on peut lister les départs et les arrivées par motifs et trouver ainsi le nombre de salariés en CDI pour l'année N
on peut aussi relever toutes les situations de salariés en contrats précaires par CSP et par sexe
C'est une information déjà communiquée au CE ( donc au DS pour les entreprises de moins de 300 salariés) et au CHSCT donc pas de problème ; accès à ce fichier pour tous les IRP
Investissements matériels et immatériels
avec 1 point par année (sur 6 ans n-1, n-2, n, n+1, n+2, n+3
sur les actifs immobilisés, les actifs circulants et les dépenses R&D
En quoi ces informations sont-elles nécessaires au CHSCT ? donc accès limité à certains IRP, mais a priori, pas au CHSCT
Voila, je ne sais pas si j'ai été clair mais s'il faut ne pas donner les mêmes accès à tous, c'est comme cela que je ferai.....
Maintenant, revenons à ma question initiale : quelqu'un a-t-il déjà travaillé sur les informations dues par type de mandats ;
notre discussion en entraîne une deuxième : Comment est mise en place la BDES autour de vous ?
Cordialement
Isis bis
Re: Base de données économiques et sociales
de
Camille
le Jeu 15 Oct 2015 13:56
- "Vétéran"
-
- 3966 messages
-
Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
En quoi ces informations sont-elles nécessaires au CHSCT ? donc accès limité à certains IRP, mais a priori, pas au CHSCT
Et comment allez-vous faire pour ne pas communiquer ces informations au CHSCT sur la base d'un document unique (et supposé commun, donc, selon les articles du Code du travail) ?
Re: Base de données économiques et sociales
de
Camille
le Jeu 15 Oct 2015 13:59
- "Vétéran"
-
- 3966 messages
-
Profession: Autre métier non lié au droit
Re,
s'il faut ne pas donner les mêmes accès à tous...
Bis repetita.... : où est-ce écrit ?
Re: Base de données économiques et sociales
de
Isisbis
le Jeu 15 Oct 2015 14:07
- "Membre"
-
- 15 messages
- Localisation: 71
-
Profession: Consultant
Non Camille, il n'est écrit nulle part que les différentes instances représentatives devaient recevoir les mêmes informations et comme je vous l'ai dit précédemment
L'article R 2323-1-7 précise dans son dernier alinéa que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base doivent leur permettre d'exercer utilement leurs compétences respectives ; si le code prévoit un lien entre les modalités et les compétences respectives ce n'est pas simplement pour faire de la prose.....
Vous ne répondez pas à ma deuxième interrogation ? Comment cela se passe-t-il autour de vous ? Déjà des DBES en place ?
Au total il y a 56 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 55 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28