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Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice

Adjoint au chef de bureau chargé de l'expertise du droit des sociétés (Finent3) (H/F)

  • Recruteur : DG trésor
  • Publié : 19/06/2019
  • Région : Paris (Ile de France)
  • Type de contrat : C.D.D.
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  • Ratio de candidatures:

Description de l'annonce :

Description du poste
Descriptif de l'employeur

Au sein du service du financement de l’économie (SFE), le bureau Finent3 est chargé de quatre missions principales.

Sa première mission porte sur la coordination des travaux du SFE sur les sujets internationaux et européens. A ce titre, le bureau a en charge le suivi des travaux du Conseil de stabilité financière (ou Financial stability board – FSB) et du comité des services financiers (ou Financial services committee). Il assure également le suivi des négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union
européenne, en ce qui concerne les services financiers.

La seconde mission du bureau porte sur le suivi des travaux relatifs au reporting des entreprises : financier et extra-financier.

Le bureau a en charge la normalisation comptable. Au niveau national, le bureau suit les travaux de l’Autorité des normes comptables (ANC) et il représente le gouvernement aux réunions de ses différentes instances (groupes de travail, commissions spécialisées, collège). Au niveau européen le bureau assure la participation de la Direction générale du Trésor aux réunions du Comité réglementaire comptable (Accounting regulatory committee – ARC). Au niveau international, le bureau assure le suivi des travaux de l’International Accounting Standards Board (IASB).

Le bureau a également en charge la réglementation du reporting extra-financier des entreprises. Il élabore la réglementation en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

A ce titre, il assure la présence de la Direction Générale au sein de la plate-forme RSE mise en place au niveau national et représente la France dans le groupe de travail du conseil de l'UE qui examine des projets de textes relatifs à la RSE. Plus largement, il coordonne l’action du service s’agissant de finance verte, tant au niveau national, européen qu’international.

La troisième mission du bureau est relative au suivi de la législation et de la réglementation dans le domaine du droit des sociétés, notamment pour ce qui concerne les questions relatives aux sociétés commerciales et de gouvernement d’entreprise. Au niveau national, le bureau suit l’évolution du droit et participe à l’élaboration des règles juridiques en collaboration avec les autres départements ministériels concernés, en particulier la Chancellerie. Au niveau européen le bureau apporte son expertise sur les sujets de droit des sociétés et intervient soit en leader (sur les sujets de gouvernement d’entreprise), soit en appui de la Chancellerie. Au niveau international, le bureau a en charge le suivi du comité de gouvernement d’entreprise de l’OCDE et de l’élaboration du rapport Doing Business.

Le bureau suit également les questions relatives à l’audit, en collaboration étroite avec la Chancellerie.

[...]

Le bureau Finent3 est composé de 6 personnes, chef de bureau compris, et d’une assistante.

Descriptif du poste

Le (la) titulaire du poste sera en charge de :

1) l’expertise du droit matériel des sociétés, notamment sur les questions ayant trait aux formes sociales, à la vie juridique et aux transformations des sociétés :

- veille juridique, réponse aux consultations ministérielles et interministérielles en matière de droit des sociétés, suivi des travaux prospectifs au niveau européen, en lien avec l’adjoint en charge de la gouvernance d’entreprise et de l’audit ;

- suivi des négociations législatives européennes et des travaux de transposition, rédaction de textes législatifs et réglementaires, en lien avec la Chancellerie ;

- production d’analyses et de synthèses sur les sujets d’actualité nationale ou internationale.

2) la participation à la réflexion de la place en matière d’attractivité du droit français :

- suivi du haut comité juridique de place ;

- participation, en tant que de besoin, aux travaux du club des juristes.

Chaque agent de la DG Trésor doit respecter les valeurs qui l’animent : l’engagement, l’ouverture, l’esprit d’équipe et la loyauté.

Profil recherché

SAVOIRS :

- Droit des sociétés : Niveau expertise - Requis immédiatement ;
- Connaissance de l’union européenne - fondamentaux : Niveau pratique - A acquérir ;

SAVOIR-FAIRE :

- Qualités rédactionnelles et de synthèse : Niveau maîtrise - Requis immédiatement ;
- Techniques de négociation : niveau maîtrise - A acquérir ;
- Anglais (écrit/oral) : Niveau maîtrise - Requis immédiatement ;
- Outils bureautiques : Niveau maîtrise - Requis immédiatement.

SAVOIR-ETRE :

- Réactivité et travail dans l’urgence ;
- Sens de l’organisation et capacité d’analyse ;
- Travail en équipe ;
- Aisance relationnelle.

Informations complémentaires :

  • Référence éventuelle de l'annonce : DG trésor -FINENT3 PR
  • Fonction : Juristes

Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Region
De 3 ans à moins de 6 ans28200 euros51 à 250 personnesIle-de-France (hors Paris)
Plus de 20 ans95000 euros1001 à 3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
Plus de 20 ans85000 eurosPlus de 5000 personnesParis (Ile-de-France)
De 15 ans à moins de 20 ans98000 euros251 à 500 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 8 ans à moins de 10 ans37000 euros51 à 250 personnesParis (Ile-de-France)
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