Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines. Par Hélène Leleu, Avocat.
Par Hélène Leleu, Avocat.
  • 53811 lectures
  • 1re Parution: 9 février 2017

  • 4.98  /5

Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines.

L?article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent, dans le cadre de leurs projets d’opérations immobilières, et avant toute entente amiable, établir au préalable une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat (le service des Domaines : la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), qui s?est substituée au service France Domaine depuis l?intervention du décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016).

Les seuils applicables ont été modifiés par un arrêté du 5 décembre 2016.

Le but de cette formalité est que les biens immobiliers publics puissent être cédés ou loués à un prix inférieur à leur valeur réelle, ou qu?une personne publique puisse procéder une acquisition à un prix excédant la valeur réelle du bien.

Les projets d’opérations immobilières visés par cette obligation d?avis préalable sont listés par l?article L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales : les ventes et les prises de location.

Plus précisément, sont visés tout d?abord les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature d’un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l’autorité administrative compétente.

Sont également visées les acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d’immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution, en pleine propriété, d’immeubles ou de parties d’immeubles, d’une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l’autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur.

Enfin, sont concernées par cette obligation les acquisitions poursuivies par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique.

L?avis du service des Domaines porte sur la valeur vénale ou locative du bien, et les personnes visées par cette obligation doivent délibérer au vu de l’avis de l’autorité compétente de l?État sur cette valeur (article L 1311-11 du Code général des collectivités territoriales).

L’avis de l’autorité compétente de l?État (aujourd?hui la DIE) est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité (article L 1311-12 du Code général des collectivités territoriales).

Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe les nouveaux seuils applicables, à compter du 1er janvier 2017, aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières des collectivités publiques et divers organismes.

Pour les opérations de vente, le nouveau seuil est fixé à 180 000 euros (au lieu de 75 000 euros).
Pour les opérations de location, le nouveau seuil est établi à 24 000 euros (au lieu de 12 000 euros).

Cette formalité de consultation du service des Domaines est substantielle. En cas de méconnaissance, la décision d’aliéner est irrégulière (CE, 22 février 1995, commune de Ville-La Grand, Dr. adm. 1995, n° 233).

Concrètement, cela veut dire que la vente pourrait être annulée.

A noter que la personne publique n’est pas liée par l?avis rendu, et elle peut parfaitement décider de modifier le montant, sous réserve de motiver sa décision.

Mais cette liberté n?est pas absolue? le montant arrêté ne doit pas être disproportionné au regard de l?avis rendu.

Un prix manifestement trop faible est constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation et vicie la décision de vendre l’immeuble (CE, 8 février 1999, Ville de Lourdes, req. no 168043).

La délibération décidant d?aliéner peut sinon être annulée, le Conseil d?État considérant que « la vente consentie à un prix très inférieur à l’estimation du service des domaines, dont elle a jugé par une appréciation souveraine qu’il correspondait à la valeur vénale de l’immeuble, avait été illégalement décidée » (CE, 25 septembre 2009, Cme COURTENAY, req. n° 298918).

En revanche, la cession d’un bien public à un prix inférieur à l’estimation du service chargé des Domaines est envisageable si elle est justifiée par des motifs d’intérêt général tout en comportant des contreparties suffisantes.

Dans une affaire avec des circonstances bien particulières, le Conseil d?État a ainsi validé une vente au motif « que les terrains en cause, d’une superficie de 4 000 hectares, engendraient, au titre des impôts fonciers (?) une charge fiscale excessive pour une commune de 87 habitants ; que ces terrains, constitués de bois de médiocre qualité, de pâtures et de landes, étaient d’un faible rendement pour la commune de Bourisp ; qu’après avoir vainement tenté de les vendre, (?) la commune a proposé en dernier ressort cette cession à la commune de Saint-Lary-Soulan ; que cette cession a comporté des contreparties et notamment le droit de pacage sur ces terres au profit des éleveurs de la commune de Bourisp ; que, dans ces conditions, la cour a pu, dans les circonstances de l’espèce, sans commettre d’erreur de droit ni dénaturer les faits, juger, par un arrêt suffisamment motivé, que la vente n’était pas entachée d’illégalité du seul fait qu’elle était intervenue à un prix inférieur aux estimations faites par les services administratifs de la valeur de ces terrains, d’ailleurs difficile à évaluer » (CE, 28 février 2007, Cme Bourisp, req. n°279948).

