Rsidences de tourisme exploites en bail commercial : le preneur peut-il ne pas payer le loyer du fait du Corona Virus ? Par Romain Daubi, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Rsidences de tourisme exploites en bail commercial : le preneur peut-il ne pas payer le loyer du fait du Corona Virus ?

De nombreux particuliers investissent, chaque anne, dans des rsidences services avec un systme de bail commercial et le rgime fiscal dit LMNP.

Nanmoins, l?apparition du Corona Virus / Covid-19 et les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement franais permettent elles au preneur de ne plus payer le loyer aux particuliers investisseurs ?

1/ Problmatique.

De nombreux particuliers investissent, chaque anne, dans des rsidences services avec un systme de bail commercial et le rgime fiscal dit Loueur Meubl Non Professionnel (LMNP).

Ce systme est bien connu pour « dfiscaliser » et se construire un patrimoine immobilier crdit tout en ne passant pas de temps de gestion : c?est la promesse du bail commercial et du loyer « assur ».

Ce modle est aussi bien utilis dans des maisons de retraites, des rsidences seniors, des rsidences tudiantes, des rsidences d?affaires ou de tourisme [1].

Nanmoins, l?apparition du Corona Virus / Covid-19 et les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement franais ont fait s?effondrer le march du tourisme? et le tt de remplissage desdites rsidences services, en particulier pour le tourisme et les affaires.

Certains organismes sont tents de plus pouvoir payer les loyers « garantis » et de ne plus vouloir assumer le risque d?exploitation? qu?ils avaient pourtant d?assumer.

C?est le cas de la socit ODALYS qui estime ne plus devoir payer certain des loyers partir du 14 mars 2020 !

Quant est-il juridiquement ?

2/ Le principe : un loyer doit tre pay par le locataire au propritaire.

Les rgles lies au bail commercial sont rgies par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

La premires des obligations du locataire, des exploitants des rsidences services est bien videmment de payer son loyer !

3/ Les exceptions : un loyer peut ne pas tre pay sur le fondement de la loi ou du contrat.

3.1 Chaque bail commercial peut prvoir des cas de non-paiement des loyers.

Il s?agit alors de vrifier ce qui est prvu dans le contrat.

La clause classique est celle qui rgit les rgles entre le propritaire et le locataire en cas de destruction du bail.
?
3.2 De plus, la loi prvoit galement des cas trs limitatif et trs encadr de non-paiement des loyers.

Ainsi, l?article 1219 du Code civil dispose qu? « Une partie peut refuser d?excuter son obligation, alors mme que celle-ci est exigible, si l?autre n?excute pas la sienne et si cette inexcution est suffisamment grave ».

L?article 1220 du Code civil dispose qu?« Une partie peut suspendre l?excution de son obligation ds lors qu?il est manifeste que son cocontractant ne s?excutera pas l?chance et que les consquences de cette inexcution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit tre notifie dans les meilleurs dlais ».

C?est l?exception d?inexcution.

4/ Le Corona virus / Covid-19 peut-il justifier le non-paiement des loyers ?

4.1 Le Corona virus ne justifie pas le non-paiement des loyers (ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020).

Dans le cadre de la loi sur l?tat d?urgence sanitaire, le Parlement a habilit le Gouvernement lgifrer par ordonnances. L?ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 traite de la question du paiement des loyers commerciaux.

Ne sont ligibles que les entreprises :
- de moins de 10 salaris,
- avec un chiffre d?affaires 2019 infrieur 1 million ?
- ayant fait l?objet d?une fermeture par dcision de l?administration ou appartenant un secteur particulirement touch.

Force est de constater que les entreprises locataires et gestionnaires des rsidences services ou de tourismes ne rentrent pas dans ces critres !

En outre, ladite Ordonnance ne donne pas le droit ne pas payer les loyers, mais juste de reporter les paiements sans pnalits ! Ainsi, l?article 4 de l?ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prcise que « Ce report ne peut donner lieu des pnalits financires, frais ou indemnits la charge des personnes prcites. Le paiement des chances ainsi reportes est rparti de manire gale sur les chances de paiement des factures postrieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l?tat d?urgence sanitaire, sur une dure ne pouvant tre infrieure six mois ».

Les personnes bnficiaires du dispositif doivent, en outre, justifier qu?ils rentrent dans le critre avant de demander le report.

