Par Aïda Moumni, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé.

Les militaires de carrière ou de contrat, officiers ou non, sont soumis en raison de leur statut à des sujétions particulières qui supposent un engagement sans faille pouvant « aller jusqu’au sacrifice suprême ».

La professionnalisation de tous les corps d’armée depuis 1995 s’est accompagnée d’une refonte de la gestion des ressources humaines avec l’objectif de disposer d’une armée efficace et jeune.

Cet état de fait induit souvent des carrières courtes pour les militaires qui doivent la plupart du temps envisager une seconde carrière.

L’article L 4111-1 du code de la défense prévoit d’ailleurs un droit à un accompagnement dans cette reconversion professionnelle en ces termes :

« L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.

L’état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.

Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées et formations rattachées. Il offre à ceux qui quittent l’état militaire les moyens d’un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d’un lien avec l’institution (…) ».

Pour permettre la mise en œuvre de ce droit à la reconversion, de nombreux dispositifs existent pour permettre une transition professionnelle dans le secteur privé comme dans la fonction publique.

Le Code de la défense présente les aides à la reconversion afin d’accompagner les militaires dans ce processus.

Cet article envisage avant tous les dispositifs permettant une reconversion tournée vers le secteur privé de même que les aides au départ cumulables avec une activité lucrative dans le privé.

Les dispositifs spécifiques à la reconversion dans le secteur public feront l’objet d’un second article à venir prochainement.

I – Les mécanismes d’aide à la reconversion (orientation professionnelle, congés).

Le Code de la défense prévoit diverses possibilités permettant aux militaires d’envisager une reconversion professionnelle.

L’article L4139-5 du Code de la Défense prévoit ainsi deux volets en vue d’aider à cette reconversion en prévoyant des dispositifs :
- d’évaluation et d’orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile,
- de formation professionnelle des militaires et/ou leur accompagnement vers l’emploi en finançant des programmes d’études, des stages professionnels etc…

S’agissant du volet relatif à l’évaluation et l’orientation professionnelle, les militaires peuvent s’adresser auprès du service Défense mobilité et pour les gendarmes, des centres régionaux d’orientation ont été créés dans les 22 régions de la Gendarmerie Nationale.

S’agissant du volet relatif à la formation ou la reconversion professionnelle à proprement parler, le code de la défense prévoit divers dispositifs permettant de répondre à cet objectif tout en finançant les militaires dans ce parcours.

Enfin des primes d’aide au départ sont également prévues.

1. Le congé pour reconversion et le congé complémentaire pour reconversion.

Le congé de reconversion permet au militaire de réaliser son projet de transition professionnelle tout en conservant le statut militaire et sa rémunération.

Il peut être accordé aux militaires ayant accompli au moins 4 ans de services.

Le congé de reconversion dure jusqu’à 120 jours ouvrés.

Durant ce congé, le militaire est toujours considéré comme étant en position d’activité.

Le militaire continuera à percevoir sa solde indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l’indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l’indemnité pour charges militaires.

Le temps passé en congé de reconversion comptera comme du temps de service effectif pour le droit à l’avancement ainsi que pour la pension de retraite

Le militaire doit se consacrer uniquement au projet professionnel qui a fait l’objet d’un agrément et peut faire l’objet d’un contrôle de la part de son employeur.

Le temps du congé de reconversion peut être utilisé en une seule fois ou de façon fractionnée en fonction des impératifs de la formation suivie ou du projet d’accompagnement vers l’emploi.

Dans le cadre de ce congé le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité rémunérée mais il devra en informer le ministre des Armées ou, pour les gendarmes, le ministre de l’Intérieur en précisant la nature de l’activité, et le montant qui lui sera versé ce qui aura une incidence sur le montant de la solde versée (article R. 4138-29 du code de la défense).

Dans le cas où la formation suivie par le militaire dépasse la durée du congé de reconversion, celui-ci peut demander à bénéficier d’un congé complémentaire de reconversion qui ne peut excéder une durée 6 mois (Article R4138-68 du code de la défense).

Les modalités d’exécution du congé complémentaire de reconversion se déroulent comme pour le congé de reconversion à l’exception de la nature des services accomplis dès lors que le militaire est placé en position de non-activité.

Toutefois, le temps passé en congé de reconversion sera pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

A l’issue de du congé de reconversion ou complémentaire de reconversion, le militaire sera radié des cadres.

2. Le congé pour création ou reprise d’entreprise.

Ce dispositif s’adresse aux militaires qui envisagent de créer une entreprise ou de reprendre une entreprise.

La procédure et les conditions d’exécution de ce congé sont prévues aux articles L4139-5-1 et R4138-29-1 et suivants du Code de la Défense.

Le congé pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise est ouvert aux militaires ayant accompli au moins huit ans de services.

Ce congé est accordé sur demande agréée du ministre des Armées ou pour les gendarmes, du ministre de l’Intérieur.

