Sujet : Rédaction clause d'exclusivité

Echanges sur des points de droit.

Rédaction clause d'exclusivité

> de jpog le Dim 18 Juin 2017 18:07

Bonjour,
Est-ce qu'une clause d'exclusivité (ou de non concurrence) peut être rédigé dans un NDA? Je ne trouve aucune source ou précédent de jurisprudence qui l'affirmerais.
Qu'elle est selon vous la meilleure manière afin de garantir une exclusivité d'une start'up émergente? Contrat de partenariat commercial dans lequel on insère une clause d'exclusivité?
Merci pour votre aide et vos avis.
jpog
"Membre"
 
3 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste

Re: Rédaction clause d'exclusivité

> de LaForceMajeure le Dim 18 Juin 2017 21:18

Bonsoir jpog,

L'intitulé d'un contrat n'est pas contraignant en ce qui concerne les clauses qui y sont contenues.

Cependant, dans un soucis de clarté et de bonne organisation de la relation contractuelle entre les partenaires commerciaux en présence, il me semble déplacé de poser dans un NDA une clause qui a priori n'est pas en lien avec l'objet d'un NDA classique (encadrer l'échange d'informations confidentielles entre plusieurs parties, généralement lors de discussions se déroulant en vue d'évaluer l'opportunité d'une relation commerciale).

Dans la plupart des cas, la relation contractuelle s'établit avec:

-dans un premier temps la conclusion d'un NDA pour couvrir les discussions préparatoires au partenariat commercial envisagé ;

-une fois que les parties se sont accordées sur le fait qu'elles souhaitent collaborer, éventuellement conclusion d'un protocole d'accord/MoU pour matérialiser l'accord des parties sur certains grands principes de leur collaboration avant la conclusion du contrat de collaboration final (possibilité de poser une clause d'exclusivité/non-concurrence à ce stade);

-conclusion du contrat final de partenariat, reprenant toutes les clauses (dont la clause d'exclusivité), avec parmi les stipulations diverses/miscellaneous une clause d'intégralité du contrat.

Bien entendu l'étape n°2 pourra s'avérer superfétatoire dans l'hypothèse où le contrat final de partenariat peut être conclu relativement rapidement/facilement et avant que l'exécution de la prestation ait lieu. Si en revanche la start-up souhaite être rassurée rapidement sur l'exclusivité qui doit lui être conférée dans la relation commerciale envisagée, un protocole d'accord comportant une clause d'exclusivité (attention à rédiger cette clause en précisant, entre autres, la durée et l'étendue de l'exclusivité, je vous conseille de faire quelques recherches au sujet de ce type de clauses avant de rédiger) peut être une bonne solution.

Cordialement,

LFM
LaForceMajeure
"Membre actif"
 
45 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

Re: Rédaction clause d'exclusivité

> de jpog le Lun 19 Juin 2017 10:37

Bonjour,
Merci pour votre réponse, après réflexion un contrat de partenariat nécessite une mise en commun et réciprocité d'échange, or en l'espèce, cela se rapprocherait plus d'un contrat de prestation de service, avec d'une part une obligation de paiement et de l'autre une mise à disposition des connaissances de la start'up. A votre avis, cela vous semble t'il risqué?
Il me semble que ces types de contrats sont difficilement applicable en dehors du domaine du droit de la distribution.
jpog
"Membre"
 
3 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste

Re: Rédaction clause d'exclusivité

> de LaForceMajeure le Lun 19 Juin 2017 11:45

C'est assez difficile de répondre à votre question "est-ce risqué?" de façon générale, tout dépend du contexte, du type d'informations transmises par la start up à son client, etc...

Il est en général sage de toujours considérer qu'une situation est risquée et de prendre toutes les précautions qui s'imposent pour limiter les risques potentiels (e.g. poser que la start-up a une obligation de moyens et non de résultats en ce qui concerne l'application par le client des conseils éventuellement dispensés par la start-up, limiter le transfert des informations/du savoir faire/des droits de PI en général de la start-up vers le client (plus l'étendue du transfert est large, plus la compensation financière doit être importante).

