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Chargé(e) d'expertise juridique

Offre d'emploi : Chargé(e) d'expertise juridique

  • Recruteur : Agence Nationale de l'Habitat
  • Publié : 11/08/2022
  • Région : Paris, ligne 14 (Pyramides) (Ile de France)
  • Type de contrat : C.D.D.
https://place-emploi-public.gouv.fr/offre-emploi/chargee-d-e xpertises-juridiques-reference-2021-691691/

Missions et organisation de l'Anah : Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. Le Conseil d'administration de l'Anah est composé de 24 membres : représentants de l’État et de ses établissements publics, élus et personnalités qualifiées.

Depuis sa création en 1971, l’Anah a contribué à l’élévation générale du niveau de confort et de qualité du logement privé. En 2018, elle a accordé 700 M€ d’aides financières pour permettre la rénovation de 94 081 logements.

L’Anah encourage ainsi les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

En matière de rénovation énergétique, les interventions de l’Anah se renforcent et suivent en cela la volonté du gouvernement de transformer à partir de 2020 le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en aide versée par l’Anah pour les publics modestes. Dans ce contexte, l’Anah a fait le choix d’une centralisation partielle de l’instruction, de l’attribution et du paiement des demandes d’aides, d’une standardisation et homogénéisation des parcours demandeurs. L’Anah s’associe également à un réseau de partenaires habilités dont le rôle est d’instruire une partie des dossiers. La gestion de la certification de ces partenaires est assurée par un responsable de la gestion des habilitations.

Missions et organisation de la DAJ : Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la DAJ a pour mission principales de :
-  Assurer et diffuser une veille juridique
- Apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité
- Expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’agence
- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires
- Instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires)
- Instruire les procédures de sanctions et demandes de médiation

Description du poste et des activités principales :
- conseil juridique auprès des services centraux et des services locaux (plans nationaux, projets complexes, dossiers sensibles) sur les dispositifs d’intervention de l’agence
- réalisation d’analyses juridiques en lien avec les politiques publiques mise en oeuvre par l’agence (rénovation énergétique des logements, lutte contre l’habitat indigne, adaptation des logements au handicap etc)
- formations et interventions extérieures auprès du réseau territorial de l’agence et des partenaires
- contribution à la définition des supports de communication
- participation à la veille juridique
- suivi et analyse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dossiers suivis en propre
- préparation des textes réglementaires intéressant l’agence en lien avec les tutelles (participation à des GT, rédaction proposition et avis Anah)
- élaboration ou participation à l’élaboration des décrets Anah, du RGA
- élaboration des délibérations du CA et instructions du/de la DG, définissant notamment les régimes d’aides
- rédaction ou participation à la rédaction de conventions et clauses-types (convention de gestion, convention OPAH-PIG, convention de partenariat…)
- participation aux réflexions sur l’évolution des régimes d’aides (décentralisation, simplification, expérimentation …)
- participation à l’élaboration de la doctrine relative à la réglementation, d’outils à visée pédagogique ou explicative en lien avec la direction de la prospective et des études
- élaboration et actualisation des formulaires CERFA
- conception et suivi de marchés de nature juridique en lien avec les politiques d’intervention
- appui su service «  Contentieux » en tant que de besoin
- participation et représentant de la DAJ à diverses instances
- pilotage de certaines prestations confiées à des avocats

Liaisons hiérarchiques : Rattaché(e) au responsable du service conseil et expertise juridiques (N+1) et à la directrice  des affaires juridiques (N+2). 

