Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice
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Poste proposé (titre) | Domaine principal d'activité pour le recruté | Recruteur | Type de contrat | Lieu du poste | Date d'entrée en poste (à partir de) | |||
vendredi 12 avril 2024 : | ||||||||
Alternance - Chargé de Marketing & Communication (H/F) | Taylor Wessing | Alternance | Paris | 02/09/2024 | ||||
Collaboration libérale (H/F) 5 à 7 ans d'expérience - IP / I... | Droit de la propriété intellectuelle, données personnelles, TIC | Mathieu Davy, associé gérant | Collaboration libérale | 75002 | 02/09/2024 | |||
lundi 15 avril 2024 : | ||||||||
Alternance - Juriste en Droit de la Propriété Intellectuelle... | Droit de la propriété intellectuelle, données personnelles, TIC | Equans France (entité du groupe Bouygues) | Alternance | 92400 Courbevoie | 02/09/2024 | |||
Stage Accès au Droit | Généraliste | Association Juris Secours | Stage | Paris | 02/09/2024 | |||
Stage Compliance Officer | Cathay capital | Stage | Paris 8eme | 02/09/2024 | ||||
mardi 16 avril 2024 : | ||||||||
Stage corporate boursier en cabinet d'avocats | Droit boursier | Lexelians | Stage | Paris 1er | 02/09/2024 | |||
Stagiaire | Droit pénal | Cabinet Charles Morel | Stage | Paris - 75007 | 02/09/2024 | |||
Stagiaire en cabinet - Droit des sociétés | Droit des sociétés (corporate) | Edge Avocats | Stage | Paris | 02/09/2024 | |||
lundi 19 février 2024 : | ||||||||
Stage Droit Public - Septembre 2024 | Droit public | AGN Avocats Paris | Stage | Levallois-Perret | 01/09/2024 | |||
mercredi 06 mars 2024 : | ||||||||
Stagiaire / Minimum Niveau Master 1 / Droit des Etrangers - ... | Droit des étrangers et de la nationalité | Cabinet Groupé Langlois Maillard Raccah | Stage | 93100 | 01/09/2024 | |||
mercredi 10 avril 2024 : | ||||||||
Stage d'initiation à la profession d'avocat | Droit des affaires, Commercial ou concurrence | JDB Avocats | Stage | Paris 8 Champs Elysés | 01/09/2024 | |||
mercredi 20 mars 2024 : | ||||||||
Stage Responsabilité/ Assurance / Préjudice corporel | Droit du dommage corporel | AARPI Pennec & Michau | Stage | Paris 15ème | 01/09/2024 | |||
jeudi 22 février 2024 : | ||||||||
Stage juriste marque, dessin et modèle, nom de domaine | Droit de la propriété intellectuelle, données personnelles, TIC | Ardan - Conseils en Propriété Industrielle | Stage | Paris | 01/09/2024 | |||
vendredi 23 février 2024 : | ||||||||
Alternance - administrateur.trice de contrat | Canal Plus | Alternance | Issy-les-Moulineaux | 01/09/2024 | ||||
jeudi 29 février 2024 : | ||||||||
Collaborateur/trice droit des sociétés et droit commercial | Droit des affaires, Commercial ou concurrence | RMC et Associés | C.D.I. | Bordeaux | 01/09/2024 | |||
jeudi 04 avril 2024 : | ||||||||
Stage élève avocat(e) | Droit social, protection sociale | Bignon Lebray | Stage | Aix-en-Provence | 01/09/2024 | |||
lundi 04 mars 2024 : | ||||||||
Stagiaire M2 minimum | Droit immobilier, urbanisme, construction | Sur Mauvenu et Associes | Stage | Paris 8 | 01/09/2024 | |||
mardi 16 avril 2024 : | ||||||||
Avocat collaborateur(trice) | Généraliste | Cabinet d'avocats | Collaboration libérale | Paris 1er | 01/09/2024 | |||
mardi 09 avril 2024 : | ||||||||
Offre de stage - Elève Avocat - Master 2 - Droit social | Droit social, protection sociale | Axel Avocats | Stage | Paris | 01/09/2024 | |||
mardi 05 mars 2024 : | ||||||||
Stagiaire Elève avocat au sein du service juridique LPA/SPLM... | Droit public | GIE LPA/SPLM | Stage | Lyon 2ème | 01/09/2024 |
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Garantie des vices cachés ou Garantie de conformité ? Par Anne Debernard Dauriac, Avocat.
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Parution : lundi 8 mars 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-garantie-conformite,38368.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Un bien nouvellement acheté s’avère ne pas être conforme à ce que vous en attendiez. Plusieurs options s’offrent à vous.
Quelle est celle qui sera la plus adaptée à votre situation ?
Vous avez fait l?acquisition d?un bien meuble corporel neuf ou d?occasion et il ne vous donne pas satisfaction.
Quelles sont les solutions qui s?offrent à vous ? L?objectif de cet article n?est pas de faire une liste détaillée et technique des règles applicables, mais de vous présenter une synthèse des solutions envisageables (hors garantie commerciale) que sont la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, afin de vous aider dans la prise de décision.