En conclusion, le dispositif choisi par est destin priver le bailleur de la possibilit de sanctionner son locataire en cas de dfaut de paiement du loyer, pas qu?il est le droit de ne plus payer son loyer.

4.2 Le Corona virus est-il une force majeure ? La doctrine ne le pense pas.

La « force majeure » permet, dans le cadre de la thorie gnrale des contrats, de ne plus assumer son obligation.

Le Corona Virus serait-il alors une force majeure permettant de ne plus payer les loyers ?

La force majeure est dfinie comme un vnement imprvisible et irrsistible, rendant impossible l?excution d?une obligation.

La notion d?irrsistibilit est un fait invitable et insurmontable.

Elle est dfinie aux termes des dispositions de l?article 1218 du Code civil.

C?est un juge qui doit dcider si des faits sont une force majeure ou pas, pas le locataire.

Certains indices laissent penser que le Coronavirus n?est pas un cas de force majeure :
- les pidmies ont toujours excit, de Msopotamie en l?An 8000 avant notre heure, la Rome antique ou les grippes espagnoles ou de Hong Kong du 20eme sicle ;
- le virus H1N1 ou le Chikungunya n?ont pas reu la qualification de cas de force majeure, par le pass ;
- le lgislateur lui-mme, avec un avis positif du Conseil d?ETAT, n?a pas prvu dans la loi ou les ordonnances du gouvernement qualifi de force majeure le Coronavirus et n?a pas prvu le non-paiement des loyers.

Il est donc trs probable que les juridictions ne retiendront pas le cas de force majeure.

5/ Les moyens d?actions.

La difficult de ce type de contentieux est le ct disproportionn entre le petit propritaire et la grosse structure, parfois cote en bourse.

Il ne faut pas avoir peur et s?avouer vaincu pour autant : le droit est le mme, pour tous, petit propritaire ou socit cote en bourse !

Un plan d?action efficace pourrait tre le suivant :
- Vrifier que le bail commercial ne prvoit pas le non-paiement des loyers en raison d?une pidmie et la dfinition contractuelle donne une pidmie (par exemple, le nombre de malade pour 1 000 personnes ou d?autres critres)
- Si rien n?est prvu, ce qui sera le cas dans la grande majorit des contrats, il faudra joindre un Cabinet d?Avocats qui sera mme vous dfendre juridiquement.

Compte tenu du cot d?un procs, des propritaires bailleurs qui se regrouperaient en collectif pourrait aisment diminuer les frais de justice, frais qui peuvent tre d?ailleurs rembourss par la partie qui succombe au procs au titre de l?article 700 du Code de procdure civile. Il est possible, par exemple, de retrouver travers les assembles gnrales des copropritaires les coordonnes des autres propritaires et de se regrouper. En fonction des situations, quelques centaines d?euros potentiellement remboursable par un jugement positif permettront de recouvrir plusieurs milliers d?euros !

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Notes de l'article:

[1Il existe de nombreuses socits qui proposent de tels montages, les plus connues tant Odalys, Pierre et Vacances, MGM, Belambra, Madame Vacances, Adagio, Appart? City, Garden City, Lagrange?

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Vos commentaires

  • Merci mille fois pour votre article.

    Je suis propritaire d’un studio dans une rsidence estudiantine Saint Cyr L’cole, qui fonctione trs trs bien. Le taux d’occupation est de l’ordre de 85% en 2019, tant donn qu’une partie des studios sont rservs l’hotellerie et donc la rsidence fonctionne galement en t et le reste le l’anne avec des MNA qui habitent cette rsidence depuis un an et des salaris se passage des socits environnantes. Notre exploitant DG Rsidence du groupe DOCTEGESTIO a dcid de diminuer les loyers y compris les arrirs de 2019 et ceux de 2020. Raisons : confinement, crise des gilets jaunes , grves etc etc....
    Or , sauf confinement o l’activit a baiss mais non cess, tous ces vnements n’ont eux aucun impact sur l’activit.

    Votre article va nous tre fort utile pour contester. Merci encore

    • par LEFOL , Le 20 octobre 2020  14:41

      Bonjour tous
      sur cette mme problmatique , y a t’il un collectif de constitu pour Adagio Buttes Chaumont PARIS
      Ou bien est il possible de rejoindre un quelconque collectif de propritaires d’autres Adagio ?

