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Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice

Consultant(e) juridique au bureau du droit pénal et de la protection juridique

  • Recruteur : Direction des affaires juridiques de Bercy
  • Publié : 16/04/2019
  • Région : Paris (Ile de France)
  • Type de contrat : C.D.D.
  • Spécialités : Expérience significative attendue en droit pénal et procédure pénale
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  • Ratio de candidatures:

Description de l'annonce :

Au sein du bureau du droit privé et droit pénal de la direction des affaires juridiques de Bercy, le bureau du droit pénal et de la protection juridique exerce plusieurs types d’activités :

1-   il exerce les missions de conseil et d’expert juridique dans les domaines du droit pénal général et spécial (notamment du droit pénal des affaires) et de la procédure pénale. A ce titre, il est l’interlocuteur non seulement des directions des ministères économiques et financiers, mais également des autres départements ministériels ;

2-   il gère le contentieux de l’agent judiciaire de l’État devant les juridictions répressives, dans les instances tendant à la réparation des préjudices subis par l’État du fait d’infractions commises à son encontre, ou en raison des prestations versées par l’État à ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ;

3-   il est chargé de mettre en œuvre la protection juridique des agents publics, prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en faveur des agents des ministères économiques et financiers, ministères auxquels cette protection a été accordée ;

4-   il apporte son soutien aux directions des ministères économiques et financiers, en lien avec les cabinets ministériels, dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence ;

5- il anime des formations en droit pénal et procédure pénale au sein de l’IGPDE (centre de formation) et auprès des directions du ministère qui en font la demande ;

6- il gère plus de 3 000 dossiers contentieux par an, et rédige de nombreuses consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels, de l’ensemble des directions des ministères économiques et financiers et des autres départements ministériels, établissements publics et entreprises publiques.

Le(la)  titulaire du poste sera chargé(e) de la gestion et du suivi d’un portefeuille de dossiers du contentieux de l’Agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions répressives, en matière d'agression, de terrorisme et de protection des fonctionnaires des ministères économiques et financiers.

Il(elle) assurera une mission de conseil et d’expertise en matière de droit pénal général, de droit pénal, des affaires, de procédure pénale et de protection juridique, soit dans le cadre de l’étude de dossiers particuliers, soit à l’occasion de consultations juridiques.

Il(elle) assistera la direction des affaires juridiques dans les domaines de compétence du bureau du droit pénal et de la protection juridique, lors de différentes réunions techniques ou interministérielles.

Informations complémentaires :

  • Référence éventuelle de l'annonce : 2B-MAG
  • Années d'expérience professionnelle : 3 à moins de 5 ans
  • Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage) : 1 an renouvelable
  • Date d'entrée en poste : Immédiate
  • Adresse web du Recruteur : https://www.economie.gouv.fr/daj
  • Fonction : Juristes

Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Region
De 10 ans à moins de 15 ans50000 euros11 à 50 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 6 ans à moins de 8 ans44000 euros251 à 500 personnesIle-de-France (hors Paris)
Moins d'un an28000 euros51 à 250 personnesParis (Ile-de-France)
De 10 ans à moins de 15 ans86000 euros251 à 500 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 8 ans à moins de 10 ans40300 euros1001 à 3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
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