Relvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines. Par Hlne Leleu, Avocat.
Par Hlne Leleu, Avocat.

Relvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines.

L?article L 1311-9 du Code gnral des collectivits territoriales prvoit que les collectivits territoriales, leurs groupements et leurs tablissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d’oprations immobilires, et avant toute entente amiable, tablir au pralable une demande d’avis de l’autorit comptente de l’Etat (le service des Domaines : la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), qui s?est substitue au service France Domaine depuis l?intervention du dcret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016).

Les seuils applicables ont t modifis par un arrt du 5 dcembre 2016.

Le but de cette formalit est que les biens immobiliers publics puissent tre cds ou lous un prix infrieur leur valeur relle, ou qu?une personne publique puisse procder une acquisition un prix excdant la valeur relle du bien.

Les projets d’oprations immobilires viss par cette obligation d?avis pralable sont lists par l?article L 1311-10 du Code gnral des collectivits territoriales : les ventes et les prises de location.

Plus prcisment, sont viss tout d?abord les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature d’un loyer annuel, charges comprises, gal ou suprieur un montant fix par l’autorit administrative comptente.

Sont galement vises les acquisitions l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de premption, d’immeubles, de droits rels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation l’attribution, en pleine proprit, d’immeubles ou de parties d’immeubles, d’une valeur totale gale ou suprieure un montant fix par l’autorit administrative comptente, ainsi que les tranches d’acquisition d’un montant infrieur, mais faisant partie d’une opration d’ensemble d’un montant gal ou suprieur.

Enfin, sont concernes par cette obligation les acquisitions poursuivies par voie d’expropriation pour cause d’utilit publique.

L?avis du service des Domaines porte sur la valeur vnale ou locative du bien, et les personnes vises par cette obligation doivent dlibrer au vu de l’avis de l’autorit comptente de l?tat sur cette valeur (article L 1311-11 du Code gnral des collectivits territoriales).

L’avis de l’autorit comptente de l?tat (aujourd?hui la DIE) est rput donn l’issue d’un dlai d’un mois compter de la saisine de cette autorit (article L 1311-12 du Code gnral des collectivits territoriales).

Un arrt du 5 dcembre 2016 fixe les nouveaux seuils applicables, compter du 1er janvier 2017, aux oprations d’acquisitions et de prises en location immobilires des collectivits publiques et divers organismes.

Pour les oprations de vente, le nouveau seuil est fix 180 000 euros (au lieu de 75 000 euros).
Pour les oprations de location, le nouveau seuil est tabli 24 000 euros (au lieu de 12 000 euros).

Cette formalit de consultation du service des Domaines est substantielle. En cas de mconnaissance, la dcision d’aliner est irrgulire (CE, 22 fvrier 1995, commune de Ville-La Grand, Dr. adm. 1995, n° 233).

Concrtement, cela veut dire que la vente pourrait tre annule.

A noter que la personne publique n’est pas lie par l?avis rendu, et elle peut parfaitement dcider de modifier le montant, sous rserve de motiver sa dcision.

Mais cette libert n?est pas absolue? le montant arrt ne doit pas tre disproportionn au regard de l?avis rendu.

Un prix manifestement trop faible est constitutif d’une erreur manifeste d’apprciation et vicie la dcision de vendre l’immeuble (CE, 8 fvrier 1999, Ville de Lourdes, req. no 168043).

La dlibration dcidant d?aliner peut sinon tre annule, le Conseil d?tat considrant que « la vente consentie un prix trs infrieur l’estimation du service des domaines, dont elle a jug par une apprciation souveraine qu’il correspondait la valeur vnale de l’immeuble, avait t illgalement dcide » (CE, 25 septembre 2009, Cme COURTENAY, req. n° 298918).

En revanche, la cession d’un bien public un prix infrieur l’estimation du service charg des Domaines est envisageable si elle est justifie par des motifs d’intrt gnral tout en comportant des contreparties suffisantes.

