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Job, collaboration and training on the Village of Justice

Juriste en droit immobilier et droit des affaires

  • Posted by : BRGM
  • Posted date : 24/04/2019
  • Location : Orléans (Centre-Val de Loire)
  • Job Type : Undated contract
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  • Ratio de candidatures:

Description de l'annonce :

Service géologique national, le BRGM est l’établissement public de référence dans les applications des sciences de la Terre pour gérer les ressources et les risques du sol et du sous-sol (www.brgm.fr). Son action est orientée vers la recherche scientifique, l’appui aux politiques publiques et la coopération internationale

Formation Expérience
Titulaire d’un diplôme de niveau bac +5 avec une spécialité en droit de l’immobilier, droit notarial ou titulaire d’un diplôme en droit des affaires complété par une spécialisation en droit immobilier, vous avez une expérience de 7 ans au minimum en droit immobilier et en droit des affaires.
 
Contributions du poste
Au sein du service juridique du Secrétariat général, vous avez en charge les différents dossiers liés à la gestion des biens immobiliers du groupe BRGM (dont ceux relatifs à l’activité du Département Prévention et Sécurité Minière (DPSM) et à leur évolution :
 
Vous serez principalement chargé(e) de :
 
Gestion juridique locative (France, DROM, étranger)

  • Contribution à l’évolution du parc immobilier dans un objectif d’optimisation des surfaces louées et de leurs coûts,
  • Négociation, rédaction et suivi d’exécution des baux (commerciaux, habitation, emphytéotique) ou conventions diverses et de leurs avenants éventuels,
  • Relation avec les propriétaires, les mandataires ou les administrations (renégociation et renouvellement des baux, suivi des travaux en appui de l’unité en charge de l’environnement de travail, …).

Opérations de cessions et d’acquisition de biens immobiliers

  • Analyse juridique des documents contractuels et accomplissement de toutes les formalités liées à la cession, l’acquisition de biens immobiliers notamment celles liées à la négociation et la rédaction des compromis ou promesses de vente, la rédaction et le suivi des actes de vente, de contrats en matière de baux, de construction, de servitudes.

Gestion du patrimoine et des projets immobiliers

  • Recensement et suivi du patrimoine immobilier du BRGM (propriétés, locations et mises à disposition par l’Etat) dans le cadre des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI),
  • Participation à la définition de la stratégie immobilière et à la planification des opérations
  • Rédaction, validation et apport d’une expertise sur les conventions proposées par le BRGM
  • Garant de la légalité des documents contractuels conclus,
  • Contribution à la rédaction des courriers, protocoles transactionnels, interface notamment avec les notaires, DREAL et autres établissements,
  • Sécurisation juridique des ouvrages gérés par le BRGM pour le compte de l’Etat,
  • Rédaction et suivi des conventions d’occupation temporaire de terrains,
  • Analyse des projets scientifiques et commerciaux sous l’angle du droit immobilier.

 Conseil, veille juridique et formation

  • Fourniture d’informations et de conseils juridiques argumentés en matière immobilière,
  • Suivi de l’évolution de la réglementation du droit immobilier, réalisation de synthèses des informations recueillies et de notes d’alerte ou d’information,
  • Appui technique à l’Expert, en charge des contentieux,
  • Mise en place et animation de sessions de formations interne au BRGM dans votre domaine d’activité.

Droit des affaires

  • Rédaction, validation, négociation de divers contrats et conventions,
  • Contribution au droit des sociétés dans le cadre de la gouvernance des filiales du groupe,
  • Conseils juridiques aux dirigeants et administrateurs en droit des sociétés,
  • Conseils juridiques aux opérationnels en droit des contrats.

Vous mobiliserez les compétences et qualités suivantes :
-       Capacités rédactionnelles et orales,
-       Esprit d’analyse et de synthèse,
-       Sens du travail en équipe,
-       Rigueur,
-       Discrétion.
 
Ce poste à temps plein implique des déplacements France et à l’étranger. 

Other informations :

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Année(s) d'expérience Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Region
De 10 ans à moins de 15 ans60000 eurosPlus de 5000 personnesProvince
De 3 ans à moins de 6 ans48800 euros501 à 1000 personnesProvince
Moins d'un annc euros51 à 250 personnesProvince
De 6 ans à moins de 8 ans38400 eurosPlus de 5000 personnesProvince
De 8 ans à moins de 10 ans35100 euros11 à 50 personnesProvince
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