      Merci de vos ractions

      Jean Michel LEFOL jm.lefol chez wanadoo.fr

    • par Martin , Le 20 octobre 2020  16:06

      galement propritaire Belambra, je refuse de signer le courrier reu, et suis la recherche d’un regroupement de propritaires.

  • Dernire rponse : 8 octobre 2020  15:17
    par Da Cruz , Le 27 avril 2020  08:58

    Bonjour,

    Merci pour cette analyse qui m?claire sur ce que je vis actuellement avec Belambra. J?ai achet ce bien 140K? et aprs avoir subi une baisse de loyer, la valeur du bien a t estime 92 K? pour revente cette anne. A cela s?ajoute la suspension du versement des loyers li au coronavirus que Belambra considre comme un cas de force majeure. Je suis dans une impasse. Mon prt est rest le mme, la valeur de mon bien a chut et je ne perois plus de loyers. Ce qui tait un investissement de bon pre de famille pour ma retraite tourne au cauchemar.

    Cordialement

    • par Scaillierez , Le 10 mai 2020  17:16

      Nous sommes propritaires d?un logement Guidel gr par belambra. Le seul moyen pour faire face la baisse des loyers c?est de se regrouper. Existe-t-il votre connaissance une association pour faire valoir nos droits et mieux nous dfendre ? Car c?est l?chec assur
      bien cordialement
      B et F Scaillierez

    • par LiliMer , Le 19 mai 2020  08:15

      bonjour

      Je suis dans le mme cas avec un lot situ galement Guidel
      Je suis galement prt me joindre un collectif si tel collectif se cre
      Cordialement

    • par Biff , Le 16 juin 2020  23:40

      Bonsoir,
      Je suis dans le mme cas, je suis galement prt me joindre un collectif si un collectif se forme
      Cordialement,

    • par Den Haag , Le 17 juin 2020  13:16

      Je suis propritaire d’un appartement dans une rsidence de tourisme aux arcs. Hier, Pierre et Vacances a circul un email pour informer qu ils suspendaient les loyers et ont mme le culot de nous demander de confirmer par crit qu on est d accord de ne pas recevoir les loyers et d’assumer toutes les charges pendant la priode mars / juin , invoquant mme le manque de chiffre d’affaire pendant les priodes de mai alors que toutes les stations de ski auraient de toute manire t ferme.

      Il est vident que je ne signerai jamais cette absurdit et je suis prt rejoindre un collectif contre Pierre et Vacances

    • par Favennec , Le 1er juillet 2020  07:12

      Bonjour,

      Rside tudes filiale de Bouygues immobilier ne paie plus ses loyers...Ils n?ont pas d?argent, ils n.ont pas obtenu de crdit de leur banque, ce sont les petits propritaires qui font les frais de la crise COVID-19 Peut-on crer un collectif de dfense ?

      Merci

    • par LEA FOURNIER , Le 3 juillet 2020  14:52

      Bonjour, Propritaire depuis 30 ans sur le site Cap Esterel j’ai un renouvellement de BAIL normalement chance 30/9/20 j’envisageait ne pas renouvel mais PV ne c’est pas manifest avant l’chance les loyers ne sont plus rgls depuis le 1/4 ils mettent des Autofacturation , il n’assument plus leurs charges vis vis de l’Ascape depuis le 16 mars et ce malgr 5 courriers RAR dont un pour le trouble de jouissance et Conditions d’hygine et de scurit " conditions inacceptables d’accueil des locataires et propritaires sur un site l’abandon, non respect des conditions d’hygine et de scurit !!" je veux en sortir mais ne pas payer d’indemnits d’viction en plus.
      J’ai dj subi les travaux exorbitants, baisse de loyer avec toutes les charges mon compte, serait prte pour rejoindre un groupe de dfense non sommes plusieurs milliers rau moins 500 Cap Esterel