La durée du congé dure un an et peut être renouvelée pour une année supplémentaire à la demande du militaire.

Ce renouvellement est accepté de plein droit si le militaire justifie qu’il continue d’exercer dans les mêmes conditions agréées initialement.

Dans ce cadre, le militaire a le droit d’exercer une activité à but lucratif et continue à percevoir la rémunération de son grade la première année et en cas de renouvellement la rémunération réduite de moitié.

La rémunération qui sera maintenue comprend la solde indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l’indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l’indemnité pour charges militaires [1].

Le militaire est radié des cadres à l’issue de ce congé à moins que le militaire demande à interrompre le congé avec réintégration au sein de l’Armée.

Le militaire qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit former une demande au moins deux mois avant la date prévue de la création ou de la reprise d’entreprise envisagée.

Il devra en outre justifier de la forme de la société, de son objet social, la nature de l’activité envisagée ou reprise et si cette société perçoit ou percevra des subventions publiques.

La demande du militaire devra en outre être examinée par la commission de déontologie qui devra rendre un avis sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions occupées par le militaire.

La commission de déontologie des militaires, dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour rendre son avis.

L’absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Le ministère des armées ou, le ministre de l’Intérieur pour les militaires de la Gendarmerie Nationale, doit rendre une décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande de congé pour création ou reprise d’entreprise.

Le silence gardé par l’administration passé ce délai vaut rejet implicite de la demande susceptible de recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM).

Le militaire qui bénéfice du congé de création ou de reprise d’entreprise s’engage à se consacrer uniquement au projet qui a fait l’objet d’un agrément.
Des contrôles peuvent être effectués en vue de vérifier la réalité de l’activité exercée.

En cas d’irrégularité, l’administration militaire peut prononcer la cessation anticipée du congé et la radiation des cadres du militaire.

3. Le congé du personnel navigant.

Pour les personnels militaires nommés dans le corps du personnel navigant, l’article L4139-6 du Code de la Défense prévoit un dispositif spécifique de reconversion.

S’agissant des militaires sous contrat, ils peuvent demander à bénéficier de ce congé s’ils totalisent dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant.

La demande de placement en congé du personnel navigant est acceptée de plein droit pour le militaire du personnel navigant qui se trouve à un an de sa limite de durée de service.

Dans le cas des officiers sous contrat du personnel navigant la limite de service s’entend du nombre d’années passées en qualité d’OSC et n’est pas cumulable avec les années de service passées qualité de militaire engagé en qualité d’élève officier.

Le militaire bénéficiaire de ce congé continuera de percevoir sa rémunération réduite.

Le congé d’une durée d’un an ouvre droit à l’issue, au bénéfice d’une retraite à jouissance immédiate.

S’agissant des militaires de carrière, ce congé peut être accordé sur demande agréée des intéressés :
- 1° En cas de services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel.
Ce congé peut être accordé jusqu’à trois années maximum selon la durée des services dans le personnel navigant (article R4138-72 du code de la défense)
A l’expiration de ce congé, le militaire du personnel navigant est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
Le temps passé dans cette position ne compte pas pour l’avancement, ni pour les droits à pension de retraite.
- 2° Le militaire de carrière de l’armée de l’air et de l’espace appartenant au personnel navigant, à l’exception de l’officier général dès qu’il a atteint sa limite d’âge.

A l’expiration de ce congé d’une durée maximale de trois ans pour les officiers et d’un an pour les sous-officiers.
A l’exception des officiers généraux, le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l’avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l’officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
Le militaire bénéficiaire de ce congé perçoit la solde indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde ainsi que l’indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts et acquis par l’exécution des épreuves de contrôle.
Enfin l’article L4139-6 prévoit également la possibilité pour les militaires du personnel navigant atteints d’invalidité à hauteur de 40% due à une activité aérienne de bénéficier de ce congé.

Le temps passé dans cette position comptera pour l’avancement et les droits à pension. En revanche le montant de la rémunération est réduite.

II. Les dispositifs d’aides financières au départ des militaires.

1. L’indemnité de départ du personnel non-officier (IDPNO)

Cette prime est prévue par décret n° 91-606 du 21 juin 1991.

Elle est versée sous conditions aux militaires non-officiers :
- ayant atteint le grade de caporal-chef et quartiers-maîtres de 1ère classe et aux sous-officiers ;
- ayant accompli au moins 9 ans de services et au maximum 11 ans ;
- n’ont pas bénéficié d’une proposition de renouvellement de leur contrat ;
- sont en position d’activité au moment de leur radiation des cadres.

Ainsi, les militaires qui seraient placés en position de non-activité au moment de leur radiation des cadres ne pourront pas prétendre à cette indemnité.

De même, le versement de cette prime n’est pas compatible avec un emploi dans la fonction publique ou en cas de rengagement dans l’institution militaire.

Enfin la radiation des cadres intervenue pour motif disciplinaire exclut le versement de cette prime.