La prudence s?impose en tous cas sur des variations de prix conséquentes par les personnes publiques.

Enfin, il convient de rappeler que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité (article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales).

N\’hésitez pas à me contacter pour une consultation juridique, via mon mail : leleu chez chanon-leleu.fr
ou en prenant RDV sur mon site INTERNET ci-dessous.

Hélène LELEU, avocat
Adresse : 45 rue de la République, 69002 LYON
Email : leleu chez chanon-leleu.fr
Tél.portable : 06.47.11.80.34

SITE INTERNET : https://consultation.avocat.fr/blog/helene-leleu/presentation.php

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Réforme des indemnités journalières : les avocats ne sont pas concernés !

A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

  • 9241 lectures
  • 1re Parution: 30 juin 2021

  • 5  /5

Réforme des indemnités journalières : les avocats ne sont pas concernés !

À compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux vont désormais pouvoir bénéficier d?indemnités journalières pendant les 90 premiers jours d?arrêt de travail. Tous les professionnels libéraux ? Non ! Les avocats ne vont pas bénéficier de cette réforme. Faisons le point sur le régime de prévoyance de l?avocat libéral.

Pris en application de l’article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 définit les modalités d’application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe également le taux de cotisation due par les professionnels libéraux et les modalités d’attribution des indemnités journalières (IJ).

À compter du 1er juillet 2021, des IJ seront versées pendant 3 premiers mois d?arrêt de travail (avec un délai de carence de 3 jours) pour les professions libérales relevant de la Caisse nationale d?assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Ne sont donc pas concernés les avocats, qui relèvent de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) pour toutes les questions relatives à leur retraite et à leur prévoyance depuis le milieu des années 50.

En tant que professionnel libéral, l?avocat ne dispose d?aucune garantie quant à ses revenus. Cette « rançon » de la liberté peut évidemment vite devenir très problématique lorsque le praticien n?est plus en mesure de poursuivre son activité. L?invalidité, temporaire ou permanente, est précisément l?un des aléas couvert par les contrats de prévoyance. Plus largement, ceux-ci permettent de se prémunir des conséquences financières d?une impossibilité de travailler et de protéger financièrement ses proches en cas de décès.

1. La prévoyance obligatoire au niveau national.

La couverture invalidité-décès de l?avocat libéral se joue d?abord au niveau national, puisque tout avocat inscrit au tableau est, de plein droit affilié, au régime d?assurance invalidité-décès (et d?assurance vieillesse) de la CNBF.

Mais il est assez unanimement admis que les prestations de la CNBF, comme celle de l?Assurance maladie, ne sont pas toujours suffisantes pour couvrir les frais médicaux et/ou assumer les conséquences financières d?un accident de la vie.

Le praticien qui se trouve dans l?impossibilité totale d?exercer, de manière temporaire ou non, va pouvoir bénéficier d?indemnités journalières. En cas d?arrêt complet du travail (incapacité totale), l?avocat libéral peut percevoir la somme de 61 euros par jour calendaire, qui est versée a? partir du 91e jour d?arrêt de travail et jusqu?au 1095e jour (3 ans donc). En cas d?incapacité totale avérée de travailler au-delà de trois années, l?avocat libéral pourra prétendre à une rente d?invalidité versée par la CNBF.

2. La prévoyance complémentaire obligatoire.

Un régime de prévoyance complémentaire a été mis en place au niveau national pour pallier, au moins en partie, les faiblesses du régime obligatoire. Financé par les CARPA, il consiste dans le versement d?une indemnité journalière de 61 euros qui peut ainsi être versée pour couvrir le délai de carence de la CNBF (90 premiers jours d?arrêt de travail). Il s?agit aussi de prévoir le versement d?indemnités supplémentaires en cas d?invalidité permanente partielle, de mi-temps thérapeutique, de maternité-paternité, ainsi que d?un capital complémentaire en cas de décès, avec une désignation plus large des bénéficiaires.