    • par Danielle , Le 28 juillet 2020  10:57

      bonjour ,
      je suis propritaire d un appartement dans une rsidence Odalys .
      Suite la pandmie ,le loyer du 1er trimestre a t rgl au prorata des jours effectivement lous ; jusqu’au 13 mars 2020.
      Ensuite ,la societ Odalys ne prvoit aucun loyer pay jusqu’au 1er juin 2020 .
      Et elle propose ensuite jusqu’a fin octobre un rglement forfaitaire de 70 pour cent des loyers , en nous demandant de signer un accord en ce sens .
      Sinon elle paiera les loyers en fonction du chiffre d affaires de cette priode .
      Je n ai aucune confiance en leur faon de calculer les loyers et en leur faon de jouer la transparence .
      Dans les annes 2010 2014 , plusieurs loyers sont rests impays des mois ,suite des problmes de trsorerie de la socite ; et malgre plusieurs relances de mes avocats , aucune rponse n a t donne et aucune explication .
      Que pensez vous de l arrangement propos ?
      merci
      cordialement

    • par Rebecca , Le 31 juillet 2020  16:10

      Bonjour,
      Nous n’avons pas reu les loyers depuis avril et nous venons de recevoir une autre lettre pour annoncer une suspension de loyer du 3me trimestre voir 4me trimestre encore. Est-ce que c’est normal ? Peut-on crer un collectif de dfense ?

    • par Pat , Le 4 aot 2020  22:47

      Bonjour,
      Je suis la recherche d autres propritaires, afin de nous rassembler, pour nous protger et nous dfendre.
      Je pense Favennec et Rebecca
      Mais je n arrive pas cliquer sur leur nom pour entrer en relation avec eux

    • par Ory Georges , Le 31 aot 2020  08:24

      Bonjour ,
      Je suis propritaire d?un studio Adadgio Massy gare et dans la mme situation que de nombreux autres propritaires ,suite au COVID non paiement des loyers ,je souhaite rejoindre un collectif de dfense de nos intrts .

    • par ACVNP , Le 4 septembre 2020  16:58

      Bonjour

      Concernant le domaine Villages Nature Paris gr par Pierre & Vacances, les copropritaires ont reu un avenant concernant la priode COVID. Quand bien mme ce dernier n?a pas t sign, le deuxime trimestre n?a pas t rgl.

      Ainsi, les copropritaires ont fond une association pour se regrouper et faire valoir leurs droits accessible l?adresse http://www.acvnp.fr .

      N?hsitez pas vous rapprocher de nous si besoin.

    • par Henri , Le 19 septembre 2020  18:47

      Je n?accepte pas non plus le non respect par PetV Du paiement des loyers pour cause COVID .
      Certes cette situation est malheureuse mais il faut aussi savoir assumer cette perte financire dans la mesure o un bail commercial a t tabli
      d?autant plus que la priode concerne la montagne n?est pas gnratrice de recettes importantes .
      Je suis prt me joindre toute action collective .
      Cordialement

    • par Stphane , Le 8 octobre 2020  15:17

      Bonjour
      Je n’ai pas renouvel mon bail concernant mon appartement de Cap Esterel,conditions de renouvellement dplorables.
      Par contre concernant le non paiement des loyers l’association des co- propritaires du BLOG 3C mis en place une action de groupe avec prise en charge des frais d’avocats.
      cordialement

  • Bonjour

    Votre article confirme mon analyse. Je suis propritaire d’un petit appartement dans une rsidence ADAGIO et le groupe Pierre et Vacances invoque "la force majeure" pour suspendre le versement de nos loyers. Je leur ai dj oppos les arguments que vous prsentez dans votre article concernant la force majeure, en voquant aussi en sus le dcret 2020-293 du 23 mars 2020 qui exclut les activits d’htellerie et d’hbergement de la liste des activits devant fermer.

    Leur rponse de ce matin est la suivante :

    - "Les rsidences de Tourisme font bien partie des tablissements cibls par le dcret du 23 Mars, l?exception des hbergements constituant « pour les personnes qui y vivent un domicile rgulier. » ce qui n?est pas le cas en l?occurrence."

    - "Concernant certaines rsidences Adagio, et titre d?exception nous avons t amens considrer pour certains clients en long sjours qu?il tait difficile de purement et simplement mettre les la rue dans le contexte que nous connaissons. C?est la raison pour laquelle ce type occupation considre, dans ces circonstances particulires correspondant un domicile rgulier a t maintenue au sein de rsidences cibles sans services para htelier ou de petit djeuner. Dans ce cadre, 3 clients de St Cyprien ont t transfrs Jolimont."