Dans une affaire avec des circonstances bien particulires, le Conseil d?tat a ainsi valid une vente au motif « que les terrains en cause, d’une superficie de 4 000 hectares, engendraient, au titre des impts fonciers (?) une charge fiscale excessive pour une commune de 87 habitants ; que ces terrains, constitus de bois de mdiocre qualit, de ptures et de landes, taient d’un faible rendement pour la commune de Bourisp ; qu’aprs avoir vainement tent de les vendre, (?) la commune a propos en dernier ressort cette cession la commune de Saint-Lary-Soulan ; que cette cession a comport des contreparties et notamment le droit de pacage sur ces terres au profit des leveurs de la commune de Bourisp ; que, dans ces conditions, la cour a pu, dans les circonstances de l’espce, sans commettre d’erreur de droit ni dnaturer les faits, juger, par un arrt suffisamment motiv, que la vente n’tait pas entache d’illgalit du seul fait qu’elle tait intervenue un prix infrieur aux estimations faites par les services administratifs de la valeur de ces terrains, d’ailleurs difficile valuer » (CE, 28 fvrier 2007, Cme Bourisp, req. n°279948).

La prudence s?impose en tous cas sur des variations de prix consquentes par les personnes publiques.

Enfin, il convient de rappeler que toute cession d’immeubles ou de droits rels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu dlibration motive du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractristiques essentielles. Le conseil municipal dlibre au vu de l’avis du service des domaines. Cet avis est rput donn l’issue d’un dlai d’un mois compter de la saisine de cette autorit (article L 2241-1 du Code gnral des collectivits territoriales).

N\’hsitez pas me contacter pour une consultation juridique, via mon mail : leleu chez chanon-leleu.fr
ou en prenant RDV sur mon site INTERNET ci-dessous.

Hlne LELEU, avocat
Adresse : 45 rue de la Rpublique, 69002 LYON
Email : leleu chez chanon-leleu.fr
Tl.portable : 06.47.11.80.34

SITE INTERNET : https://consultation.avocat.fr/blog/helene-leleu/presentation.php

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Rforme des indemnits journalires : les avocats ne sont pas concerns !

A. Dorange
Rdaction du Village de la Justice

  • 9241 lectures
  • 1re Parution: 30 juin 2021

  • 5  /5

Rforme des indemnits journalires : les avocats ne sont pas concerns !

compter du 1er juillet 2021, les professionnels libraux vont dsormais pouvoir bnficier d?indemnits journalires pendant les 90 premiers jours d?arrt de travail. Tous les professionnels libraux ? Non ! Les avocats ne vont pas bnficier de cette rforme. Faisons le point sur le rgime de prvoyance de l?avocat libral.

Pris en application de l’article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 dcembre 2020, de financement de la scurit sociale pour 2021, le dcret n° 2021-755 du 12 juin 2021 dfinit les modalits d’application du dispositif de prestations maladie en espces des professionnels libraux. Il fixe galement le taux de cotisation due par les professionnels libraux et les modalits d’attribution des indemnits journalires (IJ).

compter du 1er juillet 2021, des IJ seront verses pendant 3 premiers mois d?arrt de travail (avec un dlai de carence de 3 jours) pour les professions librales relevant de la Caisse nationale d?assurance vieillesse des professions librales (CNAVPL). Ne sont donc pas concerns les avocats, qui relvent de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Franais) pour toutes les questions relatives leur retraite et leur prvoyance depuis le milieu des annes 50.

En tant que professionnel libral, l?avocat ne dispose d?aucune garantie quant ses revenus. Cette « ranon » de la libert peut videmment vite devenir trs problmatique lorsque le praticien n?est plus en mesure de poursuivre son activit. L?invalidit, temporaire ou permanente, est prcisment l?un des alas couvert par les contrats de prvoyance. Plus largement, ceux-ci permettent de se prmunir des consquences financires d?une impossibilit de travailler et de protger financirement ses proches en cas de dcs.