Il n?en reste ainsi pas moins, pour ne parler que des indemnités journalières, qu?un avocat libéral en arrêt total de travail percevra la somme de 1 830 euros mensuels. Et cette somme ne sera pas versée pendant le premier mois en cas de maladie ; elle devra servir non seulement à couvrir ses dépenses personnelles, mais aussi les frais professionnels... On mesure, sans davantage d?explications, l?intérêt de s?intéresser aux contrats de prévoyance complémentaire, qu?ils soient collectifs ou individuels.

3. La prévoyance complémentaire facultative, collective et/ou individuelle.

La prévoyance complémentaire facultative peut être mise en place à deux niveaux. Au niveau local, en complément du régime national de prévoyance, les Barreaux ont la possibilité de souscrire des garanties collectives supplémentaires, qui seront financées par l?Ordre et/ou par chaque praticien inscrit. Ces demandes groupées permettent notamment de bénéficier de conditions financièrement avantageuses.

Mais ces différents niveaux de garantie collective peuvent encore s?avérer insuffisants pour protéger pleinement l?avocat libéral. Ce dernier pourra donc avoir tout intérêt sinon à souscrire, du moins à se renseigner sur l?opportunité de souscrire une prévoyance à titre individuel (par le praticien ou le cabinet).

Loin de nous l?idée d?être cynique ou de risquer de porter la poisse, mais il faut bien admettre qu?après plus d?une année de pandémie et la compression de l?activité subies par bon nombre de cabinets, les sujets de la prévoyance et de la prise en charge des frais de santé sont malheureusement d?actualité.

Pour aller un peu plus loin : Garanties pre?voyance et comple?mentaire sante? : c?est le moment ou jamais de s?y inte?resser, Journal du Village de la Justice n°93.

A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

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L?agent public manifestant sa volonté de ne pas renouveler son CDD a t-il droit à l?allocation chômage ? Par Davy Sarre, Juriste.

L?agent public manifestant sa volonté de ne pas renouveler son CDD a t-il droit à l?allocation chômage ?

L?employeur public n’a pas à informer son agent contractuel en CDD de sa décision de renouvellement ou non du contrat, lorsque que cet agent a préalablement fait connaître à son employeur sa décision de ne pas renouveler le contrat.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi.

L’article L.5424-1 du code du travail dispose que :
« Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires
 ».

L’enjeu en la matière est de déterminer s?il y a effectivement une « privation d’emploi involontaire ou assimilée à une privation involontaire ».

Sur ce point, le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage explicite cette question.

Ainsi, l’article 2 de ce règlement dispose que :

« Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte [notamment] :
? d’une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission
? d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur
 ».

De plus, concernant les agents contractuels relevant de la fonction publique hospitalière, le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit à son article 41 que :
« Lorsque l’agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’autorité signataire du contrat notifie à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat (...) ».

Ainsi, il y a une obligation de notification par l?autorité signataire, à l’agent contractuel intéressé, de sa volonté de renouveler ou non le contrat.

Dans l?arrêt commenté, la Cour administrative d’appel de Nantes a eu à répondre de la problématique née de l’absence de proposition d?emploi de l’autorité signataire du contrat à l’agent, à la fin de son CDD, lorsque ce dernier a préalablement manifesté son refus de renouveler le contrat.

En effet, en l’espèce, un entretien dans la perspective de la fin de son contrat avait été fixé.

Le jour de cet entretien, l?agent avait envoyé un mail informant le centre hospitalier qu’il ne souhaitait pas prolonger son contrat.

La Cour a alors jugé que dans ces conditions - l’agent refuse le renouvellement du contrat avant même la proposition du centre hospitalier - l’autorité signataire n’est plus tenue de son obligation de formuler une proposition en vue du renouvellement du contrat

Par conséquent, l’agent ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la décision de principe du Conseil d’État du 28 décembre 2017, où la haute juridiction administrative avait jugé que :

« en vertu de l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, conclue sur le fondement de l’article L. 5422-20 du code du travail et agréée par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé du 15 juin 2011, applicable aux agents publics involontairement privés d’emploi, sont notamment regardés comme involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’une démission considérée comme légitime. Si l’article 41 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, impose à l’établissement public de santé qui recrute un agent contractuel pour une période déterminée susceptible d’être reconduite de notifier à l’intéressé, dans un certain délai avant le terme du contrat, son intention de le renouveler ou non, l’agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu’il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d’emploi à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée. »

(CE, 28 décembre 2017, n°407009).