Depuis le 1er janvier 2004, cette indemnité est versée en une seule fois au moment de la cessation des services et représente 14 mois de solde brute et n’est pas imposable.

S’agissant des militaires de carrière, cette indemnité peut leur être également versée dans les mêmes conditions que les militaires sous contrat si leur demande de démission à été agréée.

2. La prime des officiers sous-contrat (PRIOSC).

Cette prime est versée aux officiers sous contrat, qui ont accompli au moins quatre ans de services.

Le montant de la PRIOSC varie en fonction du nombre d’années de services effectuées et est versée mensuellement à compter de la radiation des cadres pour une durée de trois, six, neuf, douze ou dix-huit selon que la cessation du contrat est intervenue avant la fin de la sixième, de la huitième, de la dixième, de la douzième année de service en qualité d’officier sous contrat ou plus.

« Le montant de la prime est majoré de 10% pour cent si l’officier sous contrat a un ou deux enfants à charge au sens de la réglementation en vigueur en matière de prestations familiales, ou de 20% si le nombre d’enfants à charge est supérieur ou égal à trois » [2].

3. Le pécule déterminé en fonction de la solde perçue.

Ce dispositif est réservé aux militaires de carrière ayant accompli 15 années de service et ont acquis leur droit à une retraite à jouissance différée (article L 4139-8 du code de la défense).

Les militaires de carrière peuvent en faire la demande sous conditions d’agrément en fonction d’un contingent fixé annuellement par arrêté interministériel.

Le bénéfice de ce pécule est accordé de plein droit si le militaire de carrière a dépassé dans son grade le niveau d’ancienneté fixé par le statut particulier de son corps s’il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.

En dehors des quelques cas ou ces dispositifs sont accordés de plein droit, l’ensemble de ces dispositifs font l’objet d’un examen par le ministre des Armées ou de l’Intérieur s’il s’agit d’un gendarme.

En cas de rejet de sa demande, le militaire pourra contester la décision dans un délai de deux mois de sa notification en formant un recours préalable et obligatoire auprès de la commission des militaires afin de contester notamment la mauvaise application des textes applicables soit l’appréciation erronée de sa situation au regard de son droit à la reconversion, des nécessités de services et du sérieux du projet professionnel envisagé.

La commission des recours des militaires dispose d’un délai de de 4 mois pour instruire le dossier et le ministre des Armées ou de l’intérieur pour les gendarmes, doit notifier sa décision à l’issue de ce délai.

Le silence gardé au-delà de quatre mois vaut décision de rejet et ouvre un délai de deux mois pour saisir la juridiction contentieuse.

Aïda MOUMNI,
Barreau de Paris
Avocate associée et fondatrice de MDMH Avocats,
www.mdmh-avocats.fr

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[1Article R 4138-29 du code de la défense.

[2Article 12 décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008.

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Vos commentaires

  • par Plopplop , Le 24 août à 01:17

    Attention ! Oui l’IDPNO existe toujours mais la DRHAAE ayant changé sa politique ces derniers mois par manque de personnels elle reconduit forcément ceux-ci à 11 ans ils ne sont donc plus éligible à cette prime ! Même quand on l’a leur a vendu lors de la signature de contrat ! ( en leur demandant d’honorer quand même le contrat ! )

  • Bonjour,

    merci pour cet article très enrichissant !

    Au sujet du congé de reconversion, vous écrivez :
    "le militaire est toujours considéré comme étant en position d’activité."
    "Le temps passé en congé de reconversion comptera comme du temps de service effectif pour le droit à l’avancement ainsi que pour la pension de retraite."

    Une question me vient à l’esprit : ce congé est-il compatible avec un lien en service tel qu’il est décrit dans le code de la défense ?

    Merci pour votre éclairage.

    Bonne journée.

    • par MOUMNI , Le 29 juin à 11:25

      bonjour, s’agissant de votre question, le lien au service suppose de rester en activité. Aussi, les dispositifs de reconversion qui sont des dispositifs de départ sont à priori exclus pour les personnes qui ont un lien au service en cours.
      certes certains congés permettent de rester en activité mais c’est uniquement pour les besoins de la reconversion.
      en espérant avoir répondu à votre question.
      cordialement

    • par Froger , Le 8 juillet à 13:03

      Bonjour,

      Le contrat signé par un officier sous-contrat dans l’Armée de Terre est un contrat de droit privé ou un contrat de droit public ?
      N’étant pas fonctionnaire, cela change t’il les choses ?

      Merci pour votre retour,
      Cordialement,

      Alexandra

    • par MOUMNI , Le 9 juillet à 11:23

      Bonjour,
      le contrat d’OSC est un contrat de droit public qui vous donne le statut de militaire et non de fonctionnaire. En tant qu’officier sous contrat vous êtes un agent de l’Etat et ce sont les règles du code de la défense qui s’appliquent à votre contrat (les dispositions du code du travail sont inapplicables).

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