1. La prvoyance obligatoire au niveau national.

La couverture invalidit-dcs de l?avocat libral se joue d?abord au niveau national, puisque tout avocat inscrit au tableau est, de plein droit affili, au rgime d?assurance invalidit-dcs (et d?assurance vieillesse) de la CNBF.

Mais il est assez unanimement admis que les prestations de la CNBF, comme celle de l?Assurance maladie, ne sont pas toujours suffisantes pour couvrir les frais mdicaux et/ou assumer les consquences financires d?un accident de la vie.

Le praticien qui se trouve dans l?impossibilit totale d?exercer, de manire temporaire ou non, va pouvoir bnficier d?indemnits journalires. En cas d?arrt complet du travail (incapacit totale), l?avocat libral peut percevoir la somme de 61 euros par jour calendaire, qui est verse a? partir du 91e jour d?arrt de travail et jusqu?au 1095e jour (3 ans donc). En cas d?incapacit totale avre de travailler au-del de trois annes, l?avocat libral pourra prtendre une rente d?invalidit verse par la CNBF.

2. La prvoyance complmentaire obligatoire.

Un rgime de prvoyance complmentaire a t mis en place au niveau national pour pallier, au moins en partie, les faiblesses du rgime obligatoire. Financ par les CARPA, il consiste dans le versement d?une indemnit journalire de 61 euros qui peut ainsi tre verse pour couvrir le dlai de carence de la CNBF (90 premiers jours d?arrt de travail). Il s?agit aussi de prvoir le versement d?indemnits supplmentaires en cas d?invalidit permanente partielle, de mi-temps thrapeutique, de maternit-paternit, ainsi que d?un capital complmentaire en cas de dcs, avec une dsignation plus large des bnficiaires.

Il n?en reste ainsi pas moins, pour ne parler que des indemnits journalires, qu?un avocat libral en arrt total de travail percevra la somme de 1 830 euros mensuels. Et cette somme ne sera pas verse pendant le premier mois en cas de maladie ; elle devra servir non seulement couvrir ses dpenses personnelles, mais aussi les frais professionnels... On mesure, sans davantage d?explications, l?intrt de s?intresser aux contrats de prvoyance complmentaire, qu?ils soient collectifs ou individuels.

3. La prvoyance complmentaire facultative, collective et/ou individuelle.

La prvoyance complmentaire facultative peut tre mise en place deux niveaux. Au niveau local, en complment du rgime national de prvoyance, les Barreaux ont la possibilit de souscrire des garanties collectives supplmentaires, qui seront finances par l?Ordre et/ou par chaque praticien inscrit. Ces demandes groupes permettent notamment de bnficier de conditions financirement avantageuses.

Mais ces diffrents niveaux de garantie collective peuvent encore s?avrer insuffisants pour protger pleinement l?avocat libral. Ce dernier pourra donc avoir tout intrt sinon souscrire, du moins se renseigner sur l?opportunit de souscrire une prvoyance titre individuel (par le praticien ou le cabinet).

Loin de nous l?ide d?tre cynique ou de risquer de porter la poisse, mais il faut bien admettre qu?aprs plus d?une anne de pandmie et la compression de l?activit subies par bon nombre de cabinets, les sujets de la prvoyance et de la prise en charge des frais de sant sont malheureusement d?actualit.

Pour aller un peu plus loin : Garanties pre?voyance et comple?mentaire sante? : c?est le moment ou jamais de s?y inte?resser, Journal du Village de la Justice n°93.

A. Dorange
Rdaction du Village de la Justice

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L?agent public manifestant sa volont de ne pas renouveler son CDD a t-il droit l?allocation chmage ? Par Davy Sarre, Juriste.

L?agent public manifestant sa volont de ne pas renouveler son CDD a t-il droit l?allocation chmage ?

L?employeur public n’a pas informer son agent contractuel en CDD de sa dcision de renouvellement ou non du contrat, lorsque que cet agent a pralablement fait connatre son employeur sa dcision de ne pas renouveler le contrat.

