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Juriste (H/F) chargé d'étude pour l'Inscription des commissaires aux comptes au sein du Haut conseil du commissariat aux comptes

Offre d'emploi : Juriste (H/F) chargé d'étude pour l'Inscription des commissaires aux comptes au sein du Haut conseil du commissariat aux comptes

  • Recruteur : Haut conseil du commissariat aux comptes
  • Publié : 01/12/2021
  • Région : Paris 16ème (Ile de France)
  • Type de contrat : C.D.I.
  • Spécialités : Inscription des commissaires aux comptes
Contexte
 
Autorité publique indépendante, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est l’autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes en France. Il exerce les missions définies par l'article L. 821-1 du code de commerce avec l’aide d’une cinquantaine de collaborateurs.
 
L’une de ses missions est d’inscrire les commissaires aux comptes sur une liste nationale publiée sur le site internet du Haut conseil après avoir vérifié qu’ils remplissent bien les conditions posées par le code de commerce pour faire usage de cette qualité. 
 
Missions
 
Il est recherché un(e) juriste en droit des sociétés qui, au sein du Haut conseil, et sous l’autorité du responsable hiérarchique du pôle « inscription des commissaires aux comptes », aura pour mission :

- d’instruire les demandes adressées au Haut conseil en vue d’une inscription sur la liste des commissaires aux comptes ou d’une modification des mentions figurant sur cette liste, en :
  • s’assurant du caractère complet des dossiers ;
  • interagissant avec les requérants afin d’obtenir tout renseignement ou document complémentaire nécessaire à l’instruction de leur demande ;
  • identifiant les éventuelles difficultés juridiques liées à des situations particulières ;
  • proposant un projet de réponse destiné à être ultérieurement soumis à l’examen de la formation du Collège du H3C statuant en matière d’inscription ;
  • de préparer les séances de cette formation du Collège lorsqu’elle statue en matière d’inscription ;
- de mettre en œuvre les décisions prises par cette formation du Collège pour chaque dossier concerné;

- d’apporter son expertise technique sur les dossiers complexes, de participer au suivi des éventuels contentieux devant les juridictions administratives et d’assurer une veille législative et réglementaire dans les domaines en lien avec l’inscription des commissaires aux comptes ;

- de participer à la maintenance évolutive des développements informatiques liés au métier inscription (portail et système d’information du H3C) ;

- d’être l’un des interlocuteurs de référence pour les commissaires aux comptes ;
 
 
Profil :
 
Formation supérieure universitaire de type master 2 en droit.
Une expérience professionnelle de 3 à 5 ans est requise.
 
Qualités requises : 
  • rigueur, méthode et fiabilité ;
  • excellentes capacités d’analyse juridique et de synthèse ;
  • aisance et clarté rédactionnelles ;
 
Autres :
  • les locaux du Haut conseil sont situés 104, avenue du Président Kennedy 75016 Paris
Description de l'annonce :

Contexte
 

Autorité publique indépendante, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est l’autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes en France. Il exerce les missions définies par l'article L. 821-1 du code de commerce avec l’aide d’une cinquantaine de collaborateurs.
 
L’une de ses missions est d’inscrire les commissaires aux comptes sur une liste nationale publiée sur le site internet du Haut conseil après avoir vérifié qu’ils remplissent bien les conditions posées par le code de commerce pour faire usage de cette qualité. 
 
Missions
 
Il est recherché un(e) juriste en droit des sociétés qui, au sein du Haut conseil, et sous l’autorité du responsable hiérarchique du pôle « inscription des commissaires aux comptes », aura pour mission :

- d’instruire les demandes adressées au Haut conseil en vue d’une inscription sur la liste des commissaires aux comptes ou d’une modification des mentions figurant sur cette liste, en :
  • s’assurant du caractère complet des dossiers ;
  • interagissant avec les requérants afin d’obtenir tout renseignement ou document complémentaire nécessaire à l’instruction de leur demande ;
  • identifiant les éventuelles difficultés juridiques liées à des situations particulières ;
  • proposant un projet de réponse destiné à être ultérieurement soumis à l’examen de la formation du Collège du H3C statuant en matière d’inscription ;
  • de préparer les séances de cette formation du Collège lorsqu’elle statue en matière d’inscription ;
- de mettre en œuvre les décisions prises par cette formation du Collège pour chaque dossier concerné;

- d’apporter son expertise technique sur les dossiers complexes, de participer au suivi des éventuels contentieux devant les juridictions administratives et d’assurer une veille législative et réglementaire dans les domaines en lien avec l’inscription des commissaires aux comptes ;

- de participer à la maintenance évolutive des développements informatiques liés au métier inscription (portail et système d’information du H3C) ;

- d’être l’un des interlocuteurs de référence pour les commissaires aux comptes ;
 
 
Profil :
 
Formation supérieure universitaire de type master 2 en droit.
Une expérience professionnelle de 3 à 5 ans est requise.
 
Qualités requises : 
  • rigueur, méthode et fiabilité ;
  • excellentes capacités d’analyse juridique et de synthèse ;
  • aisance et clarté rédactionnelles ;
 
Autres :
  • les locaux du Haut conseil sont situés 104, avenue du Président Kennedy 75016 Paris

Informations complémentaires :
  • Années d'expérience professionnelle : 3 à moins de 5 ans
  • Date d'entrée en poste : Dès que possible
  • Niveau d'anglais demandé : Bilingue
  • Fonction : Juristes
Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
De 8 ans à moins de 10 ans52000 euros3001 à 5000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 10 ans à moins de 15 ans43000 euros51 à 250 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 3 ans à moins de 6 ans45000 euros11 à 50 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 10 ans à moins de 15 ans80000 euros1001 à 3000 personnesIle-de-France (hors Paris)
De 3 ans à moins de 6 ans22000 euros3001 à 5000 personnesIle-de-France (hors Paris)
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