I - La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil.
L?action en garantie des vices cachés peut être mise en ?uvre contre le vendeur, qu?il soit professionnel ou particulier. Seules sont exclues les ventes aux enchères via internet.
Vous devez démontrer :
1. Le vice : c?est-à-dire le défaut qui rend la chose impropre à l?usage auquel on la destine et qui en diminue tellement cet usage que l?acheteur n?aurait pas acquis ce bien ou n?en aurait donné qu?un moindre prix s?il les avait connus.
2. L?existence du vice préalablement à la vente.
3. La gravité du vice qui le rend impropre à l?usage auquel il était destiné ou en diminue tellement l?usage que vous ne l?auriez pas acquis au même prix.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens telles qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.
Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou dans les cinq ans qui suivent la vente.
Cette action en garantie vous permet d?obtenir :
1. La résolution de la vente, c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix.
2. Ou un remboursement partiel et vous conservez le bien acquis.
3. Eventuellement, si vous démontrez, en plus des éléments dont vous devez rapporter la preuve et qui ont été ci-dessus rappelés, la mauvaise foi du vendeur qui connaissait le vice avant de mettre en vente, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la chose. Vous n?avez donc pas à son égard de démonstration à faire pour obtenir des dommages intérêts.
Le contrat peut prévoir une exclusion de la garantie des vices cachés. Toutefois cette clause d?exclusion ne s?applique pas si vous démontrez que le vendeur avait connaissance du vice étant rappelé que s?il est vendeur professionnel il est présumé en avoir connaissance.
II - la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) :
Cette garantie n?est mise en ?uvre que si vous êtes consommateur et que votre vendeur est un professionnel, ce qui fait que la garantie de conformité ne peut pas être invoquée dans les ventes entre particuliers.
Vous devez démontrer :
1. La non-conformité du bien :
A l?usage habituellement attendu d?un bien semblable, (ou)
A la description donnée par le vendeur, (ou)
Aux qualités que le vendeur a présenté sous forme d?échantillon ou de modèle, (ou)
Aux qualités qu?un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l?étiquetage (ou)
Aux caractéristiques définies d?un commun accord ou à celles que vous recherchiez et que vous avez porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Ainsi la non-conformité peut correspondre à un défaut présenté par le produit, mais aussi à tout ce qui rend son fonctionnement ou son utilisation différente de ce que vous pouviez envisager.
La preuve de ce vice caché peut être faite par tous les moyens tels qu?attestation, facture de réparation ou en faisant procéder à une expertise.
2. L?existence de la non-conformité au moment de la vente :
Mais le défaut est présumé exister :
Pour les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois qui suivent la délivrance s?il s?agit d?un bien neuf,
Pour les défauts qui apparaissent au cours des six mois suivant la délivrance s?il s?agit d?un bien d?occasion.
Dans cette hypothèse vous devez seulement établir que le défaut est apparu dans les 6 ou 24 mois selon le cas. Il appartiendra alors au vendeur d?établir que le défaut n?existait pas au moment de la délivrance.
Vous devez intenter votre action pour faire jouer la garantie légale de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie vous permet d?obtenir :
1. La réparation ou le remplacement du bien non conforme, mais le vendeur, s?il estime que votre choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l?autre possibilité, peut opter pour cette dernière.
2. Dans un second et seulement dans un second temps, la résolution de la vente (c?est-à-dire que vous restituez le bien et le vendeur vous restitue le prix) ou la diminution du prix. Ces solutions ne peuvent être mise en ?uvre que si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si elles ne peuvent être mise en ?uvre dans le délai d?un mois suivant votre réclamation, ou si cette réparation et ce remplacement créent pour vous un inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien ou l?usage que vous en aviez.
Les défauts mineurs ne vous permettent pas d?exiger la résolution de la vente. La qualification de mineure peut s?apprécier eu égard au coût des réparations nécessaires.
3. Des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de démontrer l?existence d?un préjudice, comme un préjudice de jouissance, préjudice moral ou frais financier.
III - En conclusion :
Il vous appartiendra de décider laquelle des deux garanties ci-dessus décrites vous souhaitez mettre en ?uvre.
La garantie de conformité ne peut être invoquée que contre le vendeur professionnel, elle a cependant un champ d?application plus large que la garantie des vices cachés et peut être mise en ?uvre plus facilement puisque vous n?avez pas à démontrer l?existence du vice au moment de la vente si le vice survient dans les 6 mois pour un bien d?occasion et dans les 24 mois pour un bien neuf. Cependant, si vous souhaitez impérativement solliciter la résolution de la vente, c?est alors la garantie des vices cachés que vous devrez invoquer, à tout le moins dans un premier temps.
Les délais de mise en ?uvre de la garantie de conformité débutent à compter de la délivrance du bien, alors que ceux de la garantie des vices cachés débutent à compter de la découverte du vice.
Maître Anne Debernard Dauriac