L’allocation d’aide au retour l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement vers sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privs d’emploi.

L’article L.5424-1 du code du travail dispose que :
« Ont droit une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimile une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont des conditions d’ge et d’activit antrieure, dans les conditions prvues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses tablissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivits territoriales ainsi que les agents statutaires des autres tablissements publics administratifs ainsi que les militaires
 ».

L’enjeu en la matire est de dterminer s?il y a effectivement une « privation d’emploi involontaire ou assimile une privation involontaire ».

Sur ce point, le rglement gnral annex la convention du 14 avril 2017 relative l’assurance chmage explicite cette question.

Ainsi, l’article 2 de ce rglement dispose que :

« Sont involontairement privs d’emploi ou assimils, les salaris dont la cessation du contrat de travail rsulte [notamment] :
? d’une fin de contrat de travail dure dtermine dont notamment le contrat objet dfini, ou de contrat de mission
? d’une rupture anticipe d’un contrat de travail dure dtermine, dont notamment le contrat objet dfini, ou d’un contrat de mission, l’initiative de l’employeur
 ».

De plus, concernant les agents contractuels relevant de la fonction publique hospitalire, le dcret n°91-155 du 6 fvrier 1991 relatif aux dispositions gnrales applicables aux agents contractuels des tablissements mentionns l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitalire prvoit son article 41 que :
« Lorsque l’agent contractuel a t recrut par un contrat dure dtermine susceptible d’tre renouvel en application des dispositions lgislatives ou rglementaires qui lui sont applicables, l’autorit signataire du contrat notifie l’intress son intention de renouveler ou non le contrat (...) ».

Ainsi, il y a une obligation de notification par l?autorit signataire, l’agent contractuel intress, de sa volont de renouveler ou non le contrat.

Dans l?arrt comment, la Cour administrative d’appel de Nantes a eu rpondre de la problmatique ne de l’absence de proposition d?emploi de l’autorit signataire du contrat l’agent, la fin de son CDD, lorsque ce dernier a pralablement manifest son refus de renouveler le contrat.

En effet, en l’espce, un entretien dans la perspective de la fin de son contrat avait t fix.

Le jour de cet entretien, l?agent avait envoy un mail informant le centre hospitalier qu’il ne souhaitait pas prolonger son contrat.

La Cour a alors jug que dans ces conditions - l’agent refuse le renouvellement du contrat avant mme la proposition du centre hospitalier - l’autorit signataire n’est plus tenue de son obligation de formuler une proposition en vue du renouvellement du contrat

Par consquent, l’agent ne peut tre regard comme ayant t involontairement priv d’emploi.

Cet arrt s’inscrit dans la continuit de la dcision de principe du Conseil d’tat du 28 dcembre 2017, o la haute juridiction administrative avait jug que :

« en vertu de l’article 2 du rglement gnral annex la convention du 6 mai 2011 relative l’indemnisation du chmage, conclue sur le fondement de l’article L. 5422-20 du code du travail et agre par arrt du ministre du travail, de l’emploi et de la sant du 15 juin 2011, applicable aux agents publics involontairement privs d’emploi, sont notamment regards comme involontairement privs d’emploi ou assimils les salaris dont la cessation du contrat de travail rsulte d’une fin de contrat de travail dure dtermine ou d’une dmission considre comme lgitime. Si l’article 41 du dcret du 6 fvrier 1991, relatif aux dispositions gnrales applicables aux agents contractuels des tablissements mentionns l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, impose l’tablissement public de sant qui recrute un agent contractuel pour une priode dtermine susceptible d’tre reconduite de notifier l’intress, dans un certain dlai avant le terme du contrat, son intention de le renouveler ou non, l’agent contractuel qui fait connatre son employeur, avant que ce dernier lui ait notifi son intention de renouveler ou non le contrat, qu’il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fond sur un motif lgitime, ne saurait, alors mme qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite t faite, tre regard comme involontairement priv d’emploi l’issue de son contrat de travail dure dtermine. »

(CE, 28 dcembre 2017, n°407009).