Ainsi, l?employeur public n’a pas à informer son agent contractuel en CDD de sa décision de renouvellement ou non du contrat, lorsque que cet agent a préalablement fait connaître à son employeur sa décision de ne pas renouveler le contrat.

Dans cette hypothèse, l?agent est réputé avoir été volontairement privé d?emploi et n?a donc pas droit au bénéfice de l?allocation chômage.

Références :
- CAA Nantes 4 octobre 2019, n°17NT03441 ;
- CE, 28 décembre 2017, n°407009 ;
- Article L. 5424-1 du code du travail ;
- Accord d?application n°14 du 14 avril 2017 relative à l?assurance chômage.

Davy SARRE
Juriste - ASTERIO cabinet d\’avocats
davy.sarre chez asterio-avocats.com

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Discussions en cour :

  • par RmS , Le 5 janvier 2021 à 17:29

    Bonjour,

    La cour de cassation estime dans un arrêt rendu le 16/01/2019 (N° de pouvoir : 17-11.975) que la fin de contrat de travail à durée déterminée constitue une perte involontaire d’emploi comme stipulé dans l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage.

    Le fait qu’il y ai une proposition de renouvellement du contrat ou que le salarié se prononce sur sa volonté ou non de le renouveler ne devrait donc pas être pris en compte. Cela va à l’encontre de de la décision de conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2017, n°407009) que vous présentée ici.

    Qu’en pensez vous ?

  • Bonjour,
    Dans la fonction publique hospitalière, si l’employeur a demandé oralement à un employé contractuel d’écrire qu’il cesse d’exercer sa fonction à la fin d’un ènième CDD, l’employeur peut-il par la suite déclarer que l’employé a volontairement refusé un emploi ? (Si cette lettre de l’employé est envoyée quelques jours avant la fin du contrat, sans que l’employeur ait fait de proposition écrite de renouvellement.)
    Il est effectivement coutumier d’exercer une certaine pression pour recevoir cette lettre.

    Par ailleurs, si sur la déclaration au Pôle Emploi, manuscrite et envoyée par mail seulement à l’employé, est cochée la case "fin de CDD", l’employeur peut-il plusieurs mois plus tard déclarer au Pôle Emploi qu’il y a eu un refus d’emploi (suite au rappel par l’employé d’heures à rémunérer) ?

    Merci

  • par blandine masselin , Le 9 septembre 2020 à 12:57

    Bonjour,
    Que se passe t-il lorsque l’administration a fait part de son intention de renouveler le contrat d’un agent contractuel par oral, sans production d’écrit, et que l’agent a accepté à l’oral. Est ce que cette intention est valide juridiquement ? Est ce que l’agent est lié par cette acceptation orale ?
    S’il ne souhaite plus le renouvellement, il doit faire une demande de démission qui le prive de ses droits au chômage ?

    Merci beaucoup,

    Bien cordialement,
    Bland

  • La règlementation récente impose la mise en concurrence pour l’obtention d’un poste de remplacement dans la FP Territoriale.
    Par conséquent, tout RENOUVELLEMENT de contrat est soumis à cette même règle.
    Par conséquent, le contrat est forcément rompu à la fin de l’échéance, avant de - peut-être- être renouvelé.

    Ma question : Aura t’on forcement le droit à l’ARE à la fin d’un contrat CDD dans la FPT ?

    Merci beaucoup

  • par CHARLOTTE LAURANT , Le 26 mai 2020 à 13:00

    Bonjour,
    Je suis preparatrice en pharmacie hospitalière depuis un an et demi.
    Apres plusieurs cdd de 3 mois ma cadre me propose un CDD de 2 mois.
    Puis je le refuser, aurais je droit à l ARE ?

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