LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Salut tout le monde!

Alors voila moi je suis en L1, et j'ai un peu de mal pour ce qui est des commentaires de droit civil.
J'ai élaboré un plan sur un arrêt que je dois commenter pour la semaine prochaine.
Voici les faits, et un lien vers l'arrêt (C. cass)

Mme X, requérante s'est mariée avec Mr X en 1962, il ont un enfant qui naît de cette union en 1966, et en 1987, la jeune Sarah naît et est seulement reconnue par Mr. X.
En 1998, Mme X présente une requête aux fins d'adoption plénière de Sarah.

http://droit-finances.commentcamarche.n ... u-bulletin

Et voici mon plan:


I- L'adoption plénière d'un enfant par la femme du père.
A- La prise en compte d'une possession d'état
B- Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant

II- L'impossibilité de reconnaître un enfant issu d'un contrat de mère porteuse: un obstacle à l'adoption?
A- L'appréciation fautive de cette circonstance par la Cour d'appel
B- ?


Tout conseil, critique, avis, sont bienvenues!
Je vous remercie.

Bonjour,

Bambou449 a écrit :II- L'impossibilité de reconnaître un enfant issu d'un contrat de mère porteuse: un obstacle à l'adoption?
A- L'appréciation fautive de cette circonstance par la Cour d'appel
B- ?

Ce n'est pas exactement ce que disent et la cour et la Cour, il me semble.
Elles disent que le "coup de la mère porteuse" n'est pas un motif suffisant, parce qu'illégitime, pour prononcer l'adoption "brut de fonderie" et ce motif illégitime ne permet pas de "passer par dessus" les conditions d'adoption prévues par le droit français, légitimes celles-là, si ces conditions ne sont pas remplies.

Donc la cour d'appel estime que si le bébé est née d'une mère porteuse ( ce n'est pas précisé mais on le suppose), c'est un obstacle à l'adoption?
En soit le "coup" de la mère porteuse ne peut pas être un argument à l'adoption d'un enfant, non?

Bonjour,

Bambou449 a écrit :Donc la cour d'appel estime que si le bébé est née d'une mère porteuse ( ce n'est pas précisé mais on le suppose), c'est un obstacle à l'adoption?

Je ne crois pas que ce soit exactement ce qu'a dit la cour, mais n'ayant pas le texte sous les yeux...
En tout cas, selon moi, ce n'est pas exactement ce qu'a dit la Cour, vu le texte qu'on a sous les yeux...

Bambou449 a écrit :En soit le "coup" de la mère porteuse ne peut pas être un argument à l'adoption d'un enfant, non?

Là, je suis plutôt d'accord. Suivant le sens que vous donnez à cette phrase...

J'ai aussi du mal à comprendre ce que dit la Cour...

Bonjour,
Ben... si j'ai bien tout suivi, Mme X se sert manifestement du prétexte de la mère porteuse pour prétendre à son droit légitime de pouvoir adopter l'enfant. On peut donc penser qu'elle n'en a pas d'autre (ou, du moins, que les conditions légales ne sont pas remplies ou pas toutes...).
Donc, perso, je dirais que le "coup de la mère porteuse" n'est pas un obstacle en soi, mais n'est pas non plus un moyen, puisqu'en France c'est interdit...
Et donc, ni la cour ni la Cour n'ont à en tenir compte pour apprécier si l'adoption est possible ou pas.

Je ne sais pas si on peut dire que la requérante se "sert" de ce motif comme argument. Mais en tout cas, la Cour de cassation interprète la conv. de mère porteuse comme un "détournement de l'institution de l'adoption", ce qui motiverai son rejet, si j'ai bien compris!

Bonjour,
A mon humble avis, non. On est en droit civil, pas en droit pénal (et ce n'est pas la Cour de cassation qui "interprète", elle ne fait que confirmer que la cour d'appel a jugé "à bon droit"). Donc, il n'est pas, ici, question de "sanctionner" le couple pour ce qu'il a fait, selon moi.
La bonne question à se poser, toujours selon moi, c'est : "que se serait-il passé si les demandeurs n'avaient pas parlé de cette histoire de mère porteuse ?", parce que ce n'était pas du tout obligatoire, en principe. Et on retombait dans une histoire beaucoup plus tristement banale.

