Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
plus value professionnelle location gérance
de
potok
le Ven 25 Nov 2016 16:03
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Profession: Juriste
bonjour,
J'ai une question bien tordue à soumettre à votre sagacité.
mon client a une EURL à l'IR qui a donné son fonds de commerce en location gérance à une société dont il est associé majo.
il veut vendre.
Si on résilie au préalable le contrat de location gérance, l'EURL récupère son fonds, si elle vend les parts de son EURL à un tiers, peut il bénéficier du 238 quindecies ou du 157 septies A ?
merci merci merci
bisou
potok la ch'ti blonde...
Re: plus value professionnelle location gérance
de
VincentB
le Ven 25 Nov 2016 23:20
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Profession: Avocat
Bonsoir,
C'est anéfé tordu...
J'ai regardé le BOFIP pour le 238
quindecies et à mon avis c'est non. L'article réserve en effet spécifiquement le cas de la cession quand le fonds est en LG : il faut que le cessionnaire soit le preneur.
Si on résilie et qu'on vend tout de suite à un tiers à la LG, on tourne l'obligation. A mon avis "ça va se voir".
Et en dehors de la LG, quand je regarde le BOFIP on a bien le sentiment que l'exploitation durant 5 ans doit avoir été faite par le cédant. Si on cède après résiliation de la LG, cette condition ne serait plus remplie.
Brayf, je le sens pas.
Re: plus value professionnelle location gérance
de
potok
le Lun 28 Nov 2016 10:28
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Profession: Juriste
merci Vincent
Je suis assez d'accord avec vous mais une décision de la CAA de Versailles du 23/10/2014 a admis l'application du 238 quindeciès, pour la cession du fonds deux mois après la résiliation du contrat de loçation gérance. D'après la cour:
"la circonstance que la location-gérance ait été résiliée moins de 2 mois avant la cession du fonds ne permet pas à l’administration de considérer que la cession constituait la transmission d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance. Pour la Cour, le fonds n’était plus exploité en location-gérance au moment de la cession. Partant, le régime de l’article 238 quindecies pouvait s’appliquer même si le cessionnaire était un tiers et non le locataire-gérant.
ma question étant de savoir si cela s'applique à la cession des parts de l'EURL à l'IR, parce que dans la décision de la cour d'appel on parle de cession du fonds.??
bisou
potok la ch'ti blonde...
Re: plus value professionnelle location gérance
de
potok
le Lun 28 Nov 2016 10:32
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Profession: Juriste
bisou
potok la ch'ti blonde...
Re: plus value professionnelle location gérance
de
VincentB
le Lun 28 Nov 2016 19:42
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Profession: Avocat
J'avais vu cette jurisprudence... mais cela me rassure moyen en fait ! Je l'utiliserais évidemment si je prenais un dossier au contentieux ; mais l'utiliser dans une stratégie de conseil... j'aurais des troubles du sommeil durant qqs temps ; c'est quand même qu'une décision de CAA...
Re: plus value professionnelle location gérance
de
potok
le Mar 29 Nov 2016 17:27
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bisou
potok la ch'ti blonde...
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