Ainsi, l?employeur public n’a pas informer son agent contractuel en CDD de sa dcision de renouvellement ou non du contrat, lorsque que cet agent a pralablement fait connatre son employeur sa dcision de ne pas renouveler le contrat.

Dans cette hypothse, l?agent est rput avoir t volontairement priv d?emploi et n?a donc pas droit au bnfice de l?allocation chmage.

Rfrences :
- CAA Nantes 4 octobre 2019, n°17NT03441 ;
- CE, 28 dcembre 2017, n°407009 ;
- Article L. 5424-1 du code du travail ;
- Accord d?application n°14 du 14 avril 2017 relative l?assurance chmage.

Davy SARRE
Juriste - ASTERIO cabinet d\’avocats
davy.sarre chez asterio-avocats.com

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Discussions en cour :

  • par RmS , Le 5 janvier 2021  17:29

    Bonjour,

    La cour de cassation estime dans un arrt rendu le 16/01/2019 (N° de pouvoir : 17-11.975) que la fin de contrat de travail dure dtermine constitue une perte involontaire d’emploi comme stipul dans l’article 2 du rglement gnral annex la convention du 14 avril 2017 relative l’indemnisation du chmage.

    Le fait qu’il y ai une proposition de renouvellement du contrat ou que le salari se prononce sur sa volont ou non de le renouveler ne devrait donc pas tre pris en compte. Cela va l’encontre de de la dcision de conseil d’Etat (CE, 28 dcembre 2017, n°407009) que vous prsente ici.

    Qu’en pensez vous ?

  • Bonjour,
    Dans la fonction publique hospitalire, si l’employeur a demand oralement un employ contractuel d’crire qu’il cesse d’exercer sa fonction la fin d’un nime CDD, l’employeur peut-il par la suite dclarer que l’employ a volontairement refus un emploi ? (Si cette lettre de l’employ est envoye quelques jours avant la fin du contrat, sans que l’employeur ait fait de proposition crite de renouvellement.)
    Il est effectivement coutumier d’exercer une certaine pression pour recevoir cette lettre.

    Par ailleurs, si sur la dclaration au Ple Emploi, manuscrite et envoye par mail seulement l’employ, est coche la case "fin de CDD", l’employeur peut-il plusieurs mois plus tard dclarer au Ple Emploi qu’il y a eu un refus d’emploi (suite au rappel par l’employ d’heures rmunrer) ?

    Merci

  • par blandine masselin , Le 9 septembre 2020  12:57

    Bonjour,
    Que se passe t-il lorsque l’administration a fait part de son intention de renouveler le contrat d’un agent contractuel par oral, sans production d’crit, et que l’agent a accept l’oral. Est ce que cette intention est valide juridiquement ? Est ce que l’agent est li par cette acceptation orale ?
    S’il ne souhaite plus le renouvellement, il doit faire une demande de dmission qui le prive de ses droits au chmage ?

    Merci beaucoup,

    Bien cordialement,
    Bland

  • La rglementation rcente impose la mise en concurrence pour l’obtention d’un poste de remplacement dans la FP Territoriale.
    Par consquent, tout RENOUVELLEMENT de contrat est soumis cette mme rgle.
    Par consquent, le contrat est forcment rompu la fin de l’chance, avant de - peut-tre- tre renouvel.

    Ma question : Aura t’on forcement le droit l’ARE la fin d’un contrat CDD dans la FPT ?

    Merci beaucoup

  • par CHARLOTTE LAURANT , Le 26 mai 2020  13:00

    Bonjour,
    Je suis preparatrice en pharmacie hospitalire depuis un an et demi.
    Apres plusieurs cdd de 3 mois ma cadre me propose un CDD de 2 mois.
    Puis je le refuser, aurais je droit l ARE ?

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