Supposons un certain Monsieur François M. (éventuellement promis à un brillant avenir en tant que futur PRF DPLG…), déjà à l'époque époux d'une certaine Mme Danielle, qui a eu une aventure extraconjugale avec une certaine Melle Anne P., laquelle aventure s'est traduite par la naissance d'une certaine Mazarine (c'est une pure fiction tirée de mon imagination délirante, prénoms y compris, hein ! Toute ressemblance avec etc., etc., …), donc de mère déclarée Anne P. et de père célèbre mais resté "inconnu" sur le registre d'Etat-civil (ou voire, Anne P. restée inconnue aussi en utilisant la procédure d'accouchement sous X). Mais rapidement, François reconnait Mazarine et assume sa paternité triomphante. Danielle, en tant qu'épouse - bien que délaissée - de François, peut-elle ensuite présenter une demande d'adoption plénière ?
J'ai bien peur que non, en vertu du droit purement français. Et là, peu importe que tous les protagonistes (sauf la principale intéressée, Mazarine, beaucoup trop jeune pour donner son avis) déclarent ou non qu'Anne aurait agi en tant que "mère porteuse"…
Donc, la cour d'appel aurait appliqué la même solution négative, selon moi. Mazarine n'était plus orpheline de père au moment de la demande d'adoption par Mme Danielle, puisque papa François l'avait reconnue.
Ce pourquoi l'avocat a probablement cru que le fait de dévoiler le "coup de la mère porteuse" allait permettre d'emporter une décision positive. On le voit assez bien transparaître dans le résumé des moyens, d'ailleurs.
Sauf que l'avocat, sans le savoir, en "rajoute une couche", parce que, selon le droit français, Mazarine n'est plus ni orpheline de père, ni même orpheline de mère !
Or, la Cour de cassation ne répond qu'aux seules questions qu'on lui pose. La question clairement posée était celle du "coup de la MP" au regard des règles de l'adoption en France. Elle a répondu à la question posée, ni plus ni moins.

A rapprocher de l'affaire récente où un couple a voulu faire transcrire la filiation, par MP californienne interposée, sur les registres d'Etat-civil français, mais là, hors adoption.

Ce n'est que mon avis, donc… SGDG !

Affaire Mennesson, dans laquelle la C.cass a rejeté le pourvoi et confirmé le jugement de la C.A. mercredi

Ce qui me surprend dans cet arrêt, c'est qu'à priori rien ne nous indique, ni ne nous laisse penser, qu'il y a pu avoir une mère porteuse dans cette histoire. Comme vous, j'imagine plutôt le coup du mari infidèle.

Bref, mon commentaire (en ce qu'il me semble) doit porter sur la réflexion de la C.cass, qui se situe au dernier paragraphe. Comme mot clés, j'ai "détournement de l'institution de l'adoption", et "Maternité (gestation) pour autrui"
J'ai élaboré un nouveau plan que voici:

I/

A/ Le fondement de l'article 16-7 du Code civil, interdisant la GPA
Donc ici je parle du droit positif, art. 16-7, Lois de bioéthique de 1994

B/ Illicéité du contrat de mère porteuse: Un obstacle à l'adoption?
Ici, je compte soulever le problème des mères porteuse, et rentrer dans le vif du sujet: Est-ce qu'un contrat de GPA peut empêcher l'adoption d'un enfant? Non, car intérêt supérieur de l'enfant. Donc réflexion et critique de l'arrêt (Conv. droit de l'enfant 1989). Je compte également soulever un peu la réflexion de la C.A.

II/

A/Détournement de l'institution de l'adoption, en vue de la préservation de la vie familiale
Les époux, dont un a probablement fait une grosse bourde, souhaitent préserver leur couple en intégrant l'enfant à la famille. Donc au final ce n'est pas un détournement, puisque ça rejoint l'intérêt de l'enfant.

B/


Est-ce que cette ébauche de plan vous paraît satisfaisante?
Merci pour votre aide

Il y a un truc que je n'arrive vraiment pas à saisir: au vu des textes invoqués par la cour (articles 16-7, 353 du Code civil, Art. 8 Conv EDH, 3 et 21 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989), il n'y en a aucun qui interdit l'adoption d'un enfant né par GPA!

D'accord la loi française interdit la GPA, mais d'où est-ce que l'adoption d'un enfant né d'un tel procédé est interdite...?

La Cour de cassation rejette expressément le pourvoit car il y aurait eu "détournement de l'institution", je ne vois pas en quoi l'institution de l'adoption est détournée.
L'enfant est né d'une GPA, ce n'est pas pour autant qu'il est "nul", comme un contrat.


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