    Je vous passe le caractre condescendant du reste de leur rponse qui suggrait que j’abusais d’un contexte difficile et que je mettais mal notre partenariat. Je leur ai rpondu que leur rponse mme signifiait bien qu’il y avait des personnes pour lesquelles les appartements constituaient un domicile rgulier au sens du dcret et que leur dcision de les dplacer vers un autre Adagio (non ferm celui ci) et de fermer l’htel dans lequel j’ai un appartement tait de nature commerciale et ne pouvait nous tre opposable.

    • par Corinne , Le 12 mai 2020  18:28

      Bonjour,

      je suis aussi propritaire d’un Adagio, les loyers qui devaient tre pays le 30 avril au plus tard ne sont toujours pas rgls et aucune nouvelle de pierre et vacances pour l’expliquer. Je suis aussi la recherche d’un collectif pour une action groupe afin de rcuperer les sommes que Pierre et vacances a dcid unilatralement de ne pas payer

    • par Lejeune , Le 14 mai 2020  09:56

      Bonjour, nous sommes propritaires d’un appartement dans une rsidence Adagio Lille centre et nous n’avons toujours pas de nouvelle de nos loyers qui devaient tre verss le 30 avril par Pierre&Vacances. Nous sommes prts participer un collectif pour rcuprer notre argent rapidement
      A vous lire

    • par Geoffroy Coumau , Le 16 mai 2020  22:24

      bonjour

      Je suis dans le mme cas avec mon Adagio situ Colombes.
      Je suis galement prt me joindre un collectif si tel collectif se cre
      Cordialement

    • par Jean-Marie , Le 27 mai 2020  17:54

      Bonjour,

      Je suis dans le mme situation que vous, dans mon cas Pierre et Vacances invoque "le fait du prince", et je suis la recherche d’information sur des collectifs qui se seraient forms.

    • par Laurent Ferrier , Le 26 juin 2020  15:10

      Bonjour,

      Le loyer de mon studio (rsidence Adagio Annecy) n’a pas t rgl en mai. Pierre & Vacances ne rpond pas aux mails. Les explications au tlphone (le service ne rpond que le matin, cause du Coronavirus officiellement !) sont pour le moins floues.

      Cerise sur le gteau, je viens de recevoir une facture de 1 028.27 euros rgler Pierre & Vacances. Intituls : "Avoir sur loyer Covid" du 25/03/20 au 01/06/20. TVA comprise.

      D’autres personnes sont-elles dans mon cas ?

    • par Bich Ngoc , Le 3 juillet 2020  11:54

      On devrait recevoir le courrier du service juridique de Pierre & Vacances qui seront envoy partir de lundi prochain (O6/07) pour la rsidence ADAGIO Paris REUILLY
      La suspension du loyer sera du 15 mars au 13 juin inclus d’aprs le service des loyers.
      A nous tous les propritaires de France de crer un collectif co pro et de les attaquer en justice car ils n’ont pas le droit de faire a. C’est un peu David contre Goliath mais plus il y aura de co pro plus on gagnera vite dans cette bataille qui s’annonce trs longue et fatiguante. J’ai dj reu une proposition d’un cabinet d’avocats. On doit monter ce collectif nationale ASAP.

    • par MATHIEU , Le 5 juillet 2020  10:57

      je souhaite rejoindre un collectif , en effet je suis dans le mme cas, pierre et vacances ne paie qu’une partie des loyers et plus du tout le remboursement des charges pourtant bien prvu dans le bail.

      dans l’attente de vous lire.

    • par Association des Co-propritaires de Villages Nature Paris , Le 6 juillet 2020  15:31

      Bonjour tous.
      Les co-propritaires de Villages Nature Paris viennent galement de recevoir un mail proposant la signature d’un avenant et le non paiement de la priode impacte par le COVID-19.
      Si vous souhaitez vous rassembler, n’hsiter pas consulter la page https://prop-villages-nature.monsite-orange.fr/

    • par anne COURAULT , Le 7 juillet 2020  14:44

      Bonjour,

      Je dsire faire partie d’un groupe ayant dja contact un avocat qui dfende nos intrts suite au nom paiement des loyers (COVID 19)

    • par Audrey , Le 11 juillet 2020  01:50

      Je tombe sur votre article et les commentaires et je vois que nous ne sommes pas les seuls tre impacts par les impays de Pierre et Vacances. Nous il s?agit de la rsidence Adagio Asnires sur Seine et ils ont tout simplement suspendu les payments sans nous en avertir. Nous cherchons rejoindre galement un collectif pour nous dfendre et rcuprer notre d. Merci.

