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Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice

Stagiaire au sein du bureau du « droit social dans les transports routiers » - Stagiaire juriste en droit social et réglementation sociale européenne

  • Recruteur : Ministère chargé des transports
  • Publié : 10/09/2018
  • Région : La Défense (Ile de France)
  • Type de contrat : Stage
  • Spécialités : Droit du travail, droit de l'Union européenne
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  • Ratio de candidatures:

Description de l'annonce :

Au sein de la Direction générale des infrastructures des transports et de la mer (DGITM), de la direction des services de transport (DST)  la sous direction « travail et affaires sociales » (TS) définit et anime la politique relative à la réglementation du travail, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à l'emploi et à la protection sociale dans les transports terrestres et les ports maritimes. Le bureau TS1 (droit social du transport routier) est le pôle de compétences du droit social spécifique aux transports routiers.
Il exerce les missions suivantes :
  • élaboration et suivi de la réglementation sociale européenne dans les transports routiers tant en ce qui concerne sa conception que son application ;
  • élaboration la réglementation sociale nationale sur la durée du travail dans le transport routier, la formation des conducteurs et l’agrément des centres de formation, et l’adaptation du droit du travail aux spécificités du secteur ;
  • pilotage du réseau des référents « formation des conducteurs routiers » des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
  • suivi du dispositif du congé de fin d'activité dans le transport routier et de sa modernisation ;
  • représentation du ministère au sein des organismes de gestion du congé de fin d'activité de conducteurs routiers, et auprès de l’association pour le développement de la formation dans les transports routiers ;
  • animation du dialogue social pour ce qui concerne les activités relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités annexes.
La réglementation sociale des transports routiers fait aujourd’hui l’objet de profonds bouleversements, aussi bien au niveau européen (négociation en cours d’un texte modifiant les règles de temps de conduite et de repos) que national (transposition des textes européens, participation à l’élaboration de la loi d’orientation des mobilités, suivi du congé de fin d’activité des conducteurs routiers, suivi de la réforme de la formation professionnelle).

Dans ce contexte, et sous l’autorité directe du chef de bureau, les trois missions suivantes seront confiées à la ou au stagiaire :

1) Élaboration des positions françaises dans les négociations quant à la révision du règlement européen n°561/2006 (temps de conduite et de repos des conducteurs) : réaction et positionnement face aux amendements du Parlement européen ou aux compromis du Conseil, rédaction de notes récapitulatives des enjeux juridiques et politiques, propositions d’amendements aux autorités françaises, participation aux réunions avec les administrations concernées et aux réunions bilatérales avec les délégations des partenaires européens.

2) Transposition de la directive européenne sur la formation obligatoire initiale et continue des conducteurs routiers : participation au portage d’un premier projet de décret en Conseil d’État, en lien avec d’autres ministères (not. agriculture et intérieur). Rédaction des autres textes de transposition, en lien avec le réseau des référents « formation » des DREAL, les administrations concernées et l’association pour la formation professionnelle dans les transports routiers.

3) Lancement d’une mission « prévention des ATMP » dans le secteur des transports routiers : conduite du projet en lien avec la caisse nationale de l’assurance maladie, l’association pour la formation professionnelle dans les transports routiers et la direction générale du travail.

La ou le stagiaire fournira pour cela une expertise juridique et technique, tirée de son analyse de la jurisprudence (Conseil d’État, Cour de cassation, CJUE) ainsi que d’une large variété de textes nationaux (code des transports, code du travail, conventions collectives et avenants) et européens (règlement n°561/2006 relatif au temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, directive n°2003/59 relative à la formation initiale et continue des travailleurs).

En complément, selon l’actualité du service et ses souhait s et appétences, la ou le stagiaire pourra être associé(e) aux autres dossiers gérés par le bureau (loi d’orientation des mobilités, suivi du congé de fin d’activité, etc.), et participer à la production légistique (niveau législatif et réglementaire) et à la production de doctrine du service (conception de textes portant sur les temps de travail et la rémunération des conducteurs de véhicules de transport avec chauffeurs (VTC), sur la formation et le repos des conducteurs de véhicules utilitaires légers, etc.).

La ou le stagiaire développera des compétences juridiques à la fois variées et approfondies, en droit de l’Union européenne et en droit du travail. Ce stage lui permettra notamment d’améliorer sa connaissance des conditions d’application concrètes des textes, ainsi qu’une connaissance des conditions réelles de leur édiction et des enjeux politiques sous-jacents. Ces éléments lui seront particulièrement utiles pour faire la jonction entre droit et activité économique, cette dernière notion étant très présente dans le secteur des transports routiers.

Elle ou il pourra acquérir aussi une précieuse connaissance de la vie et de la culture administratives, utile pour préparer des concours administratifs de catégorie A ou A+ ou s'orienter vers toute profession juridique de haut niveau.

Compétences techniques à développer : 
  • Connaissance des fondamentaux du droit de l’UE et des sujets liés à la hiérarchie
  • des normes
  • Connaissance des fondamentaux du droit du travail
  • Connaissance des processus d'élaboration des textes juridiques, au plan national et
  • communautaire, et appétence pour la légistique
Compétences transversalesn attendues :
  • Curiosité intellectuelle
  • Excellentes qualités rédactionnelles et sens du détail
  • Capacité d’organisation et polyvalence, aptitude à traiter plusieurs dossiers de front
  • Autonomie, esprit d’initiative
  • Capacité à dégager des propositions de compromis sur des dossiers à attentes
  • multiples, y compris politiques
  • Excellent esprit de synthèse
Compétences relationnelles attendues :
  • Aptitude à travailler en équipe et bon relationnel
  • Sensibilité pour les questions à forte dimension humaine
  • Goût pour l’expression orale
  • Bonne pratique de l'anglais appréciée
     

Informations complémentaires :

  • Référence éventuelle de l'annonce : Stage long au METS - DGITM/DST/TS1
  • Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage) : Septembre 2018 à février 2019 inclus (6 mois)
  • Date d'entrée en poste : 3 septembre (modulable)
  • Revenu proposé : Le ou la stagiaire percevra une gratification égale au montant minimum légal.
  • Niveau d'anglais demandé : Usuel
  • Autre(s) langue(s) demandé(e)s : Toute langue officielle de l'UE sera utile.
  • Fonction : Juristes

Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Region
De 15 ans à moins de 20 ansnc euros11 à 50 personnesParis (Ile-de-France)
De 10 ans à moins de 15 ans36000 euros251 à 500 personnesIle-de-France (hors Paris)
D'un an à moins de 2 ans38000 euros251 à 500 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 15 ans à moins de 20 ans70000 euros1001 à 3000 personnesParis (Ile-de-France)
De 6 ans à moins de 8 ans36000 euros1001 à 3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
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