retour accueil village

Sujet : Curatelle et coffre-fort

Echanges sur des points de droit.

Curatelle et coffre-fort

> de Cédric le Jeu 23 Fév 2006 11:45

Bonjour à toutes et à tous,

Petite question : un curateur peut-il avoir accès seul au coffre-fort loué par le majeur protégé?

Je dirais que non car le curateur n'est là que pour assister le majeur protégé dans ses démarches. Par ailleurs, l'accès au coffre-fort est strictement limité au locataire du coffre.

Merci de vos réponses.

Cordialement.
"Greed is good" - Gordon GEKKO (Wall Street)
Cédric
"Vétéran"
 
715 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste

> de kank38 le Jeu 23 Fév 2006 11:50

Votre raisonnement est exact à mon sens, sauf curatelle renforcée dans laqeulle le curateur peut avoir certains pouvoirs plus étendus, à voir selon sur le Jugement de curatelle.
Avatar de l’utilisateur
kank38
"Vétéran"
 
697 messages
Localisation: 29
Profession: Avocat

> de Jean Marc Cheze le Jeu 23 Fév 2006 12:01

La curatelle n'est qu'une mesure de protection.Le majeur protégé doit y avoir accès même en cas de curatelle 512 il me semble et pas le curateur.Qu'en pensez vous ?C'est important car le locataire est tenu de contrôler systématiquement l'identité ou les pouvoirs de toute personne accedant au coffre (Cass Civ 12/12/1955) . Le curateur peut essayer d'obtenir l'autorisation du majeur pour que le majeur fasse l'inventaire en sa présence et celle d'un huissier .Il y a lieu de lire le dispositif mais le juge peut il coucher cette condition car l'accès au coffre ne semble qu'un acte d'administration, l'article 512 ne vise que les revenus.
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
juriste gestion risques credit manager.
viadeo
Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
Jean Marc Cheze
"Vétéran"
 
2025 messages
Localisation: 42
Profession: Consultant

> de Cédric le Jeu 23 Fév 2006 12:09

Bonjour,

Vos précisions confirment mon analyse de la question. :wink:

Tous mes remerciements.

Bien cordialement.
"Greed is good" - Gordon GEKKO (Wall Street)
Cédric
"Vétéran"
 
715 messages
Localisation: 75
Profession: Juriste

> de BIOSasahi le Ven 24 Fév 2006 17:15

Attention Cédric car en tant qu'ancien professionnel des mesures de protection, je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette analyse.
La curatelle donne une obligation de contrôle sur l'ensemble du patrimoine du majeur protegé à l'exeption des revenus en curatelle simple (art 511 c civ). On parle donc bien des actes de disposition des biens de valeur.
Le contenu du coffre peut renfermer une partie importante du patrimoine et ne peut donc rester méconnu du curateur. Il est de son devoir d'en faire un inventaire sous contrôle d'huissier. L'inventaire est une OBLIGATION LEGALE présente dans le jugement de curatelle nommant le curateur.
Dans ce cas particulier, il semble bien sûr plus judicieux pour le curateur de demander l'autorisation du Juge des Tutelles de procéder aux démarches pour accéder au coffre. Cela permettra d'obtenir un jugement nominatif opposable aux Banques qui sont rarement au fait des mesures de protection. :o
BIOSasahi
"Membre actif"
 
187 messages
Localisation: 93
Profession: Autre métier du droit

> de Jean Marc Cheze le Sam 25 Fév 2006 9:33

En matière de curatelle , bien que le majeur protégé ait en principe la faculté de faire les actes d'administration , il ne peut accomplir les actes de disposition.
Le problème se poserait donc en matière d'actes qui diminueraient la valeur du capital et qui deviendraient de facto actes de disposition comme l'aliénation de meubles précieux ou constituant une part importante du patrimoine du majeur protégé qui se trouveraient au coffre donc la protection se ferait à postériori.Un inventaire avec la présence d'un huissier et du majeur protégé serait une bonne chose.
En matière de curatelle 512 CC , les actes que le curateur peut faire seul sont la perception des revenus, le règlement des dépenses , le versement de l'excedent sur un compte bancaire.Je ne vois pas en quoi , le curateur pourrait se présenter seul et je regarde donc dès que possible un ouvrage de droit bancaire là dessus.
Cordialement.
.
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
juriste gestion risques credit manager.
viadeo
Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
Jean Marc Cheze
"Vétéran"
 
2025 messages
Localisation: 42
Profession: Consultant


Retourner vers Questions techniques et entraide entre juristes

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 7 invités