    • Bonjour,
      J’ai contact mon assureur protection juridique qui a la mme analyse que les juristes de ce site.
      Il me prcise que nous pouvons soit intenter une action pour obtenir le paiement des loyers, soit dnoncer le bail pour non paiement des loyers.
      Merci de me contacter pour action mener : v.halimi chez live.fr

    • par Jean Luc Sanglerat , Le 24 juillet 2020  13:38

      Proprietaire de 2 appartements dans l’Adagio d’Annecy, Pierre et Vacances a suspendu le paiement des loyers d’avril et mai 2020 sans information et motifs juridiques valables.

      J’ai donc engage la procedure resolutoire et lui ai fait delivrer un commandement de payer le 23 juin. J’ai mandate et je suis assiste dans mes demarches par le cabinet d’avocats Mermet et Associes d’Annecy qui jouit d’une grande competence en matiere de baux commerciaux.
      J’invite les proprietaires de la residence Adagio et notamment Mr Ferlier a me rejoindre dans cette procedure afin de defendre nos droits contractuels face a un gestionnaire qui prend le petits proprietaires en otage sans aucun fondement juridique solide.

      Jean-Luc Sanglerat.
      sanglerat.valma chez gmail.com
      971 50 55 02 382

    • par Kaiser patricia , Le 30 juillet 2020  20:48

      Bonsoir, je suis dans le mme cas que beaucoup d’autres propritaires et je cherche un collectif. Cdt.

    • par LEGENDRE Elisabeth , Le 3 aot 2020  18:34

      Bonjour,
      Je suis propritaire de 2 petits logements tudiants Clermont-Ferrand en rsidences-services avec RESIDE ETUDES.
      Les loyers du 2me trimestre ont t "suspendus" sans information pralable.
      J’ai invoqu les obligations du bail, ainsi que l’assurance "perte d’exploitation", ainsi que l’abus injustifi de la raison avance : "l’imprvision" en bail commercial. En effet, mon bail est antrieur au 01/10/2016.
      Je suis intresse par toutes infos utiles... et par un collectif de propritaires.
      Dans l’attente et remerciements.
      Cordialement.
      Babeth35

    • par Lesourd , Le 3 aot 2020  23:50

      Bonsoir
      Confront la dcision de Pierre et vacances de ne pas payer les loyers je suis prt galement participer un collectif de dfense.
      Bien cordialement

    • par firecka , Le 13 aot 2020  11:26

      Nous sommes propritaires d’un appartement dans la rsidence Adagio de Lille.
      Nous venons d’apprendre par tlphone que le groupe Pierre et vacances avait pris la dcision unilatrale de ne pas nous payer nos loyers du 21 mars au 01 juin pour cas de force majeure cause du Covid-19.

      A la lecture des messages precedents nous sommes trs nombreux dans ce cas et vouloir rejoindre un collectif.
      Mais comment faire ? Merci celles ou ceux qui auraient dj pris part ce type de dmarche de nous le faire savoir. Nous les rejoindrons pour renforcer nos chances de gagner et de recouvrer nos loyers garantis contractuellement.

    • par ROBERT , Le 13 aot 2020  12:05

      Bonjour je suis propritaire d?un appartement bureau situ Malakoff et je n?ai pas peru mon deuxime trim de loyers 2020
      J?ai galement reu ce mail de la part de P et V , je ne l?ai videment pas sign
      On nous recommande de nous regrouper en collectif de copropritaires flous mais je n?ai aucun point de chute ni la connaissance de la cration d?une association de defense..
      Y a t?il une association par rsidence ?
      Pour Malakoff Chtillon en existe t?il une ?
      Si vous pouviez me renseigner je vous en remercie par avance
      Nelly ROBERT nelrobert chez orange.fr

    • par Bocoum , Le 13 aot 2020  17:37

      Bonjour

      Je suis propritaire d?un appartement Puteaux gr par Rside Etudes. Je rgle les chances bancaires depuis septembre 2018 et ce jour je n?ai reu qu?1 seul mois de loyer. Aprs plus d?un an de retard la livraison par Eiffage (sans aucune compensation), le premier loyer a t pay juste avant le confinement et depuis ils ont suspendu le paiement des loyers jusqu? nouvel ordre sans aucune explication concrte, sans comptes d?exploitation ni donnes chiffres. Je comprends que certains propritaires auraient t pays pour certaines rsidences et d?autres non. Nous payons les difficults de rsides Etudes alors qu?il y a des locataires dans les immeubles.
      Je serai volontiers preneur de vos conseils et d?infos pour rejoindre un groupe de dfense de nos intrts afin de Prendre un avocat conseil.

