Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
novice1 a écrit :- une SCI en formation est à capital variable.
novice1 a écrit :- après la signature des statuts, la SCI acquiert le bien immobilier prévu pour son capital social
novice1 a écrit :- à cet effet, les statuts prévoient que le gérant est mandaté pour satisfaire les actes notariés, la nature de l’apport demande en effet une libération immédiate.
novice1 a écrit :La répartition des parts convient aussi à la nature du bien avec un démembrement croisé entre les associés de parts de nue-propriété et de parts d’usufruit.
novice1 a écrit :- Les statuts prévoient également que le gérant a mandat pour la reprise des engagements à l’immatriculation de la SCI.
novice1 a écrit :La procédure est-elle conforme ?
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