Relations internes/externes
- services de l’agence centraux et territoriaux
- directions d’administration centrales (DHUP, DGCL, DGCS, DACS, DGEC...), cabinets ministériels
- délégations/délégataires/ services préfectoraux
- partenaires de l’Anah ; ANIL, ADEME, ANCT, EPF, OHLM, fédérations professionnelles...
- professionnels du droit : éditeurs juridiques, avocats, notaires
- CNLHI

Conditions particulières d'exercice :
- respect des échéances, sollicitations nombreuses et souvent urgentes, forte mobilisation notamment avant le conseil d’administration
- nécessité de travailler en transversalité au sein de la DAJ et avec les autres directions de l’agence
- disponibilité
- bureau partagé, ordinateur et téléphone portables professionnels, possibilité de faire du télétravail
 
La répartition des activités entre les quatre chargés d’expertise juridiques de la DAJ s’effectue en fonction des thématiques affectées à chacun ainsi qu’au regard de l’actualité juridique et du plan de charge de chacun. Certaines thématiques sont suivies en lien avec la directrice des affaires juridiques.
 
Localisation:
8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS. Métro Pyramides ou Palais-Royal/Musée du Louvre 

Profil recherché :
- formation juridique niveau master 2, en droit public, droit de l’habitat
- expérience juridique dans le domaine de l’habitat d’au moins 2 années (une expérience dans le domaine de l’habitat indigne serait un vrai plus)
- autonomie
- capacité à se placer dans une posture de conseil juridique opérationnel

Compétence nécessaires : 
- travail en équipe, transversalité
- rigueur, respect de la légalité et respect des délais
- forte réactivité et disponibilité
- capacité d’organisation, savoir mener plusieurs projets en parallèle
- capacité d’analyse et d’argumentation juridiques (recherches juridiques, rédaction de notes de problématique, légistique)
- capacité à alerter et proposer des recommandations/solutions
- pédagogie
- qualités rédactionnelles et de synthèse
- maitrise des outils bureautiques (traitement de texte)
Description de l'annonce :

https://place-emploi-public.gouv.fr/offre-emploi/chargee-d-e xpertises-juridiques-reference-2021-691691/

Missions et organisation de l'Anah : Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. Le Conseil d'administration de l'Anah est composé de 24 membres : représentants de l’État et de ses établissements publics, élus et personnalités qualifiées.

Depuis sa création en 1971, l’Anah a contribué à l’élévation générale du niveau de confort et de qualité du logement privé. En 2018, elle a accordé 700 M€ d’aides financières pour permettre la rénovation de 94 081 logements.

L’Anah encourage ainsi les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

En matière de rénovation énergétique, les interventions de l’Anah se renforcent et suivent en cela la volonté du gouvernement de transformer à partir de 2020 le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en aide versée par l’Anah pour les publics modestes. Dans ce contexte, l’Anah a fait le choix d’une centralisation partielle de l’instruction, de l’attribution et du paiement des demandes d’aides, d’une standardisation et homogénéisation des parcours demandeurs. L’Anah s’associe également à un réseau de partenaires habilités dont le rôle est d’instruire une partie des dossiers. La gestion de la certification de ces partenaires est assurée par un responsable de la gestion des habilitations.

Missions et organisation de la DAJ : Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la DAJ a pour mission principales de :
-  Assurer et diffuser une veille juridique
- Apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité
- Expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’agence
- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires
- Instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires)
- Instruire les procédures de sanctions et demandes de médiation

Description du poste et des activités principales :
- conseil juridique auprès des services centraux et des services locaux (plans nationaux, projets complexes, dossiers sensibles) sur les dispositifs d’intervention de l’agence
- réalisation d’analyses juridiques en lien avec les politiques publiques mise en oeuvre par l’agence (rénovation énergétique des logements, lutte contre l’habitat indigne, adaptation des logements au handicap etc)
- formations et interventions extérieures auprès du réseau territorial de l’agence et des partenaires
- contribution à la définition des supports de communication
- participation à la veille juridique
- suivi et analyse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dossiers suivis en propre
- préparation des textes réglementaires intéressant l’agence en lien avec les tutelles (participation à des GT, rédaction proposition et avis Anah)
- élaboration ou participation à l’élaboration des décrets Anah, du RGA
- élaboration des délibérations du CA et instructions du/de la DG, définissant notamment les régimes d’aides
- rédaction ou participation à la rédaction de conventions et clauses-types (convention de gestion, convention OPAH-PIG, convention de partenariat…)
- participation aux réflexions sur l’évolution des régimes d’aides (décentralisation, simplification, expérimentation …)
- participation à l’élaboration de la doctrine relative à la réglementation, d’outils à visée pédagogique ou explicative en lien avec la direction de la prospective et des études
- élaboration et actualisation des formulaires CERFA
- conception et suivi de marchés de nature juridique en lien avec les politiques d’intervention
- appui su service «  Contentieux » en tant que de besoin
- participation et représentant de la DAJ à diverses instances
- pilotage de certaines prestations confiées à des avocats