    • par Bund Isabelle , Le 19 aot 2020  17:02

      Bonjour,
      Je suis propritaire d’un appartement Adagio Nancy (54) et j’ai reu un courrier du Groupe Pierre & Vacances me demandant de signer un avenant au bail compos de 2 articles.
      Le premier proposant une compensation de la perte par un calcul de pourcentage d’augmentation de CA entre les exercices 2021/2022 et 2022/2023 (plutt alatoire) et le deuxime proposant une prolongation de bail d’un an en contrepartie de cette offre amiable d’extinction des loyers.
      Par ailleurs, j’ai reu un virement fin juillet d’un montant quivalent au 2me trimestre moins les mois d’avril et mai et moins la priode du 15/03 au 31/03 (dj rgle), donc le virement de ce trimestre concerne juste 15 jours).
      Je ne suis pas d’accord sur la manire d’imposer ces rgles, j’avais cru comprendre que le locataire pouvait demander au bailleur s’il tait prt accepter une annulation de loyer et non l’inverse.
      Je souhaite faire partie d’un collectif de dfense.
      Merci vous,
      Cordialement,

      Isabelle

  • par yves , Le 5 aot 2020  11:18

    Nous sommes dans le mme cas d’impays par le Groupe CERISE EXHORE, existent ils d’autres propritaires dans le mme cas, afin que nous puissions nous grouper et demander consultation l’auteur de cet intressant article ?

  • par Vronique ET Gilles ARTHAUD , Le 4 aot 2020  10:10

    Bonjour,
    Nous sommes galement concerns par le non paiement des loyers sur cette rsidence par le gestionnaire suite 2 courriers. Ils n’indiquent pas prcisment que les loyers ne seront pas assurs mais voquent pour le 1er trimestre puis pour le 2me trimestre une "suspension" des loyers.
    Nous avons adress plusieurs mails pour demander prcision sur ce terme et si cela sous entendait que les loyers seraient bien verss avec effet rtroactif, un mail automatique semble-t-il rpond toujours la mme chose (les termes du courrier avec la mme phrase de notion de suspension).
    La caisse d’pargne qui nous a vendu ce produit cl en mains quant elle ne propose aucun arrangement pour le report ventuel des chances de prt. tout au plus un prt la consommation exorbitant.
    J’aimerai savoir Matre, si cette situation nous permettrait de nous dsengager de cet investissement sans pnalits ?
    Nous sommes intresss par une action de regroupement s’il s’en construit une.
    Merci

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Avocat collaboration libérale

Offre d'emploi : Avocat collaboration libérale

  • Recruteur : SCP BDPS
  • Publié : 24/08/2021
  • Région : Perpignan (Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (Occitanie))
  • Type de contrat : Collaboration libérale
Cabinet d'Avocats à PERPIGNAN, orienté essentiellement vers le contentieux, recherche un collaborateur (H/F) libéral à temps plein.

Il travaillera conjointement avec un autre collaborateur, auprés d'un associé intervenant pour une clientèle d'entreprises et de particuliers, le plus souvent en :

- Contentieux en droit commercial et droit des affaires
- Contentieux en droit civil dont droit immobilier (vente/syndic/construction).

CV et lettre de candidature souhaitée.
Description de l'annonce :

Cabinet d'Avocats à PERPIGNAN, orienté essentiellement vers le contentieux, recherche un collaborateur (H/F) libéral à temps plein.

Il travaillera conjointement avec un autre collaborateur, auprés d'un associé intervenant pour une clientèle d'entreprises et de particuliers, le plus souvent en :

- Contentieux en droit commercial et droit des affaires
- Contentieux en droit civil dont droit immobilier (vente/syndic/construction).

CV et lettre de candidature souhaitée.

Informations complémentaires :

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