Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Formalités de droit de sociétés emprunt bancaire société
de
mariab
le Ven 09 Déc 2016 15:20
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Profession: Juriste
Bonjour,
Une SAS s'est portée caution pour garantir le paiement d'un prêt bancaire souscrit par sa filiale (qui est une SARL).
Le président de la SAS est aussi le gérant de la SARL.
Quelles sont les démarches à effectuer concernant la SAS (décision d'AG etc...)?
D'autre part, la SARL a consenti dans le cadre de ce contrat de prêt une promesse de nantissement sur un bien. Quelles sont les démarches à effectuer concernant la SARL (décision d'AG etc...)?
Merci d'avance pour votre aide.
Marie
Re: Formalités de droit de sociétés emprunt bancaire société
de
VincentB
le Sam 10 Déc 2016 18:10
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Profession: Avocat
Bonjour,
Je vous répond ici ou sur "l'autre forum" ?
Am-stram-gram...
Bon ce sera sur le VDJ !
Avant l'opération, rien.
Lors de la première AGA qui suivra l'opération par contre :
- dans la SARL il faudra faire un rapport spécial sur les conventions réglementées car on a une convention conclue entre la SARL et un de ses associés (la SAS) ;
- dans la SAS, à mon sens il n'y aura rien à faire car je ne distingue pas de convention règlementée d'après les infos fournies.
Re: Formalités de droit de sociétés emprunt bancaire société
de
mariab
le Lun 12 Déc 2016 16:31
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Profession: Juriste
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Toutefois, je viens de trouver cette information sur internet :
b) Cautions et garanties données par une société mère au bénéfice de tiers en faveur d’une de ses filiales
• L’engagement de caution
Lorsque les cautions et garanties sont données par la mère (SA ou SARL) au bénéfice de tiers (banques et fournisseurs) en garantie du paiement des dettes de ses filiales et que la mère et ses filiales ont des « dirigeants communs », il n’y a pas lieu de soumettre ces cautions et garanties à
la procédure des conventions réglementées même s’il y a contrat auquel la société mère et ses filles sont intéressées. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Arrêt du 9 avril 1996,
Bull. Joly 1996, p. 674, note P. Le Cannu.) a rappelé que le contrat de cautionnement reste une convention entre le créancier et la caution et qu’il ne lie pas la caution au débiteur garanti (J 97-166
Bulletin CNCC n° 108, décembre 1997, p. 538.). Il convient de rappeler que dans les SA, en application du dernier alinéa de l’article L. 225-35, les
cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une procédure spécifique d’autorisation du conseil d’administration, sans pour autant constituer une convention réglementée.
Par contre je ne sais pas si pour les SAS, il doit y avoir, comme pour les SAS, une autorisation du Conseil d'administration...
Cordialement
Marie
Re: Formalités de droit de sociétés emprunt bancaire société
de
VincentB
le Jeu 15 Déc 2016 21:45
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Profession: Avocat
Bonsoir,
Non, pas applicable aux SAS ; le L227-1 com précise bien que les L225-17 à L225-126 ne sont pas applicables aux SAS, votre article est dedans
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