En l'espèce, les "connaissances de la start-up" dont vous parlez sont-elles des conseils qu'elle va élaborer au vu de la situation de son client, ou s'agit-il davantage d'un savoir-faire/ d'informations brevetables ou brevetées qui pourraient constituer le capital de ladite start-up?

Dans cette dernière hypothèse il faudra en effet être particulièrement attentif, en posant une licence d'utilisation de la PI limitée dans l'espace et dans le temps, sans droit-de sous-licence, et préciser que le contrat n'emporte aucun transfert de propriété des droits de PI de la start-up hormis la licence d'utilisation susmentionnée, dans les limites susmentionnées, poser les sanctions résultant d'un manquement de ses obligations par le client (possibilité de "pré-déterminer" le préjudice subi en posant dans le préambule du contrat que les connaissances transmises ont une grande importance pour la start-up, sont le fruit d'investissements conséquents etc etc...).

"Il me semble que ces types de contrats sont difficilement applicable en dehors du domaine du droit de la distribution."
=> je suis un peu perplexe devant cette dernière phrase. Les parties conviennent de ce qu'elles veulent (sous réserve de l'ordre public, etc..) dans le contrat dont les différentes stipulations seront régies pas divers domaines du droit. Ainsi un contrat de prestation de service pourra être régi aussi bien par le droit commun que le droit des assurances, la procédure civile, et le droit de la propriété intellectuelle. Je ne suis pas spécialiste en la matière mais quand on me dit droit de la distribution, je pense davantage aux contrats de franchise, ou de distribution sélective/exclusive de produits matériels (e.g. boutiques vendant des articles de luxe). En l'espèce si la start-up est le conseiller exclusif du client dans un domaine particulier, il ne s'agira pas de distribution exclusive de produits.

Cordialement,

LFM
LaForceMajeure
"Membre actif"
 
45 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste

Re: Rédaction clause d'exclusivité

> de jpog le Mar 20 Juin 2017 15:16

Bonjour,

En l’espèce, les connaissances de la start’up s’apparente à un savoir-faire spécifique, une innovation brevetable. Effectivement une attention particulière à la protection de ces éléments est essentielle pour les deux parties au contrat.

Mes interrogations portent sur un contrat final de partenariat commercial, avec une éventuelle exclusivité sur un territoire étendu, comme la France. De ce partenariat découlerait alors plusieurs contrats de prestation de service, puisque ce partenariat permettrait de s’associer afin de conclure des contrats.

Mais un des risques principaux est que de part cette exclusivité, une pratique anticoncurrentielle puisse être caractérisé avec un abus de position dominante de l’entreprise plus importante ou d’un grand groupe envers une start’up émergente.

Pourtant je constate que les partenariats entre grands groupes et PME innovantes ne cessent de se multiplier.

Cordialement,
jpog
"Membre"
 
3 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste

Re: Rédaction clause d'exclusivité

> de LaForceMajeure le Mar 20 Juin 2017 15:43

Je pense également qu'il peut y avoir un soucis relatif au droit de la concurrence. Il faut cependant rappeler que le fait d'être en position dominante sur un marché n'est pas illégal, c'est l'abus d'une position dominante qui est répréhensible.

En d'autres termes, lorsqu'une entreprise commercialise un produit/procédé nouveau sur un territoire donné, il est normal que ladite entreprise se trouve en position dominante pour le produit/procédé en question - ce qui lui permettra de bénéficier d'un retour sur ses investissements. Il faut cependant trouver un équilibre entre la protection de l'innovation d'une part (justifiant une protection de la situation dominante de l'entreprise qui innove) et la concurrence d'autre part (permettant à terme à d'autres entreprises concurrentes d'entrer sur le marché concerné).

Cordialement,

LFM
LaForceMajeure
"Membre actif"
 
45 messages
Localisation: 78
Profession: Juriste


Retourner vers Questions techniques et entraide entre juristes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 4 invités