Sujet : Mise à jour statuts de société

Echanges sur des points de droit.

Mise à jour statuts de société

> de carjo le Lun 20 Mar 2017 12:25

Bonjour,

Je dois mettre à jour des statuts d'une société A détenue à 100% par une société B.
Entre la création de la société A et aujourd'hui, le représentant de la société B tel qu'il figurait sur les statuts initiaux au niveau des soussignés a changé.

Lors de la mise à jour des statuts de la société A, dois je modifier le nom du représentant de la société B et refaire signer les statuts par les nouveaux représentants (sachant qu'aujourd'hui c'est toujours la société B qui détient à 100% la société A). Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer ?

Merci de votre aide
carjo
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Re: Mise à jour statuts de société

> de VincentB le Jeu 06 Avr 2017 11:09

Bonjour,

On ne modifie JAMAIS les préambule et annexe des statuts en cas de modif de ceux-ci, erreur courante mais néanmoins erreur.

En effet ceux-ci ont valeur extrastatutaire or si on fait une modif statutaire on modifie... les statuts (merci Captain Obvious !).

Les dispositions des préambules et annexes qui ne correspondent plus à la réalité deviennent simplement caduques.

Il y a de la jurisprudence, pas de la Cour de cassation mais niveau CA, Versailles et Paris de mémoire, fin des années 80/début des années 90.
VincentB
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