Liaisons hiérarchiques : Rattaché(e) au responsable du service conseil et expertise juridiques (N+1) et à la directrice  des affaires juridiques (N+2). 

Relations internes/externes
- services de l’agence centraux et territoriaux
- directions d’administration centrales (DHUP, DGCL, DGCS, DACS, DGEC...), cabinets ministériels
- délégations/délégataires/ services préfectoraux
- partenaires de l’Anah ; ANIL, ADEME, ANCT, EPF, OHLM, fédérations professionnelles...
- professionnels du droit : éditeurs juridiques, avocats, notaires
- CNLHI

Conditions particulières d'exercice :
- respect des échéances, sollicitations nombreuses et souvent urgentes, forte mobilisation notamment avant le conseil d’administration
- nécessité de travailler en transversalité au sein de la DAJ et avec les autres directions de l’agence
- disponibilité
- bureau partagé, ordinateur et téléphone portables professionnels, possibilité de faire du télétravail
 
La répartition des activités entre les quatre chargés d’expertise juridiques de la DAJ s’effectue en fonction des thématiques affectées à chacun ainsi qu’au regard de l’actualité juridique et du plan de charge de chacun. Certaines thématiques sont suivies en lien avec la directrice des affaires juridiques.
 
Localisation:
8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS. Métro Pyramides ou Palais-Royal/Musée du Louvre 

Profil recherché :
- formation juridique niveau master 2, en droit public, droit de l’habitat
- expérience juridique dans le domaine de l’habitat d’au moins 2 années (une expérience dans le domaine de l’habitat indigne serait un vrai plus)
- autonomie
- capacité à se placer dans une posture de conseil juridique opérationnel

Compétence nécessaires : 
- travail en équipe, transversalité
- rigueur, respect de la légalité et respect des délais
- forte réactivité et disponibilité
- capacité d’organisation, savoir mener plusieurs projets en parallèle
- capacité d’analyse et d’argumentation juridiques (recherches juridiques, rédaction de notes de problématique, légistique)
- capacité à alerter et proposer des recommandations/solutions
- pédagogie
- qualités rédactionnelles et de synthèse
- maitrise des outils bureautiques (traitement de texte)

Informations complémentaires :
  • Référence éventuelle de l'annonce : chargé(e) d'expertise juridique
  • Années d'expérience professionnelle : 3 à moins de 5 ans
  • Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage) : 3 ans renouvelables, possibilité de CDIsation au bout de 6ans
  • Date d'entrée en poste : 1er septembre 2022
  • Revenu proposé : selon profil du candidat
  • Adresse web du Recruteur : https://www.anah.fr/qui-sommes-nous/recrutement/
  • Fonction : Juristes
Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
De 6 ans à moins de 8 ans40000 euros1001 à 3000 personnesParis (Ile-de-France)
D'un an à moins de 2 ans32000 euros51 à 250 personnesIle-de-France (hors Paris)
Moins d'un an30000 euros11 à 50 personnesParis (Ile-de-France)
De 6 ans à moins de 8 ans45000 euros1001 à 3000 personnesParis (Ile-de-France)
De 15 ans à moins de 20 ans90000 euros251 à 500 personnesIle-de-France (hors Paris)
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