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Juriste confirmé H/F

Offre d'emploi : Juriste confirmé H/F

  • Recruteur : Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
  • Publié : 23/09/2022
  • Région : Paris (Ile de France)
  • Type de contrat : C.D.I.
  • Spécialités : Droit administratif et droit de la santé
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, organisme de droit privé chargé de missions de service public, veille au respect de la déontologie et des règles encadrant l’exercice de la profession afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients.
 
Les principales missions confiées par le législateur au Conseil national et à ses structures départementales et régionales sont les suivantes :
  • Assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ;
  • Etre le garant de l’éthique et de la déontologie ;
  • Assurer la diffusion des bonnes pratiques et le respect des règles professionnelles ;
  • Contrôler la compétence des kinésithérapeutes ;
  • Etre un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour promouvoir les enjeux et l’avenir de la profession ;
  • Etre au service de la reconnaissance de la profession au sein du système de santé ;
  • Traiter les affaires disciplinaires ;
  • Assurer la gestion du tableau, indicateur de la démographie professionnelle ;
  • Remplir une mission de solidarité et d’entraide auprès des confrères.
Le Conseil national est constitué de trente-huit membres élus. Les conseillers nationaux sont assistés de collaborateurs salariés.
 
Le Conseil national est ainsi composé d’un secrétariat général et de quatre directions : la direction juridique, la direction des affaires publiques et de la communication, la direction financière, et la direction des systèmes d’information. L’ensemble est placé sous l’autorité hiérarchique de la Directrice générale.


Missions principales:
 
- Formation initiale et continue : suivi des questions relatives à la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes, participation aux travaux relatifs à l’élaboration d’un cadre commun de formation européen, suivi des sujets relatifs à la mise en œuvre du  développement professionnel continu (DPC) et de la certification des professionnels de santé, participation aux échanges avec l’Agence du DPC, suivi des dossiers de demande de reconnaissance par le Conseil national des diplômes, certificats, titres complémentaires au diplôme d’Etat ainsi que des spécificités d’exercice, suivi des travaux de la commission formation du Conseil national et de toutes évolutions législatives et réglementaires dans ces domaines ;
 
- Contrats et sociétés : réponses aux questions relatives aux contrats régissant l’exercice de la profession et aux sociétés, étude de la conformité au code de déontologie des contrats conclus par les professionnels et des statuts de société en lien avec le juriste chargé de l’exercice de la profession ;
 
- Contentieux disciplinaire : gestion des plaintes devant les chambres disciplinaires de première instance et appels devant la chambre disciplinaire nationale relatifs aux manquements à la déontologie, suivi des pourvois en cassation en lien avec le cabinet d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
 
- Recours administratifs et contentieux : traitement des recours administratifs formés devant le Conseil national et suivi des recours contentieux formés devant les juridictions de droit commun en lien avec les missions du poste ;
 
Missions complémentaires:
- Réponse aux questions juridiques des élus du Conseil national ;
- Rédaction de notes juridiques et recherche documentaire ;
- Réponse aux sollicitations des structures départementales et régionales ;
- Veille juridique et jurisprudentielle ;
- Vulgarisation et rédaction des supports de communication à l’attention des professionnels et des structures ordinales ;
- Mise à jour des documents en ligne sur le site internet ;
- Mise à jour des outils de suivi mis en place au sein de la Direction juridique.
 
Cette liste n'est pas limitative et susceptible d’évolution au gré des besoins de la Direction juridique et, plus largement, de l’institution.
Description de l'annonce :

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, organisme de droit privé chargé de missions de service public, veille au respect de la déontologie et des règles encadrant l’exercice de la profession afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients.
 
Les principales missions confiées par le législateur au Conseil national et à ses structures départementales et régionales sont les suivantes :

  • Assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ;
  • Etre le garant de l’éthique et de la déontologie ;
  • Assurer la diffusion des bonnes pratiques et le respect des règles professionnelles ;
  • Contrôler la compétence des kinésithérapeutes ;
  • Etre un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour promouvoir les enjeux et l’avenir de la profession ;
  • Etre au service de la reconnaissance de la profession au sein du système de santé ;
  • Traiter les affaires disciplinaires ;
  • Assurer la gestion du tableau, indicateur de la démographie professionnelle ;
  • Remplir une mission de solidarité et d’entraide auprès des confrères.
Le Conseil national est constitué de trente-huit membres élus. Les conseillers nationaux sont assistés de collaborateurs salariés.
 
Le Conseil national est ainsi composé d’un secrétariat général et de quatre directions : la direction juridique, la direction des affaires publiques et de la communication, la direction financière, et la direction des systèmes d’information. L’ensemble est placé sous l’autorité hiérarchique de la Directrice générale.


Missions principales:
 
- Formation initiale et continue : suivi des questions relatives à la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes, participation aux travaux relatifs à l’élaboration d’un cadre commun de formation européen, suivi des sujets relatifs à la mise en œuvre du  développement professionnel continu (DPC) et de la certification des professionnels de santé, participation aux échanges avec l’Agence du DPC, suivi des dossiers de demande de reconnaissance par le Conseil national des diplômes, certificats, titres complémentaires au diplôme d’Etat ainsi que des spécificités d’exercice, suivi des travaux de la commission formation du Conseil national et de toutes évolutions législatives et réglementaires dans ces domaines ;
 
- Contrats et sociétés : réponses aux questions relatives aux contrats régissant l’exercice de la profession et aux sociétés, étude de la conformité au code de déontologie des contrats conclus par les professionnels et des statuts de société en lien avec le juriste chargé de l’exercice de la profession ;
 
- Contentieux disciplinaire : gestion des plaintes devant les chambres disciplinaires de première instance et appels devant la chambre disciplinaire nationale relatifs aux manquements à la déontologie, suivi des pourvois en cassation en lien avec le cabinet d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
 
- Recours administratifs et contentieux : traitement des recours administratifs formés devant le Conseil national et suivi des recours contentieux formés devant les juridictions de droit commun en lien avec les missions du poste ;
 
Missions complémentaires:
- Réponse aux questions juridiques des élus du Conseil national ;
- Rédaction de notes juridiques et recherche documentaire ;
- Réponse aux sollicitations des structures départementales et régionales ;
- Veille juridique et jurisprudentielle ;
- Vulgarisation et rédaction des supports de communication à l’attention des professionnels et des structures ordinales ;
- Mise à jour des documents en ligne sur le site internet ;
- Mise à jour des outils de suivi mis en place au sein de la Direction juridique.
 
Cette liste n'est pas limitative et susceptible d’évolution au gré des besoins de la Direction juridique et, plus largement, de l’institution.

Informations complémentaires :
  • Référence éventuelle de l'annonce : Juriste confirmé H/F
  • Années d'expérience professionnelle : 5 à moins de 10 ans
  • Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage) : CDI
  • Date d'entrée en poste : Disponibilité immédiate
  • Revenu proposé : A négocier
  • Niveau d'anglais demandé : Usuel
  • Fonction : Juristes
Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
De 6 ans à moins de 8 ans65000 euros251 à 500 personnesParis (Ile-de-France)
De 2 ans à moins de 3 ans32585 euros501 à 1000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 6 ans à moins de 8 ans45000 euros1001 à 3000 personnesParis (Ile-de-France)
Plus de 20 ans96000 euros4 à 6 personnesParis (Ile-de-France)
De 3 ans à moins de 6 ans39640 euros501 à 1000 personnesIle-de-France (hors Paris)
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